L'agent immobilier qui se déplace dans une maison de retraite pour faire signer à une personne âgée le mandat de vente d'un bien immobilier, qu'il a d'ailleurs voulu acheter lui-même, doit au minimum indiquer et respecter le délai de rétractation de sept jours. Faute de cela, le contrat de vente est nul, aux termes de l'art. L121-21 et L121-23 du Code de la consommation. La cour d'appel a pu sans difficultés utiliser un élément de droit incontestable pour empêcher l'aboutissement d'une pratique suspecte de l'agent immobilier.