Menu

Caution

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 28.02.2011

Le banquier, prêteur de deniers a l’obligation d’informer individuellement et de mettre en garde individuellement les cautions sur l’engagement qu’elles prennent. Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, une caution mise en œuvre peut contester l’obligation qu’elle a contactée au regard de ses possibilités de remboursement à l’époque où elle a contracté.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème