Activités professionnelles (Hors expertise)
Rédaction d'acte
Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.
Présentation des comptes annuels
Alors que la président du conseil d'administration d'une société qui s'est rendue coupable d'abus de biens sociaux et détournements tenait elle même la comptabilité de la société et que l'expert comptable n'avait pour mission que de faire la présentation des comptes annuels, l'expert comptable n'a aucune responsabilité au titre des abus de biens sociaux et détournements commis par la Présidente, dans...
Véhicule
Le contrôle technique favorable d'un véhicule avant sa vente d'occasion se limite à des opérations simples, il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé les traces d'un accident survenu au véhicule 6 ans auparavant.
Devoir d'information
Pratiquant en urgence une biopsie sur une tumeur suspectée d'être cancéreuse, le chirurgien provoque des séquelles nerveuses, la tumeur d'un type rare (Schwannome) s'est révélée bénigne. Il ne peut être reproché au chirurgien de n'avoir pas informé le patient des risques à raison de l'urgence de la biopsie et du type de la tumeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est une illustration...
Devoir d'information
Un geste chirurgical inadapté fait partie de l'aléa thérapeutique, surtout dès lors qu'il y a été aussitôt remédié. L'application ultérieure d'une pommade qui a provoqué une réaction inhabituelle chez le patient ne peut pas relever du défaut d'information.
Obligation pour un établissement de santé
La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie. L'établissement est fondé à opposer le secret médical. Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet. La Cour de cassation...
Absence de diligence normale
Le chirurgien esthétique qui intervient de façon tardive et maladroite sur des tissus infectés en suite d'une précédente intervention qui avait échoué, se rend coupable de blessures involontaires.
Prêt consenti par les patients à un médecin neurologue
Un médecin neurologue qui se fait consentir des prêts (au total 450 000 F) par un couple de client, commet le délit d'abus frauduleux en raison de l'ignorance ou de la faiblesse des prêteurs (art. 313 du Code Pénal) peu importe qu'il ait établi une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie post daté. La Cour de cassation confirme la Cour d'appel.
Vérifications de la capacité des candidats locataires
Le loueur de bateaux qui n'a pas auparavant vérifié la capacité et les titres du candidat locataire est responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par celui-ci qui ne disposait pas du titre de navigation nécessaire et ignorait les règles les plus élémentaires de navigation (confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence).
Efficacité de son acte
Même s'il est dispensé par l'acquéreur d'obtenir un certificat d'urbanisme , le notaire qui ne l'a pas fait n'a pas contrairement à son obligation professionnelle, assuré "l'efficacité de son acte". Il s'est révélé ultérieurement que "la maison d'habitation vendue" était en réalité classée grange au niveau de l'urbanisme. Il est intéressant de souligner une notion de responsabilité professionnelle...
Déclaration du vendeur
Cet arrêt comporte plusieurs aspects. Nous ne retiendrons que l'aspect notarial. De manière habituelle, la jurisprudence estimait que le notaire n'est tenu que de vérifier l'origine de propriété, l'absence d'hypothèque ou leur levée, la constatation du paiement et maintenant les problèmes de saturnisme, de termites et d'amiante. Pour le reste, il était fondé à s'en remettre aux déclarations et indications...
Mission surveillance et conseil (oui)
L’entrepreneur qui abandonne le chantier non terminé est responsable au titre de son obligation contractuelle de résultat. L’architecte qui n’a pas assuré une gestion financière correcte du chantier, n’a pas fait reprendre les malfaçons, n’a pas assuré une direction ferme des travaux, est aussi responsable à titre contractuel dans sa mission de surveillance et de conseil. Il est donc condamné solidairement...
Construction
Une entreprise refait la couverture en tuiles de la maison habitée par son propriétaire. L’entreprise fait appel à un fabricant de tuiles pour la fourniture de cette couverture. Après leur pose en juin 1998, des taches blanches apparaissent sur les tuiles. Le propriétaire de la maison refuse alors de payer le solde de sa dette à l’entreprise. Cette dernière l’assigne en paiement devant le tribunal....
Surcharge du nom du bénéficiaire
Le banquier présentateur ou le banquier tiré sont tenus à une obligation générale de prudence et de diligence qui se traduit par le contrôle de régularité des chèques présentés ou tirés. Les banquiers sont tenus de vérifier la régularité formelle des chèques, cette vérification portant sur l’ensemble des mentions et leur responsabilité est engagée lorsque l’anomalie est apparente ou lorsque la banque...
