Revue n°62 - Mars 2004
Experts et expertises
Le point de vue d'un philosophe
Communication de pièces dans un arbitrage
Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée. (Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).
Opposabilité
La Cour de cassation, protectrice du respect du droit, en fait une nouvelle fois la démonstration. Bien qu'ayant participé aux opérations d'expertise, une société S. soutenait que le rapport ne lui était pas opposable parce que "elle n'était pas partie à la décision de désignation d'expert". La Cour de cassation lui donne raison.
Nouvel expert
Saisi d'un appel de sentence arbitrale, elle-même précédée d'une expertise, la cour d'appel désigne un nouvel expert. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'art. 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que seule la désignation d'un expert par les parties, comme il est prévu à ce texte, ou la désignation par le juge des référés est possible. Cet arrêt renvoie...
Interruption de prescription décennale
Dans le délai de deux ans de la construction, les époux X signalent un désordre à leur assureur maître d'ouvrage, le système de défense recours (différent de la police maître d'ouvrage) désigne un expert amiable, celui-ci ne convoque pas aux opérations d'expertise amiable la police maître d'ouvrage. Cette désignation n'a donc pas interrompu vis-à-vis de la police maître d'ouvrage, le délai de prescription. Notre...
Délai de garantie
Sur une première expertise révélant que 37 balcons étaient atteints de désordres, la cour d'appel rendait un arrêt définitif. Ultérieurement et après expiration du délai de garantie décennale, les mêmes désordres se révélaient sur 267 autres balcons. Après une nouvelle expertise établissant la réalité de ces désordres, la cour d'appel d'clarait l'action prescrite. La Cour de cassation casse...
Réalisation des opérations d'expertise
La cosignature par le sapiteur du rapport qui apparaît en en-tête comme un "coexpert" et qui révèle que ce dernier a accompli des constatations qui relevaient de l'expert désigné rend le rapport inopérant donc nul. Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la nécessité pour l'expert judiciaire d'accomplir lui-même les actes de sa mission. Il est hors de question que l'expert s'arroge en...
Détermination
Les liquidateurs judiciaires de Metaleurop-Nord ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale de leur demande d'extension de la procédure collective aux sociétés mères. Ils soutenaient que ladite société Metaleurop-Nord n'était qu'une fiction de personne morale sans réelle autonomie décisionnelle. La cour d'appel de Douai, saisie par le procureur...
Responsabilité des médecins
La cour d'appel avait estimé que les fautes commises par deux médecins entraînaient le droit à réparation intégrale du préjudice subi par le patient. Cependant, l'expert judiciaire avait estimé que, si les fautes (retard de diagnostic) étaient incontestables, il n'était pas certain qu'un diagnostic plus précoce aurait assuré une guérison. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel...
Contentieux
Sur une mission ambiguë et en "l'absence de conclusions claires et précises de l'expert", il convient d'ordonner une nouvelle expertise. De façon plus générale, la Cour de cassation met actuellement en place une jurisprudence équitable tendant à rétablir l'équilibre entre les assurés sociaux et les CPAM qui, il est vrai, profitaient de textes "automatiques" manifestement contraires par leur rigueur...
Négligence
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans des conditions étonnantes. Faute par l'assuré de s'être présenté à la deuxième expertise ordonnée, c'est à tort que les juges du fond ont retenu que "la seconde expertise ne contredisait pas la première". C'est en apparence, plus un problème de syntaxe que de droit pur. Mais la Cour de cassation s'honore en faisant respecter...
Imputation de conséquences médicales psychologiques
Dès lors que l'expert médecin relève que les soins consécutifs à un malaise survenu dans le cadre du travail qui succédait à une altercation de l'employé avec son supérieur hiérarchique, il s'agit bien d'un "accident du travail" et la CPAM soutient à tort que les conséquences résultent de la fragilité psychologique de l'employé (confirmation du jugement du TASS de Meaux).
Expertise psychiatrique
Un expert psychiatre au cours de l'examen du présumé coupable a constaté dans son rapport que ce dernier n'avait exprimé ni honte ni culpabilité ne reconnaissant pas la gravité de ses actes sur la victime. L'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a refusé d'annuler ce rapport. La personne mise en examen a formé un pourvoi contre cette décision au motif qu'aux termes de l'art. 158 du CPP la mission...
Expertise
Au cours d'une enquête diligentée sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis X... sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire en application des dispositions de l'art. 77-1 du CCP a requis l'intervention de deux experts : l'un en psychologie, l'autre en gynécologie pour examiner l'auteur présumé et la victime, sans que les procès-verbaux mentionnent l'existence...
Informaticien externe
L'informaticien qui s'est engagé dans le cadre d'une convention à améliorer (accroissement de mémoire) les moyens informatiques d'une entreprise, engage sa responsabilité s'il ne parvient pas à effectuer une délivrance correcte de sa prestation. L'entreprise qui a rechigné à régler les factures de formation du personnel prévue au contrat, a également participé par cette mauvaise volonté à l'allongement...
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant une chose appartenant à son débiteur et qu'il est sommé de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement. Le droit de rétention exercé par l'expert-comptable d'une entreprise en redressement judiciaire sur les documents comptables en sa possession -en application des art. 33 de la loi du 25 janvier 1985, 46 du décret du 27 décembre...
