Revue n°61 - Décembre 2003
L'expert judiciaire confronté aux scellés
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Précision du rapport
Cet arrêt est extrêmement intéressant et montre le soin apporté par la Cour de cassation à définir elle-même les frontières de la responsabilité médicale. Bien que seulement juge de l’appréciation de la violation ou non de la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à réexaminer le dossier de fond, dont normalement l’appréciation souveraine appartient à la cour d’appel. Pour casser l’arrêt de la...
Accident du travail
Un sieur X est décédé à la suite d’un malaise sur la voie publique alors qu’il était au volant de sa voiture en trajet travail domicile. La Caisse primaire d’assurance maladie, pour justifier son refus d’indemniser l’épouse du sieur X, soutenait que la mort de ce dernier était due à un état pathologique préexistant évoluant de son propre compte et en dehors de toute relation de travail. L’expertise...
Décharge de service d'enseignement (non)
L’objet de ce procès déborde largement notre rubrique d’expert judiciaire traditionnel. Pourtant, dans la mesure où nous l’étendons maintenant à l’expertise en général, elle en fait partie. M. S. chercheur et enseignant a été désigné comme expert auprès du ministre de l’Éducation Nationale et prétendait, de ce fait, avoir droit à une réduction de sa charge d’enseignement de 128 heures par an. Son...
Erreur d’appréciation
Un expert professionnel, consulté à titre privé, par un organisme financier, surévalue un bien immobilier offert en caution (sûreté réelle hypothécaire). Après dépôt de bilan de la société emprunteuse, l’immeuble (caution) est vendu à un prix sensiblement moindre ne permettant pas au prêteur d’entrer dans ses deniers. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait l’absence...
Société civile professionnelle
Par ordonnance de référé, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a débouté le sieur X de ses prétentions contre Mme Y et l’a condamné à payer à cette dernière, la somme de 3 000 francs au titre de l’art.700 NCPC, la décision précisant que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’art. 514 NCPC. Mandaté par Mme Y, un huissier de justice associé dans une société...
Expert judiciaire
Un technicien candidat à l’inscription sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges pour la 7e fois consécutive, n’a pas été inscrit par décision en date du 18-11-2002. Invoquant les dispositions de l’art. 24 du décret du 3-12-1974, ce candidat a formé un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation n’a pas accepté ce recours au motif que «l’appréciation tant des qualités...
Inscription
Comme nous l'examinons une nouvelle fois dans cette chronique, l'assemblée générale de cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscription d'un expert sur la liste (voir précédent commentaire). Dans le cas d'espèce, l'assemblée générale refusait l'inscription au motif que l'expert avait franchi la limite d'âge, le recours est donc objectivement et légalement mal...
Libéralité
Un sieur X est décédé à l’âge de 91 ans à la suite d’une hémorragie digestive. Son fils ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d’assurances vie au profit de plusieurs personnes dont le docteur Y, son médecin généraliste traitant, a poursuivi l’annulation de cette libéralité sur le fondement de l’art. 909 du Code civil qui dispose : «Les docteurs en médecine...
Sanction disciplinaire
On se croirait dans Le Procès de Kafka. Un médecin se voit reprocher par la caisse de Sécurité sociale d’avoir pratiqué des actes d’investigations cardiologiques la veille d’une intervention chirurgicale sans les décompter, en partie inhérents à l’intervention elle-même du lendemain. La section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine lui inflige une sanction d’interdiction de...
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Déclaration d'une créance
La loi de 1985 qui oblige les créanciers quels qu’ils soient à déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODAC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est très dure puisqu’elle suppose que tous les créanciers d’une entreprise prennent connaissance chaque jour de ce bulletin dont la lecture est assez rébarbative, faute de quoi, leur créance est déclarée...
Acte authentique
Par acte authentique du 9-3-1989, Mme X a donné en location avec promesse de vente un local commercial à un sieur Y. À l’expiration du bail, le sieur Y a levé l’option d’achat dans le délai imparti, mais n’a pas procédé au paiement du prix contractuellement prévu. Par acte authentique du 30-9-1991 dressé par le même notaire, la société foncière s’est portée acquéreur du local litigieux et a attrait...
Convention d'honoraires
Cicéron et Pline, avocats renommés de leur époque ont constitué l’un et l’autre une importante fortune sur la reconnaissance (le fruit) en apparence remise spontanément par leur client. De tradition plus verbale qu’écrite, l’avocat, défenseur désigné de « la veuve et l’orphelin » se devait de mépriser le résultat pécuniaire du procès. Une ambiguité qui a franchi les siècles et qui s’est constamment...
Assurances
Un incendie a détruit un hangar appartenant à la société X dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994. Après avoir déclaré le sinistre à l’assureur, la société X l’a assignée au fond le 3-3-1998 afin d’obtenir la prise en charge du sinistre par ladite compagnie d’assurances. Cette dernière a soutenu que l’action était prescrite. De son côté, la compagnie d’assurances a porté plainte et s’est portée...
Sapiteur
Une société X.. de vente de vins avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit vendu par une société Y, produit qui a pollué les vins. La société X a assigné la société Y et son assurance en paiement de dommages et intérêts. Une expertise amiable a eu lieu ainsi qu'une expertise judiciaire. L'expert judiciaire a fait appel à un sapiteur. Cette dernière diligence n'ayant pas été opérée...
