Revue n°60 - Septembre 2003
L'art moderne et contemporain
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
A propos des sachants
L’évocation de quelques sachants intervenus dans ses missions d’expertise amène l’auteur à s’interroger sur leur rôle. Il en conclut qu’il convient de les écouter avec attention et objectivité, mais en redoublant d’indépendance d’esprit, certains n’étant pas exempts d’arrière-pensées.
Convocation
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Procédure
Cette décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris, 4e chambre civile section A du 17-1-2001 qui avait rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire. Les motifs de cassation sont les suivants : 1. la discussion de l’expert n’avait pas été soumise aux parties, (l’avis d’un tiers en l’espèce, un universitaire dont l’identité n’a pas été révélée)...
Nécessité de communiquer un rapport
Après avoir pris la position inverse, une caisse primaire d’assurance maladie, sans avoir réellement communiqué à l’employeur les conclusions d’un collège d’expert, retient le caractère professionnel de la maladie d’un employé. La Cour de cassation casse l’arrêt qui retenait que les conclusions et le rapport d’expert étaient opposables à l’employeur, faute de communication préalable de l’entier rapport...
Contentieux SS
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin. Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits...
Conditions de dépassement
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa...
Accord des parties
L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour...
Contestation du rapport
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ». La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des...
Expert comptable
C’est à bon droit qu’un expert- comptable a été radié du tableau par son ordre faute de paiement des cotisations. Peu importe la forme sociale sous laquelle il exerce et les difficultés économiques qu’il n’a d’ailleurs fait valoir qu’en fin de procédure.
Mesures d'instruction
Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité...
Débats
Un dossier intéressant. L’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme assure la liberté d’expression. Poursuivie en diffamation, une journaliste, pour se justifier, verse aux débats les rapports d’expertise (sang contaminé) figurant au dossier de l’instruction. La partie civile conteste cette production, la cour d’appel la rejette des débats. S’appuyant sur l’al. 2 de l’art. 10 de...
Non respect des documents contractuels
L’architecte qui a laissé réaliser par l’entreprise un ravalement totalement différent dans sa matérialité du ravalement traditionnel prévu, engage totalement sa responsabilité (art. 1147 du CC).
Construction
La cour d’appel a constaté que la fixation du montant de la réparation des dommages et les condamnations qui avaient été prononcées contre l’architecte avaient été fixés au vu des éléments contenus dans le rapport d’expertise judiciaire. Elle a retenu, à juste titre, que ce rapport n’était pas opposable à l’assureur puisqu’il n’avait pas été convoqué aux opérations de l’expert et que son rapport ne...
Étendue de la mission
Dès lors que l’architecte avait reçu une mission complète et qu’il ne prouve pas une cause étrangère, il se trouve responsable des désordres présentés par les joints du carrelage.
Non-conformité
L’architecte qui n’informe pas le maître d’ouvrage de régulariser la situation de sous-traitant présent sur le chantier au titre de l’entreprise principale, engage sa responsabilité (pour moitié selon cet arrêt).
Erreur de conception
Selon l'expert judiciaire, la mise en place d'un mur de soutènement formant cuvier s'est révélé nécessaire au cours des travaux de construction. La Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel qui avait entériné ce rapport en reprochant à la cour d'appel de n'avoir pas suffisamment recherché s'il ne s'agissait pas d'une erreur de conception et à tout le moins d'une insuffisance d'information de...
Confirmation par la Cour
En l'état actuel des textes, il revient à l'assemblée générale de la cour d'appel de prononcer la radiation d'un expert. Constatant qu'aucun de ses membres ne participait à ladite assemblée générale, la 1re chambre de la cour d'appel de Paris rejette le recours formé contre sa radiation par un expert qui, sur le plan pénal, avait été condamné dans l'exercice de sa profession de gynécologue pour homicide...
Mandat
Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action...
Esthétique
Ayant réalisé une réduction mammaire insatisfaisante aux yeux de la patiente, lors de l’expertise judiciaire ordonnée, le docteur T. indiquait avoir perdu le dossier. Ceci n’empêchait pas l’expert de conduire à son terme sa mission, puisqu’il disposait du dossier infirmier. La cour retient que le chirurgien esthétique n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens et que la perte du dossier...
Infection nosocomiale
Il résulte du rapport d’expertise qu’une personne opérée dans une clinique a été victime d’une infection nosocomiale consécutive à l’opération qu’elle a subie. Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 4-3-2002, et dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages causés par des infections nosocomiales, n’était pas applicable dès lors...
