Administrative
Demande de modification par l'expert
L’article R. 532-3 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties...
Paiement des frais d'expertise
Récusation
Connaissance préalable de l'affaire comme, arbitre ou conseil d'une partie
Expertise administrative
Inertie de l'expert
Contrôle anti-dopage
Contestant les circonstances dans lesquelles avaient été prélevées et analysées ses urines, aussi bien sur le plan du fait que sur le plan du droit, MR G. footballeur, avait obtenu la nullité de ses analyses devant le Tribunal administratif de Versailles, puis la Cour d'appel administrative de Paris. Le Conseil d'Etat, aux termes d'un long et intéressant arrêt, annule l'arrêt de la Cour administrative...
Annulation de décret
Extension de mission par le Juge des référés administratif
Le Juge administratif statuant en référé avait étendu la mission de l’expert au commissaire à l’exécution du plan et par une erreur de plume, il était indiqué X. Commissaire à l’exécution du plan de la Société coopérative Y. et non de la Société Anonyme Y. Sur l’extension au commissaire, le Conseil d’Etat retient l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Quant à l’erreur de plume, (lapsus...
Expert automobile
Le Conseil d’État annule les 2° et 6° de l’art 326-10 du Code de la route qui régit le statut particulier des experts automobiles, « en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ».
Manquement
Une critique formée contre un rapport d’expertise, quelle que soit la force de ses motifs, ne sera pertinente que si elle est faite dans des conditions qui, procéduralement, lui permettent d’aboutir. Est-il critique plus pertinente que celle du défaut d’impartialité d’un expert ? On le sait en effet, l’exigence d’impartialité de l’expert est une exigence fondamentale. Pour autant, une telle critique...
Travaux scientifiques communs à l'expert et à la partie en cause
Le Conseil d'État censure une cour administrative d'appel qui s'est fondée sur un rapport d'expertise que l'une des parties souhaitait voir écarté des débats car l'Expert partageait, avec son confrère dont il devait apprécier les conditions dans lesquelles il avait mené une intervention chirurgicale, des activités menées dans un cadre géographique proche au sein d'une association professionnelle, tous...
Principe du contradictoire
Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect...
Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la...
Appréciation du motif légitime
Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure...
Impartialité de l'expert
Le Conseil d’État précise dans cette affaire les conditions requises pour mettre en doute l’impartialité d’un expert nommé par le juge. Après nomination d’un expert ayant pour mission la détermination des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès-Cévennes, ce dernier demande la récusation de l’expert. L’occupation d’un poste de directeur au sein de l’entreprise de construction...
Refus d’annuler l’expertise
Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement...
Avis technique de l’expert
Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas...
Valeur juridique d’une circulaire
Les relations entre employeurs et CHSCT sont à l’origine de plusieurs contentieux devant les juridictions. En l’espèce, sont en cause les modalités de vote lors d’une délibération de ce comité ayant pour objet le recours à une expertise afin d’étudier les conditions de préparation et de gestion d’un projet mis en place par l’employeur, ainsi que les impacts possibles de ce projet sur l’organisation...
Agent non-titulaire de d’État
Le Conseil d’État rejoint la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, par jugement du 22 mai 2010, a annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Décision qui reconnaissait la qualité d’agent d’État non titulaire à M. X. Selon le Conseil d’État M. X, inscrit sur la liste d’experts traducteurs près la Cour d’appel de Versailles, ne démontrait pas sa qualité...
Motivation de décision juridictionnelle
Quand l’homme déplaît, il est facile de s’attaquer à cet homme plutôt qu’à ces travaux. Ce cas d’espèce illustre très bien les situations particulières auxquelles un expert doit faire face. L’expert, en l’espèce, avait pour mission de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès, le centre hospitalier d’Ales-Cévennes demande sa récusation mais le tribunal administratif...
Motif légitime
Un particulier (M. X.), propriétaire d’un véhicule automobile, demande le recours à une expertise au tribunal de grande instance de Lille pour constater, selon lui les dommages que son véhicule aurait subis suite à sa prise en charge et les travaux effectués par un concessionnaire d’OPEL. Le juge le déboute de sa demande, le requérant fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Douai dans...
Vétérinaire
Les experts chargés de réaliser, aux frais de l'administration, l'estimation sur la base de leur valeur de remplacement des animaux faisant l'objet d'une mesure d'abattage total ne peuvent être désignés d'office par le Directeur des services vétérinaires qu'en cas de refus de l'éleveur intéressé de choisir des experts sur la liste du département d'implantation de l'élevage et sur la liste d'un département...
Demande
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Annulation
Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller...
Moyen
Désigné par le juge administratif pour une expertise médicale, le médecin neurologue se voyait ultérieurement condamné à payer à la victime qu’il n’avait finalement pas examinée 2000 € en réparation de frais frustratoires équivalant à la somme qui lui avait été versée à titre de provision car il n’avait pas rempli sa mission. Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel...