Revue n°70 - Mars 2006
Les décors des Hannong
Défaut de l'expert
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Expertises et Experts en France - mars 2006
Cet article tente dans le cadre des exigences qui leur sont communes, d'une part de redéfinir le processus d'expertise et la fonction d'expert, et d'autre part de proposer des classifications de l'un et de l'autre tels qu'ils existent en France en mars 2006.
Le décret du 28 décembre 2005 et les experts judiciaires
Les dispositions du décret réformant la procédure civile relatives à l'expertise étaient impatiemment attendues, le commentaire ci-après expose les nouveautés dont la connaissance est indispensable à tout expert judiciaire.
Les décors des Hannong à Strasbourg au XVIIIe siècle
Le but de cet article est de présenter visuellement de façon condensée l'évolution des décors des manufactures de céramique de Strasbourg entre 1721 et 1784.
Nécessité de choisir un expert compétent
Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la CPAM des professions libérales, M. G. a désigné un médecin non spécialiste dans le domaine médical dont relève son affection. La cour d’appel infirme le jugement et indique qu’aux termes de l’art R141-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale, l’expert doit être choisi parmi "les médecins spécialistes compétents pour l’affection considérée" et considère que...
Opposabilité du rapport
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans en audience solennelle (c’est-à-dire sur un précédent renvoi de la Cour de cassation après cassation). La Cour retient que c’est à juste titre que dans son arrêt rendu sur renvoi, la cour d’appel, sur le principe du respect du contradictoire retient que le rapport d’expertise n’était pas opposable au...
Un seul expert et non d'un collège
La cour d’appel de Paris confirmait les ordonnances de référé qui désignaient un seul expert et non un collège comme demandé par l’une des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que "la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’art. 264 du NCPC".
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Bien que cette décision de l’assemblée plénière de la cour d’appel de Paris du 9-11-2004 se situe dans l’interface entre la loi du 11-2-2004 et le décret d’application du 23-12-2004, cet arrêt de...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d'inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Dans le même sens, la Cour de cassation, mais statuant sur les dispositions législatives et réglementaires antérieures, ne retient pas l'erreur manifeste d'appréciation.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’assemblée plénière de la cour d’appel de Nîmes retient par contre que le retard systématique mis par un expert à déposer ses rapports, justifie sa non-réinscription.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’absence de motif indiqué sur le recours rend celui-ci irrecevable.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Un expert se trouve réinscrit dans une spécialité qu’il n’a pas demandée et n’est pas inscrit dans la spécialité qu’il souhaite, sans l’avoir expressément précisé. La Cour de cassation rejette...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Réinscrit dans sa spécialité antérieure, M. X voit rejeter son pourvoi contre la décision qui ne l’avait pas inscrit en outre dans deux autres spécialités qu’il demandait au motif "…que l’appréciation...
Absence d’une partie à l’expertise sans raison valable
La Cour suprême confirme l’arrêt de la cour d’appel qui confirme que le principe de Loyauté procédurale n’a pas été enfreint dès lors qu’une des parties dûment avisée ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise. Le rapport d’expertise lui est opposable. Cela va sans dire mais va encore mieux en le disant, d’ailleurs, les absents ont toujours tort.
Respect Art. 713, 714 NCPC
Une partie qui n’a notifié son recours qu’à l’expert et aux avocats des autres parties est déclarée irrecevable. En effet, l’avis de recours doit être notifié à chacune des parties personnellement.
Agression physique de l'expert par une partie
L’espèce est singulière. Au cours des opérations d’expertise, une partie agresse physiquement l’expert qui dépose plainte et se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel. Malgré cela, la cour d’appel de Bordeaux estime qu’il n’y a pas motif de récusation, se fondant vraisemblablement (bien que cela ne soit pas dit dans l’arrêt) sur cet argument de bon sens que s’il suffit à une...
Interprétation
Lorsqu’il apparaît, au cours d’une opération d’expertise, que les parties sont en désaccord sur l’étendue exacte de la mission de l’expert, le juge des référés peut être saisi d’une requête en interprétation des termes de sa précédente ordonnance. S’il existe effectivement une ambiguïté, le juge des référés devra préciser la mission qu’il a entendu confier à l’expert. Ce détour procédural par le recours...
Responsabilité hospitalière
Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent...
Absence de l'expert
La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties. La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.
Validité (oui)
Cet arrêt serait banal s’il n’intervenait dans le cadre du débat national ouvert à la suite de l’affaire d’Outreau remettant en cause le système inquisitorial actuel. Dans le cadre de cette rubrique, nous avons commenté de nombreuses décisions tant civiles ou commerciales que pénales qui retiennent la validité d’avis techniques et même de rapports d’expertise établis de façon non contradictoire...
Code de déontologie des commissaires aux comptes
Les principales sociétés d’audit et de commissariat aux comptes demandaient la suspension des dispositions du Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, qui font interdiction à un professionnel de postuler à une mission de commissariat pour le compte d’une société ou d’un groupe qui aurait bénéficié, dans les deux années précédentes, de prestations de conseil fournies par le réseau auxquels...
Garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement donnée par une banque (CAIXA BANK) à l’acquéreur, constitue un engagement autonome et non pas simplement la caution du promoteur. On ne peut qu’approuver cet arrêt de rejet qui confirme la protection du consommateur dans ce domaine si important de l’immobilier. Il en est de même dans le cas de la police d’assurances dommages ouvrage plus clairement autonome par rapport...
Responsabilité au titre des conseils donnés (oui)
L’expert-comptable qui, après un incendie, a donné le conseil (moyennant rémunération) à une société cliente de procéder au licenciement pour cause de force majeure de son personnel salarié a engagé sa responsabilité en ne lui indiquant pas le risque qu’elle courait d’une requalification du licenciement par le conseil des prud’hommes qui, lui, a retenu, que le licenciement est intervenu "sans cause...