Devoir d'information
Dès lors que selon l’expertise judiciaire dont les conclusions ont été adoptées par la cour d’appel, un médecin a accompli une hystérectomie sans qu’on puisse lui reprocher la moindre faute thérapeutique, la patiente ne saurait demander réparation « d’une cicatrice disgracieuse ». Par ailleurs, le médecin n’avait pas l’obligation d’informer sa patiente "par écrit".
Actes administratifs contradictoires
Sur un document administratif non contesté remis par la venderesse, annexé à l’acte, un notaire enregistre la vente d’un local à usage commercial. Quelque temps plus tard, la préfecture de Paris fait savoir que l’affectation commerciale est illégale et qu’il s’agit de locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas fait lui- même les démarches...
Défaillance d'implants chirurgicaux - Aspects médico-légaux
Responsabilité médicale - Implants chirurgicaux orthopédiques - Droit des malades - Droit comparé - europe - Fabricant / Fournisseur
L'expertise de l'art moderne et contemporain
L’expertise de l’art moderne et contemporain se heurte souvent aux avis des héritiers et ayant droits quand ce n’est pas l’artiste luimême qui se trompe sur l’authenticité des oeuvres qu’on lui présente. Cet article dresse l’inventaire non exhaustif de ces péripéties ainsi que des recours possibles.
Le calcul des valeurs locatives a-t-il changé ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer déplafonné se calcule notamment sur la base des valeurs locatives du secteur. Il convient donc d’apprécier ce que recouvre cette notion de valeur locative. Jusqu’à nouvel ordre, et sauf cas particulier, il s’agit des loyers pratiqués, mais une appréhension extensive de la notion tendrait à faire croire qu’il s’agit de l’ensemble des frais déboursés...
Deux ordres sans désordre
Abusivement rattachée au principe de séparation des pouvoirs, la distinction des ordres de juridiction est souvent critiquée. Pourquoi une juridiction administrative ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont ses principales singularités ? C’est à ces questions que l’auteur se propose de répondre, de façon nécessairement cursive au regard de leur ampleur, l’objet de cet article étant essentiellement...
Fatalité et métamorphose du risque en matière de construction
Toute construction s’accompagne de risques qui apparaîtront dans un futur plus ou moins éloigné. L’expert judiciairement nommé devra appréhender les risques, préconiser les mesures propres à y remédier et en apprécier le coût. Le parfait accomplissement de sa mission par l’expert judiciaire est-il le garant de la disparition, ou, plus modestement, de la maîtrise d’un risque futur ?
Le statut et le régime social de l'expert judiciaire
La réforme de la loi de 1971 devrait assurer un statut moderne à l’expert judiciaire. Il est cependant indispensable que les amendements proposés par la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires soient adoptés par le Parlement. La modification du régime social de l’expert, «collaborateur occasionnel du service public», sans concertation a conduit à une situation aberrante.
Espace pénal commun en Europe : quelles perspectives ?
J.-F. Kriegk, coauteur de l’ouvrage précité s’explique ici sur l’objet d’une justice européenne, sur les principaux enjeux et chantiers de l’Europe en cette matière, ainsi que sur bien d’autres questions telles que les difficultés rencontrées par les juges, l’utilité d’un procureur européen, etc.
L'expert en agriculture et les contentieux du fonds rural*
Le fonds rural pris en ses deux composantes essentielles, la propriété foncière et l’exploitation agricole, est au centre d’enjeux économiques de plus en plus importants, qui entraînent souvent des contentieux au sein desquels l’expert agricole joue un rôle déterminant. Il agit en particulier, grâce à ses interventions judiciaires prévues par le Code rural, sur la valorisation du fonds rural.
Analyse de la loi du 2 juillet 2003 relative aux ascenseurs
Un nouvel accident d’ascenseur a eu lieu le 15 juillet 2003 en France. Pour éviter de tels risques, la loi toute récente du 2 juillet 2003 va imposer l’exécution de travaux sur les appareils anciens, des conditions plus strictes en matière de maintenance et un contrôle périodique tous les cinq ans. L’auteur analyse cette nouvelle réglementation qui va concerner tous les ascenseurs actuellement...
Des rapports entre premier président de cour d'appel et experts
Notre propos n’est pas de présenter ici une étude d’ensemble des relations premier président – expert (elle le sera en son temps), mais de les illustrer par le commentaire de deux affaires relevant...
L'expert en automobiles - Le litige et l'expertise judiciaire
L’expertise automobile* est une profession réglementée depuis la loi du 11 décembre 1972, les articles de cette loi et les autres textes codifiant la profession sont dorénavant intégrés dans le Code de la route ; la fonction d’évaluateur de dommages et de prescripteur en matière de sécurité routière est ainsi cadrée, mais l’expert en automobiles est également apte à traiter du litige pour les...