Chronique juridique et judiciaire
Réflexions sur l'activité du Tribunal Paritaire
Souvent ignorés du grand public, les tribunaux paritaires des Baux Ruraux ont à connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux relatifs à l'application du fermage. Ils associent un magistrat et quatre assesseurs représentant, à égalité, propriétaires et preneurs.
A propos de la médiation pénale
L'auteur oppose la médiation pénale à la médiation civile...
Le Juge et la Corrida
L'auteur expose les législations sur la corrida en France et en Espagne et s'étonne de leurs divergences profondes à l'heure de l'Europe. Il pose ensuite la question de la légalité de la corrida qui rejoint celle de "l'importance de la coutume comme source du droit". Enfin se référant à la réalité socioéconomique de la corrida il .aborde les problèmes juridiques et de responsabilité de tous les...
La médiation judiciaire - étude générale
Après un bref rappel des origines de la médiation judiciaire l'auteur donne quelques éléments de droit comparé, la distingue des autres modes de règlement alternatif des conflits, (arbitrage et conciliation) et en fait la genèse ; il analyse ensuite le dispositif actuel (délai court, qualités de médiateur, qualification particulière sur l'affaire, formation à la médiation, indépendance, mise en...
La médiation à l'expert judiciaire
L'auteur rappelle d'abord l'intérêt de la médiation civile dont l'un des buts est de rechercher "une justice plus consensuelle", "une justice négociée" et cela dans tous les domaines ; il précise ensuite qu'au regard de l'institution judiciaire la médiation, par la parole et le dialogue, permet à chacun "de retrouver ses marques, de recouvrir sa liberté et surtout sa responsabilité" ; enfin il...
A propos de la médiation judiciaire "un thème qui m'est cher"
Allocution prononcée le 2 octobre 1998 par Madame le Garde des Sceaux à l'occasion d'un colloque sur la médiation...
Histoire de Zouave
Reproduction d'un jugement plein d'humour rendu le 15 décembre 1938 par le Tribunal de Première Instance de Château-Thierry à propos d'une demande de séparation de corps des époux Malfesan. Ce texte n'est pas résumable, il faut le lire pour en apprécier toute la saveur.
La procédure pénale et l'expert
L'expertise pénale se caractérise par son caractère non contradictoire. Elle est ordonnée par des juridictions d'instruction ou de jugement statuant en matière pénale. L'auteur en expose les règles au cours de ses 3 étapes successives : d'abord lors de sa mise en oeuvre (choix de l'expert, mission et délai, envoi de la amission, des documents et des scellés, impossibilité de refus par l'expert sauf...
La médiation citoyenne
Ce texte est celui de l'allocution prononcée à la Sorbonne par Jean François Six, le 6 février 1998, à l'occasion du 25° anniversaire de la naissance du médiateur de la République. Il traite de la médiation citoyenne, complément de la médiation institutionnelle. Son but premier n'est pas la résolution des conflits mais l'établissement de "liens, de passerelles, d'espace de vivre..." entre les gens...
Le référé liberté
Procédure permettant à une personne faisant l'objet d'une demande de placement en détention provisoire rendus par un juge d'instruction de demandeur au Président de la chambre d'accusation statuant seul, en même temps qu'elle interjette appel, de la remettre immédiatement en liberté en attendant qu'il soit statué sur son appel; par ailleurs, la loi du 30.12.1996 a donné à ce magistrat le pouvoir...
Le référé administratif
Après avoir rappelé les différentes procédures regroupées sous le nom de - référé administratif - (sursis de paiement de l'impôt, suspension des astreintes, respect des obligations de publicité) et les 3 plus usuelles régies par les articles 129, 139 et 128 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel (CTA, CAA), fauteur décrit plus longuement l'art. 128 qui traite...
Les pièges de la procédure de référé,le point de vue de l'avocat
Après avoir rappelé les avantages du référé et ses commodités, l'auteur insiste sur le fait qu'un référé "mal préparé ou introduit à la légère (...) peut avoir des effets plus néfastes que bénéfiques" . Il expose donc d'abord la réflexion qui doit être celle de l'avocat lors de la préparation d'une telle procédure, en particulier en matière de construction ou de responsabilité médicale, ensuite...
La désignation d'un expert en référé...
La désignation d'un expert en référé ou sur requête entraîne-t-elle des particularités et lesquelles ? Cet article rappelle d'abord les différents domaines d'activité où le risque de dépérissement des preuves nécessite qu'une expertise soit exécutée immédiatement, puis il en expose les conséquences. Les domaines concernés sont relativement limités (construction, environnement, agro-alimentaire, incendie,...
Aux sources du Référé
L'auteur retrace les origines du référé, dont elle rappelle que son véritable acte de naissance est l'édit du 22 janvier 1685...