Maniement de fonds
Selon les décrets et règlements en vigueur, le Conseil de l'ordre est investi du contrôle des maniements de fonds par les avocats et peut demander les justifications de tout maniement. Un avocat s'y refusait invoquant l'illégalité d'un arrêté ministériel (art. 8, arrêté ministériel du 5 juillet 1996). La Cour de cassation, dans un arrêt très précis, confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Incompatibilité
En application de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un magistrat de cour d'appel qui a siégé lors d'une instance civile en responsabilité ne peut pas siéger lors de l'instance pénale évoquant les mêmes faits sous le qualificatif d'escroquerie, sans méconnaître l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation casse l'arrêt pénal. C'est l'application de la jurisprudence...
Autorité ordinale
Il relève bien du pouvoir de l'autorité ordinale (ordre des médecins) d'ordonner une expertise en vue de rechercher si l'état d'un médecin est ou non compatible avec l'exercice de la médecine.
Propos introductif
En tant que modérateur, c'est un honneur pour moi de présenter le professeur Gjidara. Comme je suis moi-même universitaire, je peux lui dire avec plaisir "mon cher collègue". Il s'exprime ici au nom de Mme la présidente de l'Université Panthéon-Assas, mais aussi en son nom en tant que professeur de droit public de cette université. Je suis heureux de lui donner la parole puisqu'il est avec...
Le point de vue d'un universitaire
Monsieur le professeur Gohin est agrégé de droit public à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II). Sa note de présentation est pour vous, je crois, tout à fait inutile à rappeler. Il est spécialiste de contentieux administratif et outre sa thèse sur la contradiction dans la procédure administrative contentieuse, chacun connaît son manuel, Contentieux administratif, publié chez Litec.
Le point de vue d'un élu national
Nous sommes heureux de donner maintenant la parole à monsieur Jean-Jacques Hyest, sénateur et président du Conseil général de Seine- et-Marne. En outre, je crois savoir, monsieur le sénateur, qu'en tant que rapporteur à la Commission des lois, vous avez participé activement à la révision de la loi de juin 1971, instituant les listes d'experts judiciaires. Je pense que vous êtes donc tout...
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
Nous allons maintenant écouter un juriste d'entreprise, monsieur Gérard Jeanpierre, avocat et directeur du droit de l'environnement de Veolia Environnement, je crois que toute la salle sait ce qu'est Veolia, bien que ce soit une dénomination récente. Auparavant, le groupe s'appelait Vivendi Environnement, il vient de fêter ses cent cinquante ans. C'est en effet en 1853 qu'a été signé son...
Présentation du colloque "Experts et expertise"
Je donne maintenant la parole au docteur Peckels qui va nous présenter l’ensemble du problème, de façon très complète, afin d’orienter par la suite nos discussions… Je rappelle que les réponses aux questions seront préparées par les questions écrites ; pensez-y au fur et à mesure qu’elles vous viennent à l’esprit durant l’exposé des orateurs. Alors, cher ami, vous avez le micro pour le temps...
Allocution d'ouverture - Colloque « Experts et expertise »
Le point de vue d'un expert (Colloque "Experts et expertises")
La parole est maintenant aux experts. Cela fait déjà plus d'une heure que nous parlons d'eux ! Monsieur Didier Preud'homme est expertcomptable, commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation, près la cour administrative d'appel de Paris et la cour d'appel de Douai. Il y est animateur national de formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il est également...
Colloque "Experts et expertises"
Nous allons maintenant entendre un représentant, non pas des usagers, je n'aime pas beaucoup ce mot, cela m'est personnel, ni des consommateurs, ce terme rappelle trop douloureusement le passage de ce siècle de l'humanisme au consumérisme, monsieur Michel Richard, professeur agrégé de philosophie à l'École supérieure de commerce de Nantes et président de l'Institut géopolitique et culturel...
Colloque "Experts et expertises"
M. Bernard Cerveau vient de nous indiquer quelques chiffres. Vous avez pu noter que le volume des expertises d'assurance représentait environ 9/10 de la totalité des expertises en France. Pour ma part, je vais essayer de vous dire en quelques mots quelle est la raison d'être de l'expertise pour l'assureur, plutôt d'ailleurs pour les assurés.
Le point de vue d'un chercheur
Nous reprenons notre travail. Le premier orateur est monsieur Tuffery. Monsieur Tuffery est docteur ès sciences ; il est délégué à la qualité à l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Il est l'animateur du groupe de travail à l'Afnor qui a conduit à la norme homologuée NFX50-110 dont, rappelons-le, une excellente synthèse a été publiée dans le n° 57 de la revue Experts...
Le point de vue d'un institutionnel européen
C'est un très grand privilège que nous avons d'accueillir maintenant monsieur Michel de Salvia. Docteur en droit de l'Institut d'études juridiques de Strasbourg, monsieur de Salvia fait une brillante carrière au Conseil de l'Europe. À l'heure actuelle, il est juristeconsulte de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement heureux de...
Le point de vue d'un avocat
ontinuons le recueil de l'avis des différentes parties. Nous avons entendu le magistrat, nous allons entendre maintenant l'avocat. Je suis heureux de donner la parole à maître Henri Ader, avocat à la cour, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et aussi ancien président de la commission déontologie du Conseil national des barreaux, c'est dire que là encore vous nous apportez, monsieur...
Le point de vue de deux assureurs
Maintenant, nous entrons dans le domaine de l'assurance. Les prochains orateurs sont messieurs Cerveau et Toublanc ; ils sont là tous deux, respectivement directeur juridique IARD et directeur des prestataires extérieurs de AXA France.
Le point de vue d'un magistrat
C'est un honneur pour moi de donner maintenant la parole à un éminent magistrat. Monsieur le président Coulon, vous êtes premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Tout le monde vous connaît. Vous êtes aussi le président de l'Association française des docteurs en droit, ce qui montre que l'audience de votre compétence et de votre personnalité ne se limite pas à la juridiction...