Travaux de topologie
Plantant deux clous de repère, les employés du géomètre expert percent le câble de fibre optique longeant l’autoroute coupant ainsi tout transfert d’information téléphonique. La responsabilité du maître d’ouvrage est retenue pour moitié car même s’il avait fourni les plans des réseaux aériens et souterrains, il n’a été fait aucune observation sur le projet proposé par le géomètre expert avant réalisation...
A l'égard d'un copropriétaire (oui)
Dans un immeuble possédant le chauffage collectif géré par le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire se plaint d’une température normalement élevée dans son appartement. Sans autorisation, il déconnecte son chauffage du réseau collectif pour une installation privative. La copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384 al. 1 du Code...
Obligation d'information et de résultat
Un sieur X assigne son chirurgien-dentiste devant le tribunal d’instance de Limoges en dommages et intérêts pour responsabilité professionnelle. Un expert est désigné. Au vu de ses conclusions, le tribunal d’instance de Limoges a condamné le 4-12-2002, le chirurgien-dentiste au paiement d’un nouvel appareillage et à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du dysfonctionnement d’une...
Devoir d'information
Un médecin a effectué, en vue du retrait d’un kyste à l’ovaire, une cœlioscopie sur la patiente sans l’avertir du risque de perforation intestinale consécutif à cet examen. À la suite de cet examen, une perforation intestinale a été provoquée et a nécessité une laparatomie. Il résulte des faits de la cause que le praticien a manqué à son devoir d’information vis-à-vis de la patiente quant au risque...
Hospitalisation d’office sur arrêté préfectoral
Un chirurgien-dentiste a été hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé en exécution d’un arrêté du préfet de Gironde en date du 11-12-1998. Un nouvel arrêté du 8-3-1999 a mis fin à cette mesure. Par jugement du 27-5-2000 du tribunal administratif, l’arrêté du 11-12-1998 a été annulé. Le chirurgien-dentiste a assigné en référé le centre hospitalier et l’agent judiciaire du Trésor en...
Contrôle insuffisant (oui)
Le notaire qui établit une promesse de vente, reçoit son montant des mains du bénéficiaire et engage totalement sa responsabilité pour ne pas s’être assuré a priori que le promettant (dont il était, lui, notaire, le mandataire) était bien propriétaire des parcelles vendues. Il importe peu que les parcelles concernées soient situées au Sénégal, que les parties, promettant et bénéficiaire soient eux-mêmes...
Médecin obstétricien
Préférant l'accouchement par voie basse à la césarienne, le médecin obstétricien n'a pas commis de faute dès lors qu'il n'y avait pas, selon l'expert, indication formelle pour une césarienne. L'enfant était né avec une fracture de la clavicule, la cour d'appel de Reims écarte sa responsabilité pour n'avoir pas opté pour la seconde solution en constatant que l'accouchement par césarienne présente...
Médecin du travail (oui)
Cet arrêt est l'occasion de revoir la notion de secret professionnel du médecin. Dans le cas d'espèce, un médecin du travail refuse de communiquer à un médecin expert les renseignements contenus dans ses fiches en raison du secret professionnel, et ce, malgré une ordonnance expresse du magistrat de premier degré confirmée par la cour d'appel qui se fonde comme le premier juge sur les art. 141 du...
Responsabilité
Le notaire qui n'a pas inscrit l'hypothèque prévue au contrat de prêt engage sa responsabilité professionnelle. Le préjudice de la banque s'analyse en une perte de chance à la suite de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.
Conseil de l'ordre
L'ordre des avocats qui a statué en formation disciplinaire ne peut pas être partie devant la cour d'appel qui statue sur le recours formé par l'avocat contre la décision rendue. Une telle situation, dont l'ambiguïté n'a pas échappé au garde des Sceaux, ne devrait plus se présenter dans l'avenir, compte tenu des nouvelles dispositions notamment en matière disciplinaire, mises en place par la loi...
Tableau de service
C'est un grave problème. Le corollaire du libre choix de l'avocat par le client est aussi la liberté de l'avocat de refuser une cause, soit parce qu'il s'estime incompétent dans la matière, soit parce qu'il répugne à titre personnel à défendre ce type de dossier. Mais l'obligation faite aux ordres d'avocats d'assurer des permanences, des commissions d'office, des désignations d'aide juridictionnelle...
Responsabilité
Lors d'un contact violent entre joueurs de polo, l'un d'entre eux chute de cheval et est grièvement blessé. Les arbitres du match ont estimé qu'il n'avait pas été commis de faute. L'appréciation de l'arbitre et des règles du jeu ne sauraient priver le juge civil de sa libre appréciation de la responsabilité et de déclarer l'auteur entièrement responsable et le condamner à réparer l'entier préjudice. La...