Revue n°110 - Octobre 2013
Les expertises en matière de corrosion
La chirurgie artérielle. Responsabilité, risques et expertise. Partie 2.
Après une première partie qui explorait l'exemple des sténoses de la bifurcation carotidienne, ce second volet aborde d'autres domaines de la chirurgie vasculaire, aussi largement concernés par les contentieux et l'expertise : anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale, artérite oblitérante des membres inférieur (Aomi). L'auteur aborde aussi les risques infectieux de la chirurgie artérielle.
L'expert judiciaire en santé face aux situations de conflit d'intérêt
Colloque organisé par la CEMCAP (Compagnie des Experts Médecins près la Cour d'Appel de Paris). Le 28 septembre, Paris
L'expert et son laboratoire d'appui
Table ronde participative organisée par le LERM. Paris, le 23 septembre 2013.
Jurisprudence des activités professionnelles
Jurisprudence de l'expertise
Au nom du principe du contradictoire, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties.
Acte de donation
La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors qu'avant la mise en place de son acte, il a procédé aux investigations et contrôles que le devoir d'établir un acte efficace lui impose. Si l'acte instituant une servitude non aedificandi sur le terrain objet de la donation passé en 1952 devant une autre étude notariale, ne figure pas sur les fiches de renseignement fournies par le bureau des...
Contreseing de chèque
Le fait que l'administrateur ait apposé sa signature en contreseing pour le paiement d'une commande de la société administrée auprès d'un fournisseur, ne constitue pas une garantie de solvabilité pour l'avenir des relations commerciales. Le fournisseur non payé d'autres fournitures six mois plus tard ne peut rechercher la responsabilité de l'administrateur.
Avocat privé
Seules sont susceptibles de recours les décisions du Conseil de l'Ordre ou du Conseil de discipline. des avocats. La décision du Bâtonnier de retirer de la liste des commissions d'office un avocat de son barreau relève de son pouvoir souverain alors que lui revient la responsabilité du choix de l'avocat. L'arrêt d'appel qui avait annulé la décision du Bâtonnier est cassé sans renvoi.
Vol avec violence
Alors qu'il avait pris soin de stationner son ensemble routier (tracteur et remorque) dans l'enceinte privée d'une société de transport et qu'il avait verrouillé les portières, le chauffeur qui dormait dans la cabine est agressé dans son sommeil, ligoté sur sa couchette par des individus qui avaient brisé les vitres. Le semi-remorque est déplacé pendant un certain temps, puis la remorque est détachée...
Nouveau recours en cassation
Cet arrêt est intéressant. En effet la Cour de cassation rejette le premier recours de la banque en rappelant qu'il ne peut être formé de recours contre un arrêt rendu sur renvoi qui s'est incliné sur le motif de la Cour de cassation ayant entraîné la première cassation. Le recours incident est également rejeté, la Cour confirmant que les demandes nouvelles formées en instance d'appel ne sont pas...
Faute du sous-traitant
Contrairement à la cour d'appel de Chambéry, la Cour suprême, au titre de l'article 1147 du Code civil (exécution loyale des contrats) retient que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs des fautes de ses sous-traitants.
Redressement fiscal
C'est à tort que la cour d'appel a débouté les associés d'une demande de réparation fondée sur la faute (article 1382) de l'expert-comptable en retenant que les erreurs par lui commises, n'ont engendré qu'environ 50 % du redressement, les autres 50 % étant imputables à des fautes ou des irrégularités commises par l'entreprise elle-même. Le fait que les associés aient eux-mêmes commis des irrégularités...
Infection antérieure à l'hospitalisation
Hospitalisé en raison d'une maladie infectieuse qui a nécessité une intervention chirurgicale, le patient recherche le centre hospitalier en indemnisation. La Cour Administrative d'appel de LYON, pour retenir une infection nosocomiale, "s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses...
Caution
Contrairement à la décision de la cour d'appel, la Cour suprême indique que c'est l'ensemble de la situation de la caution, patrimoine et revenus, qui permet d'apprécier si l'engagement d'une caution est ou non disproportionné. Avec un revenu oscillant autour de 100 000 francs par an (15 000 €) en 1995, 1996, 1997, et un patrimoine immobilier évalué en 2008 à 560 000 francs (85 000 €), l'engagement...
Radiologue
Le radiologue qui constate qu'un cathéter central est mal positionné et entraîne un épanchement pleural doit prendre immédiatement toutes dispositions, se mettre en rapport avec les autres médecins pour signaler cette anomalie. La patiente étant décédée, la Chambre criminelle rejette le pourvoi qui a condamné la radiologue pour homicide involontaire.
Plan erroné
Le permis de construire a été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain sur le plan réalisé par l'architecte, il est entièrement responsable du préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Prêt
Saisie sur renvoi de cassation, la cour d'appel compte tenu de l'évolution des éléments du litige, rejette la demande initiale qui n'a plus, selon elle, de possibilité d'être mise en œuvre. La Cour de cassation casse avec fracas cette décision et rappelle que si la demande initiale consistait à demander à la banque de se substituer à l'assurance qui aurait dû être mise en place, ceci constituait...
