Revue n°94 - Février 2011
Les matériaux polymères
Remplacement
Le comportement de l'expert s'apprécie à l'égard de la partie représentée. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 162, 235 et 237 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de remplacement de l'expert au motif que la lettre litigieuse adressée à l'ensemble des parties et par laquelle il mettait en cause le comportement du conseil de...
Délai de réponse 10 jours (oui)
Justifient leur décision les juges qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure se fondant sur le fait que le dossier mis à la disposition de l'avocat n'incluait pas l'ordonnance tendant à une expertise d'enregistrements sonores visée par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du JLD pour justifier la prolongation de la détention provisoire...
Notification
Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fait courir le délai de recours contre l'ordonnance de taxe régulièrement notifiée par lettre recommandée à compter du jour de sa réception, son arrêt n'encoure pas la censure dès lors qu'il constate que le recours a été adressé par lettre recommandée dans les dix jours de l'expédition prévue par l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale et selon...
Vétérinaire
Les experts chargés de réaliser, aux frais de l'administration, l'estimation sur la base de leur valeur de remplacement des animaux faisant l'objet d'une mesure d'abattage total ne peuvent être désignés d'office par le Directeur des services vétérinaires qu'en cas de refus de l'éleveur intéressé de choisir des experts sur la liste du département d'implantation de l'élevage et sur la liste d'un département...
« Dire », mode d'emploi
L'auteur explique le rôle du Dire, notion toujours usitée oralement mais ayant disparu des textes. Elle désigne la communication par l'expert des observations ou réclamations des parties, à destination du juge.
Ne crachez plus sur l'expert ...
L'auteur revient sur un épisode lors duquel sa plaque d'expert de justice fut « honorée » de la mucosité d'un quidam, jadis mis en cause lors d'une expertise judiciaire …
L'expertise judiciaire civile en Turquie1
Après une présentation générale de l'expertise judiciaire en Turquie, l'article émet quelques constats sur le projet du nouveau Code de procédure civile.*
Les harpes ou les pierres en saillie
Les pierres en saillie posent aujourd’hui des problèmes techniques et juridiques. Les auteurs, architectes, les expliquent après les avoir définies et resituées historiquement.
Le Bâti existant face aux nouvelles exigences*
Dans le cadre de l’ouverture sur l’Europe et des nouvelles responsabilités qui se font jour, un regard nouveau a été porté sur la nécessaire adaptation de l’attitude des architectes, mais aussi sur le bouleversement du rôle des experts que nous sommes du fait des nouveaux types de désordres.
Un nouvel outil de détermination de l'AIPP* en cardiologie en droit commun
La reproductibilité de l’évaluation du handicap est indispensable à une juste évaluation du dommage. Une nouvelle méthode est proposée ici pour tenter de parvenir à un calcul se rapprochant de la réalité clinique de l’incapacité en cardiologie en droit commun, en faisant appel à un calcul combiné.
Les matériaux polymères
Après avoir expliqué ce que représentent les polymères dans la société, l'auteur questionne le bien-fondé de la biodégradabilité en matière de prévention de la pollution.
L'expertise en agro-alimentaire
Agroalimentaire / Agroindustrie / Amiante / Construction / Équipements / Installations techniques / Litiges / Non-conformité / Ouvrages / Process de fabrication / Urbanisme / Rejets / Voiries
La confiance dans les laboratoires nécessaires à l'expertise
La réalisation d’une expertise demande fréquemment des données issues de laboratoires d’essais ou d’analyses. La qualité de l’expertise dépend alors de la fiabilité des données surtout si celles-ci sont déterminantes. L’accréditation des laboratoires renforce la confiance dans leurs résultats et par là dans l’expertise. Aussi, lorsque l’expertise nécessite des essais ou des analyses, il est fortement...
L'Anses* met en synergie l'Afssa et l'Afsset
Les feues Afssa et Afsset ne forment désormais qu'une. En juin 2010, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) les a supplantées. Son directeur général Marc Mortureux a répondu à nos questions relatives à cette nouvelle agence.
Informations 94
Mission complète (oui)
L’architecte qui a reçu une mission complète (conception et surveillance de l’exécution) ne peut invoquer la mauvaise exécution par l’entreprise comme exonératoire de sa responsabilité. Il est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, il est également responsable sur le plan contractuel de la bonne exécution des travaux...
Non respect
Après avoir obtenu un permis de construire puis un permis modificatif ultérieurement annulés sur recours d’un tiers, puis un nouveau permis modificatif également annulé, l’architecte voyait sa nouvelle demande de permis de construire refusée par la commune, en raison des précédentes annulations prononcées par le Tribunal administratif. La SCI, sa cliente, saisissait alors le tribunal puis sur appel...
Avocat
Contrairement à la cour d’appel, la Cour suprême estime que le choix par l’avocat de moyens et fondements juridiques erronés, constituent une faute contractuelle (art 1147 CC) de nature à engager sa responsabilité. Cette décision constitue une avancée très nette sur le plan de la responsabilité de l’avocat. Jusqu’à présent, les juridictions étaient extrêmement timides pour apprécier les erreurs...
