Un expert automobile ayant été radié de la liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles avait déclaré cette demande irrecevable à raison de cette précédente radiation. Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement irrévocable. Il lui appartenait donc d’examiner, au regard de la nature et de l’ancienneté des faits qui avaient entraîné la radiation, s’il pouvait ou non être fait droit à la demande de réinscription.