L'espèce est très lointaine de l'expertise mais se présente fréquemment lors des opérations d'expertise notamment en matière de construction. Rappelons d'abord que l'expert n'a pas à se faire juge du droit, donc qu'il poursuit sa mission d'expertise dans les termes fixés par la décision qui le désigne. Dans cette affaire, la compagnie d'assurances opposait à son assuré sa non-garantie au titre d'un avenant imposant à l'assuré des conditions et précautions particulières qu'en apparence il n'avait pas prises et obtenait gain de cause en premier et deuxième degré. La Cour de cassation constate que l'avenant présenté par la compagnie aux débats ne comporte pas la signature de l'assuré et casse l'arrêt de la cour d'appel au motif d'une violation du droit (Code des assurances, art L112-2 et L112-3).