Revue n°52 - Septembre 2021
Le principe de précaution
Annulation de décret
Complication post-opératoire
Santé, thérapeuthique et principe de précaution
A l'heure actuelle, l'application d'un "principe de précaution" à la santé s'est soldée par de stupéfiantes incohérences. L'analyse suggère qu'en médecine, la "précaution" évoquée comme principe renvoie à une situation antérieure où le vieux principe hippocratique de prudence s'est trouvé bafoué au nom d'une exigence de rentabilité à court terme. Un tel antagonisme ne peut être dû au hasard :...
La portée du principe de précaution selon la jurisprudence
A la lumière de récentes décisions de justice l'auteur examine la jurisprudence du principe de précaution, d'abord dans le contentieux de l'environnement, ensuite dan sle domaine de la santé publique, enfin dans celui du dorit des substances chimiques et du dorit de la consommation ; dans une seconde partie, il traite de la mise en oeuvre du principe de précaution et de son adaptation aux consommateurs.
Les applications de la chimie analytique àl'expertise judiciaire
Après avoir évoqué trois procès d'Assises dont l'issue dépendait des résultats des analyses et des conclusions qu'en tiraient les experts, les auteurs exposent les difficultés que peuvent rencontrer ceux-ci dans l'exécution de leurs missions. Celles-ci, au cours d'une lente évolution, ont eu pour origine l'identification des poisons puis la mise en évidence des fraudes et altérations des aliments,...
Pour une vraie politique de précaution
L'auteur plaide ici pour une vraie politique de précaution dont le seul but doit être le progrès humain, précisant que celle-ci doit s'appuyer sur des expertises "indépendantes plurielles" mais aussi sur autre chose que les seules données scientifiques. Elle oppose ensuite la liberté individuelle de chaque citoyen et la nécessité parfois de mesures d'interdiction, puis aborde la volonté de la Société Civile...
Flash Euro pour l'activité spécifique d'expert judiciaire
Quelques semaines avant le passage à l'Euro, cet article propose aux Experts quelques mesures simples : - les règles d'arrondi, - la fixation des honoraires en Euro, - la coexistance des francs et des Euros dans les rapports d'expertise pour les comptes entre les parties et les calculs de préjudice.
Les maladies à prions
Les maladies à prions : de l'énigme biologique aux recherches de responsabilités (1ère partie). Les ESST sont à la fois le problème scientifique majeur en biologie des dernières décennies, comme le montre l'attribution de deux prix Nobel, et un risque angoissant pour l'homme de développement de maladies neuro-dégénératives, l'ESB pouvant frapper les individus jeunes. Leur durée d'incubation est...
Principe de précaution et développement durable
A l'aube du XXIe siècle, l'une des expressions sociales forte impose à l'humanité le principe de précaution et de développement durable. Un nouvel ordre mondial implique le principe de précaution et de développement durable qui engage et par lequel chacun, Etats et citoyens donnent du sens à l'existence, l'unifie en l'unissant à celle de l'autre. Le principe de précaution et de développement durable...
Le principe de précaution
Le principe de précaution est un concept élaboré en vue d'un choix politique pris en situation d'incertitude dans le but de diminuer ou d'éviter les conséquences d'un risque hypothétique à un coût économiquement acceptable. L'auteur en expose ici les limite, fait le point de ses origines jusqu'à aujourd'hui (historique, champ d'application, impact sur les diverses opinions), relate ses modalités...
L'expert judiciaire face au principe de précaution
Dans sa conception actuelle, le principe de précaution ne saurait toucher l'expert judiciaire. Il est cependant des cas où celui-ci et le juge qui l'a commis doivent se poser la question de l'existence d'un risque potentiel et agir en conséquence.
Le maire à l'épreuve de la précaution
L'auteur expose, exemples à l'appui que la gestion des risques de toute nature, avérés ou hypothétiques, donc aussi ceux relevant du "principe de précaution", est un problème communal où la pression des "citoyens-électeurs" est parfois ressentie plus qu'ailleurs en raison sans doute de la proximité du maire et du fait qu'en de nombreuses circonstances, il est leur dernier recours ; puis il rappelle...
