Chronique juridique et judiciaire
L'expert en agriculture et les contentieux du fonds rural*
Le fonds rural pris en ses deux composantes essentielles, la propriété foncière et l’exploitation agricole, est au centre d’enjeux économiques de plus en plus importants, qui entraînent souvent des contentieux au sein desquels l’expert agricole joue un rôle déterminant. Il agit en particulier, grâce à ses interventions judiciaires prévues par le Code rural, sur la valorisation du fonds rural.
Des rapports entre premier président de cour d'appel et experts
Notre propos n’est pas de présenter ici une étude d’ensemble des relations premier président – expert (elle le sera en son temps), mais de les illustrer par le commentaire de deux affaires relevant...
Conséquences et sanctions du non respect du contradictoire
Le NCPC ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non respect du Contradictoire mais celles-ci peuvent intervenir par le biais d’articles plus généraux (114-176 et 177) qui traitent des nullités relatives aux actes de procédure pour vice de forme et aux mesures d’instruction ; il est par ailleurs précisé que ces procédures ne peuvent pas être soulevées après que le rapport a été discuté...
De la déontologie du contradictoire en matière d'expertise
La déontologie du contradictoire vue sous trois aspects : les difficultés de réalisation du rapport en fonction de la matière concernée, le domaine pénal où il commence à pénétrer et enfin au travers du secret professionnel de l’avocat.
Le contradictoire et les procédures rapides
Il arrive parfois qu’une décision de justice doit être prise rapidement. Il en résulte un raccourcissement du temps de la procédure au détriment du respect du Contradictoire. Ceci se rencontre à l’occasion de procédures rapides soit par nature, soit parce que provoquées. Dans le premier cas, le Contradictoire est éclipsé ou au contraire conservé, dans le second il est aménagé.
Le contradictoire au regard de la convention européenne
Le principe de la contradiction s’enchâsse dans un ensemble plus large, les droits de la défense et bénéficie de la protection reconnue à ceux-ci, notamment celle de valeur constitutionnelle. Les deux expressions ne sont pas synonymes ; en effet, le principe des droits de la défense englobe plusieurs obligations à la charge des parties ou du juge, dont le principe de la contradiction. Pendant longtemps,...
Jalons pour l'historique de la procédure contradictoire
Cité par Démosthène, le Contradictoire s’est réellement installé à Rome aux IIe et IIIe siècles après Jésus-Christ ; vint ensuite à partir du Ve siècle une longue période de régression et ce n’est qu’au début du XIXe, grâce à la création du Code de procédure civile de 1806, qu’il obtint force de loi.
La contradiction, gage d'un jugement équitable
Elle s’impose à tous les acteurs du procès. Au Civil, elle est fondée sur 3 articles clés du NCPC (14, 15 et 16) ; en matière pénale et administrative les contraintes liées à la recherche de la vérité s’inspirent des mêmes principes.
Grandeur et servitude de la communication de pièces
En plus de l’exégèse des textes régissant la communication des pièces, il est insisté ici sur le Décret du 28 septembre 1998 qui renforce les dispositions préexistantes puis précisé les modalités de vérification des pièces que l’expert doit imposer dès la première réunion d’expertise.
Le contradictoire vu par les experts
Cette interview met en lumière les difficultés de mise en oeuvre de l’expertise vis-à-vis du contradictoire, d’une part pour la procédure commune à toutes les missions et d’autre part dans les diverses spécialités où l’on rencontre des problèmes particuliers, tels qu’en médecine, acoustique ou agriculture pour n’en citer que quelques-uns.
Le contradictoire dans l'expertise judiciaire
Certains esprits pervers peuvent utiliser le contradictoire à des fins personnelles par le biais de l’abus de droit, en particulier dans les procédures rapides ou le droit de la concurrence. L’expert est en première ligne pour déjouer ces pratiques ; cela impose une culture juridique et une reconnaissance qui lui manquent.
Esquisse d'un droit de l'imagerie numérique
L'auteur étudie les problèmes posés par les banques (ou bases) d'images. Il traite d'abord de leur constitution qui pose 2 problèmes également abordés, d'une part l'enregistrement des images avec risque de constituer une atteinte au droit d'auteur ou au droit à l'image, d'autre part le traitement des images qui pose des problèmes juridiques à l'égard de l'auteur et du public, problèmes qui dépendent...
Référentiels en médecine et responsabilité médicale
L'exercice médical est aujourd'hui très critiqué, surveillé, encadré et la responsabilité du médecin, en particulier libéral, est de plus en plus difficile à concilier avec son activité. L'auteur analyse ici les « référentiels » permettant d'apprécier la qualité de cet exercice, les uns traditionnels, les autres plus modernes dont les références médicales opposables (RMO), sur lesquelles elle centre...
