Revue n°58 - Mars 2003
Les certificats d'authenticité
Garantie décennale
Malgré une expertise d'assurance diligentée par la compagnie, un syndicat de copropriétaires est bien fondé à demander la désignation d'un expert judiciaire, en référé, la citation en justice étant le seul moyen d'interrompre le délai de garantie décennale.
Réglementation du travail
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le 8-3-1999, un expert pour l'assister dans l'examen d'un projet élaboré par une société X, concernant une méthode de travail. Par ordonnance de référé du président du tribunal de TROYES, en date du 28-4-1999 confirmée par arrêt de la Cour d'appel de REIMS le 20-6-2001, la demande de la sté X tendant à annuler cette désignation...
Procédure collective
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la Cour de cassation considère que l'expertise comptable demandée par le mandataire liquidateur pour mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, ressortait d'un régime particulier, moins rigoureux sur le contradictoire, puisqu'il suffisait selon cette jurisprudence antérieure, que le rapport d'expertise...
Contradictoire
Dès lors qu'il n'est pas avéré qu'un «sachant», ait été entendu de façon contradictoire en présence des parties par l'expert, ni que sa déclaration ait été portée à la connaissance des parties pour en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, le rapport d'expertise est nul, conformément aux art 16 et 242 du NCPC.
Valeur probatoire
Un rapport d'expertise amiable est déposé par la partie demanderesse, rapport régulièrement communiqué à la partie adverse dans une instance relative à la résolution de la vente d'un véhicule pour vices cachés. Par arrêt du 10-1-2001, la 8e chambre, section D de la Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le rapport...
Somme
Dans le cas d'opérations successorales, un expert judiciaire avait reçu mission d'évaluer les frais d'hébergement et de déplacement alloués par le défunt à l'héritier. Plutôt que de s'en rapporter aux pièces comptables remises par les parties, l'expert a préféré appliquer une méthode forfaitaire de globalisation estimant que les pièces comptables produites étaient lacunaires. « Que dans ces conditions...
Paiement (volonté de poursuivre)
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 7-5-2001 qui avait énoncé que le paiement des honoraires de l'expert manifestait clairement la volonté de la partie qui y procédait de poursuivre l'instance et que ce fait constituait une diligence interruptive de la péremption d'instance. Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence...
Dépens
Une partie avait demandé la désignation d'un expert en justice et en sa qualité de demandeur, devait consigner la provision ; l'expertise se déroulait, puis l'affaire est radiée sans autre procédure. C'est à bon droit que le juge de premier degré a condamné le demandeur initial à verser le complément de rémunération puisqu'il n'a pas pris l'initiative de faire trancher le problème des dépens et ceci...
Internement d’office
C'est à bon droit que le Préfet a désigné deux experts figurant sur la liste des experts établie par le Procureur de la République pour examiner un patient en matière d'internement d'office. Mais l'art L348-1 du Code de la santé publique prévoit que les experts ainsi désignés ne peuvent pas appartenir à l'établissement où le malade est hospitalisé d'office ce qui s'est révélé être le cas en l'occurrence...
Décès
Dès lors qu'un expert qui a suivi avec son co- expert les opérations d'expertise mais décède avant le dépôt du rapport, le rapport peut être établi par l'expert survivant. Il est en effet avéré que l'expert décédé a effectivement participé aux opérations d'expertise et les a contrôlées avec son co-expert, ce dont le juge d'instruction a été tenu informé et que l'art 159 du Code de procédure pénale...
Convention collective (non)
Pour opérer le redressement de cotisation, l'URSSAF s'était fondée sur le n° SIRET et le CODE APE figurant sur les documents de l'expert employé dont l'activité principale était l'expertise judiciaire et privée. Rejetant le pourvoi formé par l'URSSAF, la Cour de cassation confirme que l'activité d'expertise judiciaire et privée ne relève d'aucune convention collective et confirme donc l'annulation...