Le référé dans le quotidien d'une juridiction provinciale
Après avoir rappelé le succès du référé, les auteurs en exposent les risques (tentation pour le juge d'élargir le champ de ses pouvoirs, « instrumentalisation » du juge...), puis ils notent qu'il est le symptôme de divers maux (insuffisance des moyens de la justice, inadaptation relative de la. procédure à jour fixe...) mais aussi source d'une justice de proximité et pour le juge, d'effectivité...
Le référé devant la Cour d'Appel
L'auteur expose ici les pouvoirs propres conférés au Premier Président d'une Cour d'Appel dans les fonctions du juge des référé : l'art. 956 du NCPC lui permet, comme au juge de première instance, d'ordonner en cas d'urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et l'art. 957 l'autorise à statuer sur une mesure d'exécution...
Le référé préventif ou probatoire
Visé par l'art. 145 du NCPC, le référé préventif permet d'ordonner toutes mesures d'instruction légalement admissibles, donc des expertises, à la demande de tout intéressé, dès lors qu'il y a "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige". L'auteur en analyse les conditions d'exercice (conditions d'ordre procédural...
Le référé expertise
L'auteur expose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction donc des expertises sur le fondement des articles 145 et 808 du NCPC ; selon le premier c'est avant tout procès quand il y a un motif légitime de conserver ou d'établir la. preuve de faits et selon le second, c'est à raison de deux conditions, l'urgence et l'absence de toute contestation sérieuse ou sa justification...
Le référé provision
Le référé-provision est la possibilité qu'à le juge des référés d'accorder une provision au demandeur. Ces provisions confèrent l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Deux caractéristiques s'y attachent : l'urgence n'est pas exigée et la demande ne doit pas être sérieusement contestable - trois conséquences : la réclamation d'un créancier peut être adressée directement à l'assureur, la réclamation...
Le référé de doit commun - caractéristiques et limites
L'auteur rappelle que le référé est visé par les articles 808 et 809 du NCPC relatifs aux pouvoirs du président du TGI et des juridictions d'exception (T.I., TC...). Il analyse ensuite ces deux articles dont il commente les éléments point par point, la notion d'urgence, l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend qui définissent le premier, puis l'existence d'un dommage imminent...
Le juge d'instance
Héritier du juge de paix, le juge d'instance est apparu en 1958. C'est un juge unique, proche du citoyen, humainement accessible, qui conseille et écoute le justiciable ; en outre la procédure qui l'entoure est simple, rapide et gratuite. Ces caractéristiques étant rappelées l'auteur expose les contentieux de sa compétence. Pour terminer il est rappelé, d'une part que le juge d'instance est victime...
L'Homo Juridicus, l'homme de droit, qui est-il ? (1ère partie)
A l'aube du XXIe article les auteurs font le point de la situation de l'avocat en France. Après avoir fait un bref historique et rappelé les évolutions de la profession au cours des dernières décennies, ils opposent ils distinguent les prestations de services pouvant être fournies sur notre territoire, d'une part par les avocats établis en France, et d'autre part par ceux qui exercent à titre permanent...
Evaluation des honoraires de l'expert judiciaire
Evaluation des honoraires de l'expert judiciaire ; contribution à une nécessaire classification Concernant l'évaluation des honoraires de l'expert, l'auteur énonce dans une première partie quelques évidences disposées par le NCPC, puis il rapporte certains constats en insistant sur le fait que pour l'évaluation la part laissée à la pratique et immense, puis il termine en analysant les critères...
Index thématique de l'expertise en matière civile
Index thématique de l'expertise en matière civile (suite - thèmes n° 8, 10 et 10bis) Le thème n° 8, - l'avis du technicien (procès verbaux et rapport) - comporte 7 fiches : démarches préalables au rapport définitif ; contenu intellectuel du rapport ; présentation formelle du rapport - procédure du dépôt ; effets du dépôt de rapport à l'égard du technicien ; effets du rapport sur l'instance et à...
Responsabilité médicale ; révolution ou dérive
Après avoir rappelé que les grands Codes Napoléoniens ont été conçus sur des bases solides avec le souci de faire oeuvre durable, l'auteur énonce qu'il a fallu attendre le 28.4.1882 au pénal et la loi du 30.6.1838 au civil pour voir se dessiner les premières évolutions. Il poursuit en précisant que pendant tout le XIXème Siècle et la première moitié du XXe toutes les juridictions se sont gardées d'innover....
La juridiction commerciale
Après un assez long historique sur le droit commercial dont l'origine peut être rattachée au Code d'Hammourabi (1700 avant J.C.), l'auteur rappelle que la véritable naissance de la juridiction consulaire date de 1563, qu'elle fut consacrée ensuite par la Révolution Française, puis intégrée dans l'organisation juridique française avec le C.C. de 1807. Il traite ensuite du nombre de TC, des conditions...