Immobilier
Présentation d’une nouvelle compagnie :la Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Nancy
La Compagnie des experts près la cour administrative d'appel de Nancy (C.E.C.A.A.N) a été créée le 25 mars 2014 dans la perspective de l'établissement du premier tableau d'experts de justice afférent à la cour éponyme en 2015.
Évaluation de dommages résultants de la perte de chance
Dans cet arrêt, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel sur deux problèmes de droit. D’abord, elle reproche à la Cour d’appel d’avoir finalement évalué les dommages et intérêts résultant de la perte de chance à un montant supérieur à l’avantage qu’en aurait tiré le demandeur si cette chance avait persisté. Ensuite elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu l’exclusion de garantie...
Manquement à la mission
C’est à tort que la Cour d’appel assimile la responsabilité civile de l’architecte à la seule garantie décennale en matière immobilière. En réalité, cette responsabilité s’étend à tout manquement dans la mission confiée, ainsi l’architecte qui a mis en place un immeuble non conforme au permis de construire obtenu, engage sa responsabilité civile et se trouve fondé à appeler sa compagnie d’assurance,...
Obligation d'information
Dans le cadre légal de défiscalisation, les époux X ont fait l’acquisition d’un local commercial en zone de « revitalisation » présenté comme un placement sûr par l’agent immobilier dans sa plaquette publicitaire. Faute d’avoir informé ses investisseurs non avertis des aléas financiers d’un tel investissement, l’agent immobilier voit sa responsabilité professionnelle engagée. Sur ce plan, la cour de...
Obligation de vérification
Contrairement à la cour d’appel, la première chambre de la cour de cassation juge que l’agent immobilier qui n’a pas vérifié la concordance des titres juridiques et de la consistance matérielle des biens vendus, est responsable d’une faute quasi délictuelle, article 1382 du code civil, vis-à-vis de l’acquéreur (3 caves annexes étaient vendues alors qu’une d’entre elles était une partie commune de la...
Parasites
Le menuisier qui remplace à la demande d'un agent immobilier une poutre atteinte de mérules sans signaler cette situation à son donneur d'ordre chargé de la vente de l'immeuble commet une faute qui engage sa responsabilité. Il a fait perdre la chance aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de caducité et il est condamné en conséquence à payer 25 % du montant des travaux
Contractant de nationalité étrangère
Il incombe à l'agent immobilier de se renseigner sur la solvabilité d'un contractant étranger avant de faire signer par les parties un compromis de vente. Faute de l'avoir fait, l'agent immobilier est responsable pour perte de chance du vendeur qui a dû céder le bien concerné à un tiers à un prix inférieur en suite de la résiliation du précédent compromis en raison de l’impécuniosité de l'acquéreur. Au...
Obligation d'information et de conseil
Le contrat de bail sous conditions suspensives mis en place par l'agent immobilier devait se révéler difficilement réalisable et l'opération n'a pas été poursuivie. En effet, la transformation d'une salle de sport en boulangerie nécessitait l'obtention d'un permis de construire et non pas d'une simple déclaration de travaux. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société preneuse car celle-ci...
Maison individuelle
Il y a eu tellement de catastrophes dans le domaine de la construction de maisons individuelles qu'il a été mis en place en décembre 1990, une législation très protectrice des maîtres d’ouvrage particuliers (loi 90-1129 du 19-12-1990). Ces dispositions législatives se trouvent maintenant transposées dans l'article 231-10 du Code de la Construction et mettent à la charge de l'organisme financier sollicité...
Devoir d'information
L’agent immobilier qui ne s’est pas renseigné sur la situation juridique complète d’un local commercial et donne à l’acquéreur des renseignements erronés a, selon la Cour d’appel, manqué partiellement à son obligation d’information, mais a tout de même droit à la moitié de sa commission. Même si le préjudice a été limité (les parties en raison ayant convenu avec intelligence de ne pas donner suite...
Mandat
Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action...
Travaux de topologie
Plantant deux clous de repère, les employés du géomètre expert percent le câble de fibre optique longeant l’autoroute coupant ainsi tout transfert d’information téléphonique. La responsabilité du maître d’ouvrage est retenue pour moitié car même s’il avait fourni les plans des réseaux aériens et souterrains, il n’a été fait aucune observation sur le projet proposé par le géomètre expert avant réalisation...
A l'égard d'un copropriétaire (oui)
Dans un immeuble possédant le chauffage collectif géré par le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire se plaint d’une température normalement élevée dans son appartement. Sans autorisation, il déconnecte son chauffage du réseau collectif pour une installation privative. La copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384 al. 1 du Code...
Pratique non conforme à l'art. L121-21 du Code de la consommation
L'agent immobilier qui se déplace dans une maison de retraite pour faire signer à une personne âgée le mandat de vente d'un bien immobilier, qu'il a d'ailleurs voulu acheter lui-même, doit au minimum indiquer et respecter le délai de rétractation de sept jours. Faute de cela, le contrat de vente est nul, aux termes de l'art. L121-21 et L121-23 du Code de la consommation. La cour d'appel a pu...