Expertise amiable
La cour d’appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal de grande instance de Montauban qui déboutait la demanderesse à une expertise médicale judiciaire alors qu’en conséquence d’un accident de la voie publique, une expertise conforme à la loi de 1985 était intervenue dont le rapport avait été remis à la victime et consécutivement une transaction signée. Cet arrêt est parfaitement logique....
Acte authentique
Lors d’un conflit entre héritiers au sujet d’un acte authentique, deux d’entre eux contestent la signature d’un des cosignataires de l’acte en se fondant sur les conclusions d’une expertise privée. Ils ont demandé en référé une expertise sur le fondement de l’art. 145 du NCPC. L’arrêt confirmatif (Lyon, 16-12-1999) a déclaré la demande de référé irrecevable au motif qu’une procédure spécifique...
Nouvelle expertise
Il a été rappelé déjà dans cette rubrique que les différentes méthodologies de la Sécurité sociale, pourtant conformes aux textes internes, étaient en contradiction avec l’exigence du procès équitable prévue par l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Sans rappeler ce principe, la cour d’appel de Bourges parvient cependant au même résultat en confirmant la désignation d’un expert...
Précision du rapport
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation 3e chambre civile, montre l’importance du rapport d’expertise et de sa rédaction et n’hésite pas à s’y replonger pour contredire l’appréciation pourtant réputée souveraine des faits par la cour d’appel. L’espèce est simple : une banque, le Crédit Lyonnais, prend à bail des locaux commerciaux. Le plafond a fait l’objet d’un floquage à l’amiante, mais un...
Travaux de ravalement ou de peinture
La réparation par les constructeurs et leurs assureurs des désordres de ravalement ou de peinture devient très aléatoire. Ces dommages ne seraient plus en effet, selon la jurisprudence, des défauts de construction impliquant la présomption de responsabilité, car ils ne relèveraient que de la seule décoration des ouvrages. Une meilleure connaissance de la normalisation montrerait pourtant que les...
Le notaire et les scellés
notaire, scellés, greffier
Organisation du lieu de stockage des scellés
Les lieux de conservation des scellés sont systématiquement considérés comme des locaux de second intérêt, aussi bien dans le cadre de la programmation des tribunaux que dans celui de leur réalisation ou réadaptation (restructuration, réhabilitation). Sans entrer dans un débat sur l’importance du contenu que ces pièces doivent garder, la simple conservation des objets qu’on appelle aussi pièces...
Conflits et propriété intellectuelle
Après un rapide survol des très nombreuses activités culturelles et industrielles couvertes par les deux composantes de la propriété intellectuelle - oeuvre de l’esprit, oeuvres industrielles - l’article s’attache à caractériser les principales origines des contentieux et litiges connus par la propriété intellectuelle et les solutions apportées à leur résolution tant par les juridictions traditionnelles...
La cessation des paiements : notion et expertise
La notion de cessation des paiements ayant été définie et appréhendée sur le plan juridique, puis analysée au regard de l’évolution économique du système 1, la question qui se pose en dernière instance à l’expert chargé de caractériser l’état de cessation des paiements est celle de la méthode d’analyse comptable qui peut être appliquée pour évaluer l’insuffisance de trésorerie correspondante. La...
Tribunal de grande instance de Saintes
Le fait, pour l’expert, de déjeuner à l’issue d’une réunion d’expertise, avec le directeur technique de l’une des parties n’est pas, malgré l’imprudence de cette attitude, une cause de récusation, dès lors que cet entretien ne présentait aucun rapport avec l’expertise.
Les scellés médicaux judiciaires, définition et procédure
Après avoir brièvement rappelé la nature et la destination des scellés, l’auteur expose les spécificités des scellés médicaux, en rappelant à cette occasion la différence entre saisie et remise volontaire.
Revêtement de sol :le linoléum
En matière de revêtement de sol, le linoléum demeure un produit naturel dans sa conception. Un Anglais, Frederic Walton, en fut l’inventeur en 1862. De nos jours, ce revêtement est toujours utilisé dans le bâtiment
L'approche du risque : une redécouverte des valeurs
Pour ne pas succomber à une psychose du risque et en finir avec le progrès, notre société doit s’efforcer de redéfinir. Partant d’une redéfinition du principe de précaution, une vaste réflexion sur l’approche du risque invite à substituer l’image du risque défi à celle du risque honteux. Elle peut être l’occasion d’une redécouverte des valeurs pour les hommes et les entreprises dans une société de...
Architecture écologique, de haute qualité environnementale
En matière de marketing, toutes les idées et moyens sont bons à exploiter, pas forcément dans l’intérêt du client. C’est le cas notamment de ce qui est bio en général et plus particulièrement en architecture. Néanmoins existe-t-il une architecture biologique et que doit-on réellement comprendre sous une telle appellation ?
L'expert judiciaire confronté aux scellés
L’expert judiciaire est souvent confronté à expertiser des objets ou documents placés sous scellés. Cet article fait le point sur les différentes procédures, l’apposition, l’ouverture et le bris des scellés en insistant sur le champ très limité de l’expert missionné.