Membre SCP
Aux termes de l’art 16 al 1 et 2 de la loi du 29-11-1966 relative aux SCP, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore...
Caution
Le banquier, prêteur de deniers a l’obligation d’informer individuellement et de mettre en garde individuellement les cautions sur l’engagement qu’elles prennent. Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, une caution mise en œuvre peut contester l’obligation qu’elle a contactée au regard de ses possibilités de remboursement à l’époque où elle a contracté.
Constat non-conforme
L’huissier qui a établi un constat non-conforme à la méthodologie en matière de concurrence déloyale, est responsable vis-à-vis de sa mandante, d’une part de ne pas avoir respecté les règles de son art, d’autre part de la perte de chance, l’action en contrefaçon engagée ensuite ayant connu un échec en raison de la non-conformité du constat.
Devoir d'information
Contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, le seul fait d’avoir consulté le patient à deux reprises la dernière fois trois semaines avant l’intervention, n’établit pas que le patient ait été pleinement informé. Par ailleurs, le chirurgien est responsable de la douleur supportée par le patient en raison du retard du diagnostic (spondylodiscite) et en conséquence de la mise en place tardive du...
Vendeur professionnel
L’obligation du vendeur professionnel ne se limite pas à fournir toutes informations utiles sur le produit qu’il propose, il doit aussi s’informer du besoin exact du client, et le conseiller utilement en fonction du besoin exprimé. En l’espèce, le carrelage fourni pour l’entourage d’une piscine s’est révélé après expertise inadapté à cet usage en raison du processus de purification utilisé pour...
Arrêté municipal justifié
Le fait que le maire ait pris un arrêté pour interdire la circulation sur une voie communale aux véhicules de plus de 3,5 T, arrêté justifié par la nécessité d’assurer la sécurité sur cette voie étroite sur laquelle plusieurs accidents se sont déjà produits, ne peut entraîner la responsabilité pour faute du maire ni ne de la commune. Par contre, dans le cadre de la responsabilité sans faute, et...
Gêne occasionnée
L’assemblée du contentieux a rendu le 22-10-2010 un arrêt de principe très important. Tout en constatant que l’Etat a engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes l’accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble des bâtiments du patrimoine judiciaire, en procédant à un étalement du programme, l’Etat ne méconnait pas les dispositions législatives et...
Carence du Préfet
Au prétexte qu’il ne disposait pas de la liste mise à jour des propriétaires composant l’association syndicale, le Préfet n’exerçait pas son pouvoir de tutelle pour contraindre ladite association à payer une somme dont elle débitrice aux termes des décisions prononcées par une Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat retient que, alors qu’il avait lui-même établi cette liste lors de la création...
Eléments d’appréciation
Dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité, au vu des pièces du dossier; et notamment, s'il existe, du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ainsi qu'au regard des motifs...
Non réinscription
La décision de ne pas réinscrire un expert n'est pas une sanction. Cette décision ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH. Peut se voir opposer un refus le candidat qui n'est...
Limite d'âge
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, condition qui s'apprécie seulement au jour de la décision d'inscription ou de réinscription. Dès lors l'atteinte de la limite d'âge ne saurait justifier un retrait immédiat de la liste
Art 145
Lorsque la mesure d'expertise a été ordonnée, à titre principal, en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision du juge chargé du contrôle de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci est susceptible d'appel immédiat
Intérêt légitime
Viole les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime, que le fait de demander, après intervention à une expertise, l'interruption de celle-ci correspond aux droits que le code de procédure civile octroie aux parties à l'expertise dont l'intérêt légitime peut être au service du succès ou du rejet d'une...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de subordination d'un médecin exerçant une activité d'expert auprès de différentes compagnies d'assurance et en déduire qu'il exerce à titre libéral cette activité, ce qui emporte l'assujettissement de sa rémunération au régime des travailleurs indépendants, a retenu que ce médecin qui examine les...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité, au regard de l'article 16 de la DDHC du 26/08/1789, de l'article L. 114-2 du Code des assurances, lequel prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas. Elle estime en effet qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas...
Art 97 et 163 CPP Inapplicables
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Dès lors, les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient l'établissement d'un inventaire des scellés par le juge préalablement à leur transmission à l'expert, sont inapplicables à une mesure d'expertise...
Couverture 94
Edito 94
La conduite des missions d'assistance et d'investigation dans les procédures collectives
Cet article aborde la conduite des missions d’assistance et d’investigation ordonnées par les tribunaux de commerce et les juges consulaires dans les procédures collectives. Il en établit la typologie, explique leur nature, leur place dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il explique la posture de l'expert, expliquant la nature de ses relations avec les autres...
Sommaire 94
Gérard Rousseau
La biennale des adieux