Révélation de faux
L’expertise en écriture révèle que le défunt n’est pas signataire de certains documents et que, par contre, la signature présente de nombreuses similitudes avec l’écriture de l’un des cohéritiers qui en tirait profit ainsi que l’une de ses sœurs. En conséquence, ces deux héritiers indélicats sont privés de leur droit à héritage sur le bien ainsi recelé. Cet arrêt démontre l’importance attachée...
Faute déontologique
Un expert-comptable, qui avait démissionné de la société où il exerçait en qualité de salarié et s’était installé à titre libéral, avait été suivi par trois sociétés précédemment clientes de son ancien employeur. Il n’en avait pas informé ce dernier et ne lui avait pas proposé de transaction. Ce manquement est regardé comme non contraire à l’honneur ou à la probité, dès lors qu’il n’est pas établi...
Procédure disciplinaire
Le Conseil d’État exige que la procédure disciplinaire conduite devant la Commission nationale soit pleinement contradictoire. Ainsi, la personne poursuivie doit connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est pas le cas si on se borne à mentionner le texte légal qu’elle est supposée avoir méconnu. Elle doit en outre avoir accès à l’entier dossier de procédure, en ce compris, d’une...
Inscription sur la liste des experts
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile.
Entretien
Un agriculteur se plaignait des dommages causés à son exploitation par la prolifération de lapins de garenne autour des voies ferrées situées à proximité. Qui devait répondre de ce dommage ? Réseau Ferré de France, dont la responsabilité est engagée, même sans faute, du fait des dommages permanents liés à l’implantation des voies, ou la SNCF, chargée par la première de l’entretien desdites voies ?...
Choc anaphylactique
Le choc anaphylactique dont est décédé FLT constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont contractuellement tenus à l’égard du patient et que l’existence d’une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeurait hypothétique , la cour d’appel a violé le texte susvisé (art. 1147 du Code civil). En...
Présomption de responsabilité
À la suite d’un accident de la circulation, B. fait l’objet d’une transfusion sanguine, il décède des conséquences de l’hépatite C. Un conflit judiciaire oppose la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident (AXA) et l’établissement français du sang (EFS). La cour d’appel décide que l’EFS dispose d’une action récursoire pour partie de la créance de réparation contre l’assureur...
Nomenclature
Les actes médicaux font l’objet d’une cotation arrêtée soit par avenant à la convention médicale propre à chaque profession. Un arrêté du ministre de la Santé définit la nomenclature des actes après avis d’une commission de la nomenclature. Le Conseil d’État juge que cette commission peut demander à des experts de lui apporter leur concours, sous réserve qu’ils n’aient pas voix délibérative.
Expertises et Experts en France - mars 2006
Cet article tente dans le cadre des exigences qui leur sont communes, d’une part de redéfinir le processus d’expertise et la fonction d’expert, et d’autre part de proposer des classifications de l’un et de l’autre tels qu’ils existent en France en mars 2006.
À propos de « l'affaire d'Outreau »
L’expert doit respecter strictement les règles d’éthique et de qualité technique qui s’imposent à lui...
L'expertise d'assurance appartient-elle à l'assuré ?
L’éthique de l’expertise, le respect du contradictoire, égalité des armes, un incident révélateur. À propos du rapport d’expertise de compagnies d’assurances, l’auteur n’aborde ici ni sa validité, ni même sa propriété, mais le fait qu’il puisse ne pas être communiqué à l’assuré qui, par voie de conséquence, ne peut, en connaissance de cause, ni accepter ni refuser les propositions d’indemnisation...
Conclusions des réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l'expertise judiciaire
L’auteur expose ici les conclusions des réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l’expertise judiciaire...
L'expert en automobile Quel statut, quels métiers ?
L’expertise en automobile est une profession strictement réglementée. Avec un tel intitulé, tout porterait à croire que cette activité se cantonne à un champ d’action limité, alors qu’elle répond aujourd’hui à des besoins variés des assureurs (assurance automobile, assurance de responsabilité, assurance de transport), de la justice et de la Sécurité routière, du professionnel en automobile ou du...
Trente années d'évolution de l'expertise immobilière judiciaire
L’auteur, ayant constaté depuis quelque temps une modification dans les attitudes des participants à l’acte d’expertise, a souhaité pour les jeunes générations d’experts étendre succinctement son constat sur une période relativement longue.
La précarisation des interprètes/traducteurs experts ?
La précarité toujours grandissante dans le monde du travail concerne également les interprètes/traducteurs experts près les cours d’appel, notamment depuis le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 qui prévoit l’établissement annuel de listes d’interprètes/ traducteurs par les procureurs de la République près les TGI, outre celles des cours d’appel. D’autre part, ces listes des TGI trouveront leur utilisation...
Les peintures...
... Des origines à nos jours. La peinture omniprésente de nos jours dans la vie quotidienne, facteur économique peu connu, mais important, trouve son origine dans la nuit des temps. L’auteur brosse un raccourci sur les aspects d’une discipline qui conditionne nombre des activités modernes et les problèmes que posent les désordres en matière de peintures de bâtiment et dans l’industrie.
Particularités de l'expertise chez l'enfant
L’auteur fait une revue générale de l’expertise pédiatrique en insistant sur les particularités qui la distinguent de l’expertise de l’adulte. Il traite tout spécialement : – dans le cadre de l’examen, de l’interrogatoire des parents ou du représentant légal, ainsi que de la prudence de rigueur en cas de sévices sexuels ; – dans le cadre des préjudices, de la consolidation qui doit être appréciée...
Le rapport d'expertise, diffusion contradictoire