Revue n°69 - Décembre 2005
Expertise et violation du droit à la vie
A propos de l'expertise scientifique ...
Cet article, traité en deux parties, est d’abord un rapide mais fidèle survol de l’audition organisée le 6 décembre 2005 par l’OPECST sur l’expertise scientifique à l’aide de la décision aussi bien judiciaire que publique, puis le point de vue de la Revue Experts sur l’expertise scientifique envisagée dans sa globalité, d’une part tel qu’il fut exposé en qualité d’intervenant au cours de la manifestation susvisée, d’autre part tel qu’il peut être retenu après avoir entendu tous les orateurs.
Compte rendu des diligences au juge. Gestion des difficultés
Charge des frais de l’expertise
Après avoir désigné un expert pour donner à la juridiction des éléments d'appréciation sur le litige, un tribunal administratif a estimé pouvoir statuer sur la demande au fond sans attendre que l'expert dépose son rapport. Il n'est pas censuré pour cela, mais il devait, décide le Conseil d'État, se prononcer sur la dévolution des frais de l'expertise qu'il avait (inutilement semble-t-il) ordonnée.
Rapport d'expertise judiciaire déposé
À la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties qui considérait ce rapport comme un constat de carence comportant par ailleurs des appréciations d'ordre juridique, a mandaté de son propre chef un nouvel expert. La cour d'appel a écarté des débats ce rapport jugé non contradictoire. La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en rappelant, au visa de l'article...
Juge du fond
À l'occasion d'un litige successoral, les parties s'opposaient notamment sur l'extinction de l'usufruit de la veuve sur le patrimoine de son défunt mari. Pour ce faire, les parties s'appuyaient, les unes sur un rapport d'expertise judiciaire, les autres sur un rapport d'expertise amiable. La cour d'appel avait écarté ce dernier, au motif que seule l'expertise judiciaire présentait les caractères...
Juridiction administrative
À la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, une victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement à l'origine de cette contamination, ainsi que son assureur. L'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat comportait une clause qui a, par la suite, été déclarée illégale par le Conseil d'État. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel...
Opposabilité
Un constructeur, ayant vendu un immeuble en l'état de futur achèvement, assigné par l'acquéreur en réparation de désordres consécutifs à des infiltrations, avait appelé en garantie architecte, maître d'œuvre et entrepreneur. À l'appui de son pourvoi en cassation, il faisait grief à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les locateurs d'ouvrage et leur assureur, au motif que tout rapport d'expertise...
Demande de récusation
C'est le 3e épisode du dossier dont nous avons déjà commenté les deux premiers (jugement du tribunal de commerce de Nanterre, arrêt de la cour d'appel). Brièvement en l'espèce, la société N. entreposait ses véhicules sur une aire du port du Havre. Elle retrouve un jour 300 ou 400 d'entre eux maculés de tâches de goudron qu'elle impute à une raffinerie voisine appartenant à T. Un expert est désigné...
Missions confiées a l'expert
Par un important arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État, revenant sur une jurisprudence très anciennement établie, décide que le juge administratif peut confier à l’expert la mission de "concilier les parties si faire se peut". Cette extension des missions confiées à l’expert est probablement de nature à faciliter le règlement amiable de certains litiges. Elle n’est pas cependant sans danger si l’expert...
Experts vétérinaires
Une association critiquait à tout va le décret du 9 octobre 2003, portant Code de déontologie des vétérinaires. Le texte prévoit notamment que le vétérinaire réalisant une mission d'expertise doit respecter les règles déontologiques de sa profession. Contrairement à ce que soutenait la requérante, le Conseil d'État juge que cette exigence n'instaure pas une différence de traitement illégale entre...
Frais d'expertise à la charge de la partie gagnante
L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante "sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie". En l'espèce, un couple reprochait à une commune de lui avoir délivré un permis de construire sans appeler son attention sur le caractère inondable du terrain. En réalité, les inondations...
Audition
On retiendra de cet important et volumineux arrêt qui concerne le décès d'un patient survenu en milieu hospitalier, deux points de procédure pénale importants. Le juge d'instruction saisi d'une plainte peut valablement ordonner une expertise judiciaire avant la mise en examen éventuelle des prévenus, le rapport d'expertise déposé après cette mise en examen ne peut être frappée de nullité. Les parties...
"Appréciateurs" auprès des caisses de crédit municipal
Il n'y a pas que les vétérinaires qui puissent être experts, mais également les commissaires-priseurs, dans le cadre tout à fait particulier du règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal. Ils sont qualifiés "d'appréciateurs", et chargés d'évaluer les biens remis en gage à une caisse de crédit municipal (ou Mont-de-Piété). A ce titre, ils engagent leur responsabilité...
Absence d'infraction
Le gérant d'un supermarché n'est pas responsable des détritus (en l'espèce essentiellement des sacs plastiques) emportés par le vent, sur des sites voisins.
Livraison de fuel
Le livreur qui n'a pas été informé de la suppression d'une cuve et a ainsi vidangé sa livraison dans les caves voisines, n'est pas en tout cas, le seul responsable, le destinataire étant, selon contrat, responsable de l'opération livraison.
Infection nosocomiale
Le chirurgien qui, en suite de son intervention, a provoqué une infection nosocomiale est également responsable en ce domaine, étant comme la clinique tenu à une obligation de résultat. Toutefois, cet arrêt intervient sur des données légales antérieures au nouvel art 1142-1 du Code de la santé publique résultant de la loi 2002-303 du 4-3-2002.
Accouchement dystocique
L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin. Le Conseil d'État en déduit que, sauf cas de force majeure, le seul fait qu'aucun médecin n'ait assisté une sage-femme à l'occasion d'un tel accouchement caractérise un défaut dans le fonctionnement du service, engageant la responsabilité de l'hôpital.
