Administrative
Inscription au tableau
Le Conseil d’État décide que ne peut pas être inscrit au tableau des experts-comptables un candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt sur le revenu significatifs et répétés, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l’administration fiscale traduisant un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts-comptables et les garanties de moralité exigées...
Experts devant la Commission de transparence des médicaments
Le ministre de la Santé peut radier de la liste des médicaments remboursables ceux qui présentent un « service médical rendu insuffisant ». Cette décision est prise après avis d’une Commission de transparence, qui peut recourir à des experts extérieurs. Mais encore faut-il que l’expert ainsi associé présente des garanties d’impartialité… ce qui n’est pas le cas lorsque qu’il entretient des...
Rapport d'expertise diffamatoire
Une partie avait fait appel à un expert, dont le rapport avait été versé aux débats. Le Conseil d’État juge que ce rapport présentait un caractère diffamatoire pour la partie adverse et ordonne qu’il soit retiré du dossier de la procédure.