Economie
Insuffisance
C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).
Devoir de conseil
Dans la mesure où la banque prêteur de deniers ne rapporte pas la preuve que les cautions ont été suffisamment informées des conditions et garanties de l’assurance groupe à laquelle elles ont adhéré simultanément à la signature de leur caution, elles ne peuvent en aucune façon être condamnées à verser des dommages et intérêts à cette banque qui n’a pas joué auprès d’elles son devoir de conseil et d’information.
Obligation de conseil
Le praticien qui a souscrit 5 contrats d’assurance retraite est bien fondé à rechercher la responsabilité, pour défaut d’information et de conseil, du courtier et de la compagnie d’assurances qui ne lui ont pas donné une information adaptée sur l’incidence fiscale (loi Madelin) de cette multiplicité et la mobilisation d’un montant d’épargne disproportionné à ses capacités financières réelles.
Banquier Obligation d’information
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, et même en face de dirigeants professionnels avertis, la banque avait l’obligation de s’assurer, lors de la mise en place des cautions, que celles-ci n’étaient pas disproportionnées à leur patrimoine et à leurs revenus. Il n’était pas suffisant pour la banque de se reporter à une déclaration de patrimoine antérieure de trois ans alors que les...
Contre passation
Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière...
Prêt immobilier
Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu...
Affaire KERVIEL
Les chiffres évoqués dans cet arrêt d’une douzaine de pages sont vertigineux. Les amateurs trouveront dans la lecture de cet arrêt un excellent condensé de cette affaire qui a défrayé la chronique. Sur le principe, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la condamnation civile qui faisait supporter à Jérôme Kerviel l’intégralité du préjudice. Soulignant que la cour d’appel...
Placement SCPI
Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de...
Trésorier d’association non habilité
Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale,...
Non règlement de sinistre
L’assureur (Generali) soupçonnant le caractère volontaire de l’incendie d’un fonds de commerce, déposait plainte avec constitution de partie civile contre X en destruction volontaire et tentative d’escroquerie. Au cours de l’instruction de cette plainte qui s’achèvera par un non lieu, l’assureur suspendait tout règlement de sinistre. La société était alors déclarée en liquidation judiciaire...
Liquidation judiciaire
Un avocat s’était engagé à restituer à sa cliente, l’Association professionnelle des patrons indépendants, les 400 065 euros d’honoraires versés s’il n’obtenait pas satisfaction dans la réclamation au titre d’une taxe de la part de l’administration fiscale. L’action ayant échoué, simultanément l’avocat était déclaré en liquidation judiciaire. L’APPI obtenait réparation devant la cour d’appel...
Préjudice
Actes juridiques accessoires
Ordre des experts comptables
Vérifications d'employé insuffisantes
Audit
Inscription d'une société fiduciaire d'expertise comptable
Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire
Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
La 1ère Chambre civile confirme la jurisprudence maintenant en vigueur depuis 9 mois. L’emprunteur est réputé « non averti » et il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il s’est enquis de sa situation financière de façon approfondie et l’a mis en garde en fonction de celle-ci sr les risques présentés par l’opération. Cette obligation ne s’arrête pas là, il doit s’assurer que l’emprunteur...
Obligation pour le banquier de remettre à ses clients la notice des produits financiers concernés
La seule signature sur le document contractuel par le client qu’ « il reconnaît avoir pris connaissance » n’est pas suffisante, le banquier doit rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire matériel de la notice sur le produit financier concerné. Cette exigence nouvelle est de nature à remettre en cause ces documents trop souvent signés à la hâte et sans que le cocontractant ait...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
Cette jurisprudence nouvelle est encore plus accentuée dans ce cas d’espèce où l’emprunteur est indiqué comme n’étant pas un profane par la Cour d’Appel et où la Cour de Cassation apprécie qu’il n’était pas pour autant un emprunteur averti.
Obligation pour le banquier d’informer ses clients de l’évolution de valeur d’un compte PEA
Le banquier qui n’a pas tenu informé ses clients de l’évolution de valeur de leur compte PEA engage sa responsabilité car il les a privés d’une chance de prendre des dispositions lors de l’effondrement des cours.
Obligation d'information du banquier
Dans le contexte financier actuel, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite d’être cité dans son intégralité. « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MR ET MME SORIA ont confié le 10-1-2000 à la banque MONTE PASCHI (la banque), deux mandats de gestion des avoirs qu’ils détenaient dans deux PEA ; qu’ayant constaté la diminution de valeur de leur portefeuille, ils ont assigné...
Responsabilité de la banque
Un enseignant issu d’une famille agricole voulant se reconvertir contractait des prêts importants auprès du CREDIT AGRICOLE et était rapidement contraint de déposer son bilan. Le représentant des créanciers assignait la banque en raison de son imprudence et voyait sa demande rejetée par la Cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en reprenant une motivation désormais classique « qu’en...
Devoir d'information du banquier
MONSIEUR M. reprochait à la société CAMEFI de ne pas l’avoir informé lors de la mise en place de contrats de prêts initiaux des conséquences qu’entraînait pour lui une inscription d’hypothèque sur ses biens immobiliers personnels. La Cour de cassation juge qu’il importe peu que les deux prêts initiaux aient été remplacés par un autre prêt global ultérieur et que dans la mesure où la société financière...
Devoir d'information du banquier
Un enseignant obtient de sa banque en NOUVELLE CALEDONIE, un prêt important en vue de l’acquisition et du développement d’une exploitation agricole. Incompétent en ce domaine, il est rapidement incapable de rembourser les échéances de l’emprunt et est assigné en paiement par la banque, mais à titre reconventionnel, met en cause la responsabilité de la banque. La Cour de cassation casse l’arrêt...