L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante "sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie". En l'espèce, un couple reprochait à une commune de lui avoir délivré un permis de construire sans appeler son attention sur le caractère inondable du terrain. En réalité, les inondations dont ils avaient souffert trouvaient leur cause dans l'absence de réalisation d'un remblai de protection, prévu au permis. Ils avaient donc été déboutés mais la cour administrative d'appel avait mis les frais de l'expertise à la charge de la commune au motif (erroné en droit) que la commune avait par principe commis une faute en délivrant un permis de construire dans une zone classée inondable. Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par la commune en retenant que l'appréciation des "circonstances particulières" n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.