Référé expertise
La seule assignation en référé afin de désignation d'expert interrompt le "bref délai" exigé par l'article 1648 en matière de vice caché (dans le cas d'espèce des végétaux). Cet arrêt n'est pas anodin. Il confirme un précédent arrêt de la cour de cassation du 12-12-2000, jusqu'à présent, c 'est seulement l'assignation au fond qui entraînait cette interruption. D'une façon logique mais nouvelle...
Contradictoire
Dès lors que l'expert a adressé régulièrement aux parties, ses convocations, comptes rendus et notes, celles d'entre elles qui ne se sont pas présentées à ses opérations, sont mal venues à prétendre que le rapport ne leur est pas opposable. Cela va sans dire mais encore mieux en le disant.
Respect du contradictoire
A l'issue de ses investigations, l'expert en écriture doit communiquer aux parties le résultat de ses investigations techniques "pour leur permettre d'en débattre" avant le dépôt du rapport. A défaut, pour manque de respect du contradictoire, le rapport d'expertise est nul. Ce principe s'applique en apparence à toutes les expertises et cet arrêt emporte une extension plus exigeante du contradictoire. Il...
Constatation de l'expert
Les articles 285 et suivants du Code rural déterminent les maladies rédhibitoires entraînant la nullité de la vente. L'action doit être intentée selon les modalités et les délais fixés par l'article 290 du Code rural et décret du 28-6-1990, (en réalité, selon le type de maladie, de 5 jours à 21 jours à compter de la livraison de l'animal). Pour autant, le juge civil conserve une relative liberté...
Impartialité
Le nombre des experts en milieu équin étant très réduit, il n'est pas étonnant que l'expert désigné et le défendeur se connaissent bien. Pour autant, "l'examen attentif du rapport d'expertise ne laisse apparaître une quelconque violation par l'expert du principe d'impartialité , les opérations d'expertise se sont déroulées de façon contradictoire, il n'y a pas lieu à récusation de l'expert". Cette...
Autorité parentale
Par trois rapports successifs, l'expert médico psychologique retient que le père présente une fragilité psychologique assortie de traits de paranoïa et de perversité. "Les conclusions nettes et bien étayées de l'expert...", convainquent la juridiction de ne pas attribuer d'autorité parentale au père et même d'organiser le droit de visite du père dans un lieu neutre. On peut constater dans ce...
Appréciation souveraine
La Cour de cassation estime que lors de la fixation des honoraires de l'expert, le juge taxateur n'est pas contraint d'examiner tous les points de contestation soulevés par les parties. Il fixe "souverainement" le montant.
Notification du rapport d'expert
Un Juge d'instruction notifie aux parties la fin de l'information. Les parties disposent d'un délai de 20 jours pour former des demandes d'actes supplémentaires. Au cours de ces 20 jours, le Juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise (anatomo pathologique). Au delà du délai de 20 jours initial, une partie forme une demande de contre expertise. Le juge d'instruction...
Application de la nouvelle loi pénale (oui)
On se souvient que de nombreux élus locaux et responsables de collectivités territoriales ou d'institutions, s'étaient à juste titre émus de voir mise en cause leur responsabilité pénale alors qu'ils n'étaient manifestement pas responsables de tel ou tel dommage causé par les installations municipales ou l'organisation de sorties, promenades, etc... Ceci a amené le législateur à modifier l'article...
Architecte et entrepreneur
Même s'il rejette le pourvoi, cet arrêt est très intéressant. En matière de construction, architectes et entrepreneurs s'estiment dégagés de toute responsabilité au delà de 10 ans (garantie décennale, article 1792 du code civil). La Cour de cassation rappelle qu'il n'en est rien lorsqu'a été commise une faute dolosive qui fait alors entrer leur responsabilité dans le domaine du droit commun, donc...
Notaire
Dès lors que le notaire a bien indiqué dans son acte l'absence d'une garantie importante (police dommage ouvrage), il n'avait pas à attirer "spécialement" l'attention de l'acquéreur sur cette absence. Cet arrêt de la Cour suprême nous laisse perplexe. En effet, une jurisprudence désormais dominante retient de plus en plus souvent, la responsabilité des praticiens, notamment libéraux, dans l'insuffisance...