Responsabilité du centre hospitalier
Le Conseil d'État annule une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui déboutait le plaignant d'une prothèse défectueuse, de sa demande formée contre le centre hospitalier et l'invitait à s'adresser directement au fabricant de cette prothèse. Le Conseil d'État se réfère à la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur une question préjudicielle posée par son arrêt du 21-12-2011....
Principe du contradictoire
Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect...
Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la...
Appréciation du motif légitime
Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure...
Défaillance
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où, contrairement à la cour d'appel, il casse l’arrêt qui s'était fondé sur des motifs "impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué alors que la perte certaine d'une chance, même faible est indemnisable". La perte de chance doit être indemnisée dès lors qu'on ne peut pas éliminer une chance de succès si minime soit-elle.
Repos chauffeur
Au cours du transport, arrêtés sur une aire d'autoroute, les chauffeurs restés sur place pour garder le camion et la marchandise, sont anesthésiés et la marchandise volée. La cour d'appel prononce la responsabilité et la condamnation du transporteur qui aurait dû, les vols fréquents dans cette région d'Italie étant de notoriété publique, organiser le transport de façon telle que les chauffeurs prennent...
Approche de quelques spécificités de l'expertise en matière pénale
Selon le code de procédure pénale, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, toute juridiction peut ordonner une expertise, la mission des experts ne pouvant avoir d'autre objet que cette question. Ces dispositions sont quasiment les seules à esquisser la définition d'une expertise.
Editorial 110
Depuis quelque temps déjà, des interrogations se sont fait entendre au sein de la communauté des experts judiciaires sur l’accès prochain à un réseau privé virtuel des experts (RPVE).
La dualité procédurale des mesures d’instruction avant tout procès
Quels sont les rôles respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet d'un litige (limites du juge, obligations des parties) ? Après avoir répondu à cette question, l'auteur traite de l'expertise in futurum qui a pour finalité, avant tout procès, de conserver ou d'établir la preuve dont pourront dépendre la solution d'un litige, et de défnir les conditions de cette procédure (mesure légalement admissible, motif légitime, absence de procès en cours).
Approche de quelques spécifcités de l’expertise en matière pénale
Le texte expose l'ensemble des aspects juridiques liés à l'expertise pénale : définition, mode de désignation, choix de l'expert, aide apportée à celui-ci, ouverture des scellés, contradictoire, responsabilité de l'expert.
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction Commentaire du décret du 24 décembre 2012
Les auteurs dressent l'historique de la fonction de juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, puis analysent le statut de ce magistrat, tel qu'il résulte du décret du 24 décembre 2012, en insistant sur les spécificités du contrôle de l'expertise au Tribunal de grande instance (coexistence avec le juge des référés, celui de la mise en état et la cour d'appel) et les avancées de...
Août 2013 : deux décrets pour les experts
Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative d'appel et en organise la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Dématérialisation de l'expertise de justice : le train est en marche
« Le train est en marche sur la voie de la dématérialisation, plus que jamais inéluctable. » C'est sur ce sujet que Marc Taccoen, président du CNCEJ*, répond à nos questions, décrivant les rôles respectifs d'Oodrive**, de la Chancellerie et du CNCEJ dans l'élaboration d'un système qui devrait se concrétiser d'ici deux ans. Un réseau interconnecté (RPVE, Réseau privé virtuel d'experts) permettra, en...
Angoisse et anxiété : nouveaux préjudices, nouveaux enjeux expertaux
Les auteurs explorent ici les problématiques liées à ces nouveaux préjudices que forment désormais l'angoisse et l'anxiété, et qui vont de pair avec la société d'aujourd'hui. Après en en voir le cadre et la méthode propres à leur évaluation, ils expliquent en quoi leur lecture clinique éclaire leur appréhension par le droit.
La complexité des expertises en matière de corrosion
La corrosion offre des formes très variées, et la recherche de ses causes et origines doit conduire l’expert à respecter une méthodologie alliant pertinence, efficacité, efficience et fiabilité pour en déjouer un à un les pièges. Après avoir synthétiquement décrit les formes de corrosion fréquemment rencontrées dans les sinistres industriels, l’auteur présente ici les fondements d’une méthodologie...
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge, aux parties et à leurs conseils
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge d’instruction ou au magistrat délégué
Mission d'expertise judiciaire et prestations de maîtrise d'oeuvre : les mots sont piégés et le diable se cache dans les détails
Mission d'expertise judiciaire et prestations de maitrise d’œuvre : les mots sont piégés et le diable se cache dans les détails. Par P. de Fontbressin
Justesse, dérogation et valeur d’une expertise
La valeur d’une expertise est étroitement dépendante de sa fiabilité, de sa pertinence et du respect par l’expert des termes de la mission confiée. Sa justesse, caractère participant à sa fiabilité, peut se démontrer par l’absence d’erreur ou d’écart dans sa réalisation et dans ses résultats. La dérogation en expertise, écart aux exigences rendu nécessaire par les circonstances et formellement justifié,...
Identification lors d'un procès : le problème des témoins
Les autorités allemandes ont demandé aux États-Unis, en juin 2008, l'extradition de John Demjanjuk, soupçonné d'avoir participé à l'extermination de milliers de prisonniers à l'époque hitlérienne (France Soir, 24 juin 2008, n° 19831 page 29)...