L'impartialité, contre partie de l'indépendance ...
L'impartialité, contre partie de l'indépendance pour le juge comme pour l'expert Après avoir rappelé que l'impartialité est inséparable de l'indépendance, l'auteur en précise les deux aspects, impartialité subjective et objective. Il analyse ensuite cette dernière dont il développe deux critères, l'un organique (conditions d'accès aux fonctions de juge, séparations des fonctions), l'autre fonctionnel. Pour...
La réforme de la Procédure Civile de l'expert
A propos du décret du 28 décembre 1998 l'auteur évoque, d'une part ce qu'il qualifie être les deux idées force de ce nouveau dispositif, à savoir, la qualification et la récapitulation, d'autre part, les articles 4 à 8 du décret sus visé consacrés aux experts: juge du contrôle, remise des documents "sans délai", conséquences de leur non communication, diligences accomplies, respect des délais...
La délinquance d'entreprise - La fraude des dirigeants
L'auteur traite des fraudes qui peuvent être commises dans les entreprises par les dirigeants et en particulier de l'abus de bien social dont il expose les manipulations ; il traite ensuite les méthodes d'investigation, pour y remédier.
Les observations des parties
Résultat des réflexions de magistrats et d'experts de Vannes et de Lorient réunis en juin 1998 sur les observations (ou dires) des parties. Que doit-on entendre sous ce vocable ? Comment les présenter (forme et contenu) ? Comment l'expert doit-il les gérer ?
La police technique substituée aux experts ?
Se référant aux décrets n° 97-647 du 31 mai 1998 et au décret n° 98.996 du 5 novembre 1998, l'auteur analyse la situation des personnes exerçant dans un laboratoire de Police Scientifique lorsqu'ils sont désignés comme expert judiciaire ; après avoir rappelé la situation antérieure, il aborde la situation transitoire actuelle, puis il s'interroge sur les buts de cette réforme et enfin évoque 3les...
La reconnaissance du statut social des experts judiciaires
Les auteurs analysent et commentent l'article 15 de la loi n° 98--1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité Sociale et ses conséquences sur les obligations sociales de l'expert judiciaire. Dans un premier chapitre ils réunissent tous les textes s'y rapportant et dans un second, commentent ces dispositions. Il résulte de ce texte que l'expert judiciaire est considéré comme une...
La responsabilité de l'expert judiciaire
Choisi sur une liste établie par chaque Cour d'appel ou sur une liste nationale établie par la Cour de cassation (loi du 29 juin 1971), l'expert judiciaire peut être désigné par toute juridiction de l'ordre judiciaire civil dans les conditions prévues par les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, afin d'apporter son concours technique au juge et l'aider à résoudre un litige civil,...
Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée
Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon...
Le devoir d'information des médecins dans la jurisprudence
L'auteur fait une excellente analyse sur le devoir d'information du médecin en rappelant et commentant les six questions qui se posent en cette matière : Qui doit s'informer ? Qui doit être informé ? De quoi doit-on informer ? Qui doit prouver l'existence d'une information ? Comment doit se faire cette preuve ? Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information ? Cet article est en outre...
L'évolution prévisible de la responsabilité contractuelle...
L'évolution prévisible de la responsabilité contractuelle du médecin Après un bref rappel du fondement historique de la responsabilité médicale (avant et après l'arrêt Mercier), les auteurs traitent du droit positif et de son évolution; en premier lieu ils déterminent la nature et les obligations issues du contrat médical, puis en second lieu le régime juridique de l'inexécution des obligations...
Propos introductif
En tant que modérateur, c'est un honneur pour moi de présenter le professeur Gjidara. Comme je suis moi-même universitaire, je peux lui dire avec plaisir "mon cher collègue". Il s'exprime ici au nom de Mme la présidente de l'Université Panthéon-Assas, mais aussi en son nom en tant que professeur de droit public de cette université. Je suis heureux de lui donner la parole puisqu'il est avec...
Le point de vue d'un universitaire
Monsieur le professeur Gohin est agrégé de droit public à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II). Sa note de présentation est pour vous, je crois, tout à fait inutile à rappeler. Il est spécialiste de contentieux administratif et outre sa thèse sur la contradiction dans la procédure administrative contentieuse, chacun connaît son manuel, Contentieux administratif, publié chez Litec.
Le point de vue d'un élu national
Nous sommes heureux de donner maintenant la parole à monsieur Jean-Jacques Hyest, sénateur et président du Conseil général de Seine- et-Marne. En outre, je crois savoir, monsieur le sénateur, qu'en tant que rapporteur à la Commission des lois, vous avez participé activement à la révision de la loi de juin 1971, instituant les listes d'experts judiciaires. Je pense que vous êtes donc tout...