Réalisation judiciaire
L'architecte qui, dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons d'habitation aboutit à un dépassement de 74 % dans un cas, 110 % dans l'autre, par rapport à l'enveloppe fixée par ses clients, commet une faute qui entraîne la résiliation du contrat et le remboursement par l'architecte des honoraires qu'il a reçus même s'il a conduit sa mission pour sa première phase, plan, obtention du permis...
Rédaction statuts
L'expert-comptable mettant en place les statuts d'une SARL, a manqué à sa mission, en n'indiquant pas dans les statuts au titre de l'option fiscale, l'imposition plus favorable d'une « société de personnes ». A titre de réparation, il est condamné à verser à ses clients, le supplément d'imposition payé par eux.
Erreur d’attribution
L'expert-comptable qui tient la comptabilité d'une exploitation agricole a manqué à ses obligations en ne faisant pas apparaître dans la comptabilité et les déclarations fiscales, les profits tirés par l'agriculteur de son activité accessoire de charcuterie, de façon séparée. Il a manqué à son devoir de conseil et est condamné à dédommager son client par le versement d'une somme de 33 166,50 euros,...
Vice caché
Une société de garage automobile a repris un véhicule usagé en échange de la vente d'un véhicule neuf à un Sieur A., le 13-7-1994. Le garage a revendu le véhicule usagé à Mme B., le 5-8-1994 qui, elle même l'a revendu à un Sieur C. , le 5-9-1994. A la suite de désordres constatés sur le véhicule, le Sieur C a fait désigner en référé un expert lequel a conclu à l'existence d'un vice caché, vice antérieur...
Obligation de moyen (soins)
Comme tout praticien de la santé, le chirurgien-dentiste est tenu contractuellement à une obligation de moyen en ce qui concerne les soins prodigués à son patient, par contre, il est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la fourniture et la pose d'un appareil de prothèse.
Perte de chance
La sage-femme qui assistait le gynécologue a mal interprété les signaux donnés par le monitoring. Le gynécologue enfin alerté a pratiqué une césarienne mais l'enfant est né atteint d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie qui aurait peut être pu être évitée si la césarienne avait été pratiquée plus précocement. Pour perte de chance de l'enfant, le médecin gynécologue est déclaré...
Perforation colon
Le médecin qui a réalisé , à l'aide d'une sonde coloscopique, une coloscopie en se conformant parfaitement aux données acquises de la science, n'est pas responsable d'une perforation du colon, dans la mesure où cette perforation constitue un aléa non maitrisable dans ce type d'investigation. L'arrêt se limite à cette simple décision, car la demande de la requérante était fondée uniquement sur la maladresse...
Perforation colon
Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour d'appel de POITIERS, deux mois et demi auparavant. Il est intéressant de noter la convergence de jurisprudence entre les Cours d'appel de POITIERS et de BORDEAUX. La Cour d'appel de BORDEAUX remarque que la perforation constitue un aléa thérapeutique dont le risque est retenu comme étant égal à 0,05 % par la littérature médicale et en conséquence,...
Échographie
Cet arrêt est très intéressant. Examinant un foetus à la 20e et à la 34e semaine de grossesse, le médecin échographiste affirmait aux parents avoir visualisé les quatre membres de l'enfant qui se présentait de façon normale. À la naissance, il se révélait que l'enfant présentait une amputation distale de l'avant-bras gauche, malformation remontant au 1er trimestre de la grossesse. Les rapports d'expertise...
Devoir de conseil
Le médecin généraliste n'a pas commis de faute dès lors que l'électrocardiogramme ne mettait pas en évidence les signes évoquant un infarctus évolutif, mais il a commis une faute en manquant à son devoir de conseil en s'abstenant d'adresser la malade à un cardiologue et en s'en tenant à un diagnostic de bronchite. Mais, le lien de causalité n'étant pas rapporté entre le manquement à ce devoir de conseil...
Accouchement
Lors d'un accouchement provoqué, la cour constate que la patiente avait été informée de la nécessité de le déclencher et de ses éventuelles conséquences et y avait donné un consentement éclairé, mais lors de cette intervention, il apparaît une infection à staphylocoques doré sur la cicatrice et en ce domaine, le médecin et la clinique sont tenus à une obligation de résultat. Cette infection ayant...