Propos insultants sur site internet
Un site internet est un moyen de communication publique. Si le syndicat édite sur son site internet des propos injurieux sur un supérieur hiérarchique, (lui-même fonctionnaire), le secrétaire général du syndicat est légitimement condamné pour injures.
Garantie due par l'assureur
L'espèce est très lointaine de l'expertise mais se présente fréquemment lors des opérations d'expertise notamment en matière de construction. Rappelons d'abord que l'expert n'a pas à se faire juge du droit, donc qu'il poursuit sa mission d'expertise dans les termes fixés par la décision qui le désigne. Dans cette affaire, la compagnie d'assurances opposait à son assuré sa non-garantie au titre d'un...
Modification contrat initial
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par application des dispositions des articles L.112-2 alinéa 2 et L.112-3 alinéa 5 du Code des assurances, l'assureur qui, à l'occasion de la modification du contrat initial, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré. Or, la Cour relève...
Suspension du contrat de travail
Un avocat salarié avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail. Son employeur lui reprochait d'avoir eu recours à des pratiques prohibées de démarchage, de détournement de clientèle et de concurrence déloyale. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé sans cause réelle et sérieuse ce licenciement. Elle rappelle, au visa de l'article L.122-14-3...
Juridique et Judiciaire
Le statut de l'expert, garantie d'une expertise de qualité
à propos du statut judiciaire réformé par la loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 23 décembre 2004, l'auteur se borne à traiter ici de sa réglementation dont il précise qu'elle vise à vérifier l'aptitude de l'expert ainsi qu'à en prévenir et sanctionner l'inaptitude. Concernant l'aptitude, il se réfère à l'inscription sur une liste et au choix du juge. Concernant prévention et sanctions,...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Expertise et violation du droit à la vie : l'expert judiciaire..
Expertise et violation du droit à la vie : l'expert judiciaire national, éclaireur du juge européen. L’expert judiciaire, éclaireur du juge, ne limite pas son apport au juge national. Son avis peut aussi être un éclairage primordial à l’occasion d’affaires portées ultérieurement devant la Cour européenne des droits de l’homme : la condamnation de la Turquie dans l’affaire Oneryildiz pour violation...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Prescription de l'action en responsabilité...
Contre l'expert judiciaire. En fixant à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’expert judiciaire, la loi du 11 février 2004 permet de mieux cerner la durée selon laquelle il convient de conserver la preuve des diligences accomplies. Il s’agit du premier texte légal qui évoque la responsabilité de l’expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Les dérives de l'expertise » biennale de Poitiers
L’auteur fait ici un compte rendu du colloque de la biennale de Poitiers 2005 sur « Les dérives de l’expertise », non pas celles de l’expert de nature procédurale mais celles de l’institution judiciaire. Il relate donc, d’abord dans le cadre de l’expertise en général, puis dans ceux des expertises civile et administrative, des contentieux transnationaux, de l’expertise médicale et enfin de l’expertise...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Compte rendu et commentaires de l'audience publique du 6/12/2005
Cet article, traité en deux parties, est d’abord un rapide mais fidèle survol de l’audition organisée le 6 décembre 2005 par l’OPECST sur l’expertise scientifique à l’aide de la décision aussi bien judiciaire que publique, puis le point de vue de la Revue Experts sur l’expertise scientifique envisagée dans sa globalité, d’une part tel qu’il fut exposé en qualité d’intervenant au cours de la manifestation...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Quelques problèmes d'évaluation lors des successions
L’auteur fait un rapide résumé, non exhaustif, des problèmes qui peuvent se poser dans le cadre d’une procédure de compte, liquidation et partage de succession, au plan expertal, c’est-à-dire purement pratique.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Une charte nationale Experts / Avocats
Faisant suite à l’initiative du barreau et de la compagnie des experts près la cour d’appel de Grenoble, suivis par leurs homologues de Toulouse, d’Aix-en-Provence et de Chambéry, le Conseil national des barreaux intéressé par ces initiatives s’est rapproché de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires. Ces deux formations ont alors créé ensemble un groupe de travail composé...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expert collaborateur du service public de la justice
L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel du service public de la justice et il doit être traité en conséquence. La notion de prestation de services vers laquelle la justice judiciaire voudrait la voir dériver est inacceptable.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise fiscale et le juge administratif
I. Dans sa tâche de contrôle de l’opération d’expertise fiscale, le juge administratif exerce d’importants pouvoirs dans un souci constant de veiller au respect de son caractère contradictoire, c’est-à-dire qu’il s’assure qu’à chaque étape de la réalisation de l’opération, chacune des parties est informée des conditions dans lesquelles se déroule la procédure. Ce souci d’équité et d’équilibre se retrouve...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Droit des installations classées pour la protection de l'environ
Les installations classées sont soumises à des mesures particulières de surveillance en raison du risque industriel...
DES DÉRIVES PROCÉDURALES
DÉRIVES PROCÉDURALES
Il est de plus en plus fréquent que les conseils menacent les experts notamment pendant l’exécution de leur mission. Ces menaces apparaissent souvent alors que la plus grande partie du travail expertal est effectuée et que l’on pressent la partie techniquement la mieux placée. Il s’agit à l’évidence d’un procédé condamné par la déontologie la plus élémentaire. De leur côté, les magistrats, à quelque...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Secret professionnel médical : notion d'intérêt légitime
L’expert judiciaire est contraint de s’adresser au juge quand lors d’une expertise il n’a pas l’autorisation des ayants droit pour consulter un dossier médical détenu par un établissement de santé et indispensable pour répondre aux questions de la mission. Le détenteur devait-il fournir le dossier et être condamné selon les termes de l’article 226-13 du Code pénal pour violation du secret professionnel...