Les spécificités de l'étude des signatures
Les spécificités de l'étude des signatures sur les tableaux. Les techniques propres à l’expertise des signatures peintes font assez peu l’objet de publications et la présente étude fait l’inventaire de leurs spécificités et des réponses qu’elles apportent au cas par cas. Cette dernière souligne aussi les limites de la technique face aux problèmes – rarissimes – liés à l’exubérante versatilité...
La justice à l'épreuve
Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d’appel de Paris, répond ici à quelques-unes des nombreuses questions abordées avec Maître Daniel Soulez Larivière dans leur récent ouvrage, La Justice à l’épreuve, où ils «confrontent sans concessions leurs points de vue». Cet entretien nous a mis en appétit ; comme nous, il vous incitera peut-être à en savoir plus (éd. O. Jacob).
Devoir d'information et éthique
De plus en plus souvent la responsabilité des professionnels, voire des experts, se trouve recherchée sur le fondement du devoir d’information. Toutefois, derrière l’information indispensable se cache parfois un risque de déviation éthique. La mise en évidence des possibilités offertes par l’émergence d’un devoir de participation pourrait être l’occasion d’une nouvelle approche du droit de la responsabilité...
Difficultés rencontrées par les experts
Difficultés rencontrées par les experts dans la recherche des causes. La recherche des causes - thème classique d’une mission d’expertise - peut soulever de nombreuses difficultés d’exécution. L’article tente de les cerner et surtout de donner des éléments permettant de les surmonter.
Justice et Education Nationale
Cet exposé a pour objet de faire état de l’instauration de partenariats entre l’Éducation nationale et la Justice pour faire face à la montée de violence et de l’insécurité en milieu scolaire et, ainsi, tenter d’y remédier. Après avoir exposé les différentes étapes qui ont présidé à la mise en place de ces mesures, les risques de dérive (judiciarisation) qu’elles représentent et la règle première...
Produits toxiques et expertises
Les produits toxiques existaient sur la terre bien avant l’apparition de l’homme. Mais les activités humaines en ont accru le nombre et surtout la diffusion. La protection de la santé publique a imposé dans les pays industrialisés la multiplication des règlements relatifs aux produits toxiques dans tous les domaines, de l’agriculture aux bâtiments et travaux publics, de la production à l’utilisation. Les...
L'expertise judiciaire en Belgique
L’auteur dont on connaît la renommée internationale ne s’attarde pas ici à exposer en détail la procédure de l’expertise en Belgique qui, nous le savons, est très proche de celle appliquée en France. En revanche, il traite d’abord de son objet et de ses limites délicates en certains domaines, ensuite de ses « vices…inhérents » en regrettant l’absence d’un juge du contrôle en Belgique. Enfin, il...
Quand la bioéthique fait la une de l'actualité
Deux récentes affaires douloureuses ont marqué l’actualité : la lettre de Vincent au président de la République (le 16 décembre2002) et le procès de Ch. M. (cour d’assises de Versailles, le 31 janvier 2003). À propos de ces deux affaires, l’auteur apporte une réflexion humaniste sur la question toujours en débat de l’euthanasie. Il se réfère à l’avis n° 63 donné, le 27 janvier 2000, par le Comité consultatif...
L'expert judiciaire face à la problématique des infections...
L'expert judiciaire face à la problématique des infections nosocomiales. L’infection nosocomiale remonte à la nuit des temps. Oubliée du fait de l’avènement des antibiotiques, elle revient sur le devant de la scène médicale et judiciaire. L’expert médical en infections nosocomiales n’existe pas en tant que tel et pourtant l’institution judiciaire en cherche (le déplore ?). Enfin, la loi du...
Les tribulations d'un (autre) expert judiciaire
Toute juridiction de l’ordre judiciaire désignant un expert doit, sauf intervention de l’aide juridictionnelle, fixer le montant d’une provision à valoir sur la rémunération du technicien et désigner la partie qui en a la charge. Toute contravention à ce texte entraîne des conséquences graves pour l’expert et devrait être de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour...