Chronique juridique et judiciaire
L'expert prestataire de services
En même temps que le développement économique du secteur des services on voit évoluer la notion juridique de services. L’expert est un prestataire de services. Se posent donc les notions de la liberté de prestations et de la responsabilité du prestataire.
Le devenir de l'expert dans la procédure pénale
Malgré les possibilités apportées par les articles 60 et 77-1 du CPP et la création des laboratoires de police technique et scientifique, le devenir de l’expert au pénal ne semble plus en péril puisque, d’une part, les textes cités ont leurs limites (simple constatation et situation d’urgence) et d’autre part, le magistrat doit conserver le choix de l’expert et l’obligation de faire repecter le contradictoire.
L'expert et la norme
Après avoir légitimé et défini les normes, situé la norme AFNOR par rapport aux normes internationales et communautaires, dit leurs différences avec les règles de l’art, il est rappelé l’usage que l’expert peut en faire.
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L’article 278 du Code civil répond-il aux exigences de la technique dans la mesure où il fait appel à une notion moderne relative à la spécialité distincte ? Ne serait-il pas opportun d’aligner ce texte sur son correspondant du Code des Tribunaux Administratifs, à savoir l’article R. 159.
De la liceite des "barèmes indicatifs" de frais et honoraires élaborés par les premiers présidents de Cour d'appel
Décision inhabituelle de la Commission du Conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (C.C.C.R.F.), rendue le 24 février 1999, à propos des barèmes indicatifs de frais et honoraires des experts judiciaires.
Le palais et la Cour de cassation
Les auteurs racontent l’histoire des bâtiments qui furent successivement forteresse romaine en 360 de notre ère, résidence royale du VIe au milieu du XIVe siècle, siège du Parlement de Paris pour devenir à la Révolution française de 1789, le Palais de Justice où fut créé en 1791 le Tribunal de cassation remplacé en 1804 par la Cour de cassation qui ne fut pas exempte de destructions et de vicissitudes...
La prudence de l'expert
Sous une forme dont il est orfèvre, l’auteur rappelle la double prudence dont l’expert doit se prévaloir, d’une part vis-à-vis de lui-même par le respect de la procédure, de la déontologie de ses règles de l’art, d’autre part vis-à-vis des documents présentés, des faits objet du litige et de leur origine.
Responsabilité des médecins, aléa thérapeutique...
... et obligation de sécurité résultat. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2000 casse et annule un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait mis à charge d’un praticien libéral la réparation d’un aléa thérapeutique ; cet arrêt est intéressant à double titre, d’une part en ce que la Cour de cassation ne suit pas ici la jurisprudence du Conseil...
La bibliothèque de la Cour de Cassation
L’auteur présente ici la Bibliothèque de la Cour de cassation, riche mémoire de la Cour suprême. Elle en retrace d’abord l’histoire : sa création en 1800, sa période la plus faste avec 51 000 volumes à la veille de la Commune de Paris, puis ses vicissitudes au travers des guerres, en particulier mai 1871 lorsqu’elle perdit 30 000 livres dans l’incendie du Palais. Elle présente ensuite son contenu riche...
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Successeurs des avocats aux Conseils du Roi, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont réunis au sein de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation depuis une ordonnance du 10 septembre 1817, qui a créé 60 offices. Avocats spécialisés dont le ministère est obligatoire au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation au civil, ils ont la double mission, comme avocat,...
La Cour de Cassation et l'expertise Judiciaire
Autant l’expertise judiciaire que l’expert doivent beaucoup à la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis le Code de 1806 et surtout l’élaboration du nouveau Code de procédure civile, la haute juridiction n’a cessé de préciser, prenant en considération les exigences d’une technique en constante évolution, les conditions dans lesquelles l’expert doit conduire la mesure d’instruction qui lui a été...
Brève présentation de la Cour de Cassation
Juridiction suprême créée en 1804, la Cour de cassation se caractérise par deux spécificités : d’une part elle est unique en ce qu’elle unifie et interprète les règles de droit pour toutes les juridictions, d’autre part elle constitue une juridiction de contrôle de l’application de la loi par les juges du fond. Après avoir rappelé ces généralités l’auteur traite dans une première partie de l’organisation de...
Le juge administratif et la protection de l'environnement
En matière d’environnement, le rôle du juge administratif est d’assurer la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publiques. Après avoir rapidement fait référence à l’ancienneté de ces préoccupations (ordonnance royale de 1663), l’auteur expose que l’importance grandissante des problèmes environnementaux nécessite une évolution de la jurisprudence administrative qui ne peut plus se contenter...
L'assurance des atteintes à l'environnement
Le poids des risques environnementaux pris en charge jusqu’ici par les assureurs de façon presque systématique dans le cadre des contrats de responsabilité civile des entreprises devenant de plus en plus lourd en terme de fréquence et de gravité, ceux-ci, en Fance tout au moins et dans l’attente d’une prochaine réforme des lois, décrets et arrêtés en vigueur, ont conclu à la possibilité de “maintenir...
Du droit de l'environnement au droit à l'environnement : l'expertise au cœur du débat
L’appréhension de l’environnement par le droit a profondément évolué et a progressivement intégré une idée de l’expertise elle-même en mouvement...
La fusion Avocats-Conseils juridiques...
La fusion Avocats-Conseils juridiques; Réflexions du Barreau de Chartres. En 1971, les trois professions, avocat, avoué, agréé avaient été réunies en une seule. 1990 consacre la fusion des avocats, et des conseils juridiques qui met fin à la séparation du juridique et du judiciaire. Conséquences …
Le "Contradictoire" et l'expertise
Le contradictoire est inscrit dans le Code de procédure civile ; il est au coeur du droit, garant de la transparence. Il s'impose à l'expert par le biais de quelques notions élémentaires : la convocation des parties, le bordereau de communication de pièces, le dire. Malheureusement ce sacro-saint principe n'est pas toujours respecté ; l'auteur tente d'en analyser les causes qu'il classe en 2 groupes,...
L'expertise et la réforme de la procédure pénale
L'auteur rapporte ici les nouvelles dispositions de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 se rapportant aux mesures d'instruction et plus particulièrement à l'expertise. Il traite de trois nouveautés à retenir : l'obligation pour le juge d'instruction qui ordonne une expertise de le notifier aux parties mais surtout de répondre par une ordonnance motivée à toute demande présentée par les parties (art. 156...
La procédure de l'expertise
L'auteur rappelle d'abord que quelque opinion que l'on porte sur l'expertise, celle-ci est au coeur de la procédure de l'instance, qu'elle a pour but de faire apparaître la vérité du fait technique et donc de "permettre au juge de prendre appui sur des faits le plus vraisemblablement reconstitués pour appliquer la règle de droit de façon la plus adéquate", juge autour duquel s'organise le rôle procédural...
L'expertise devant les juridictions communautaires
L'auteur expose ici l'organisation des mesures d'instruction et plus particulièrement de l'expertise auprès de la Cour Européenne de Justice et du Tribunal de Première Instance qui lui est adjoint qui obéit à des règles quasi identiques. Il est traité successivement ici, d'une part des mesures d'instruction admissibles et de leur organisation, et d'autre part des experts, de leur choix, de leur récusation,...
Le serment
Les experts comme tous ceux qui contribuent à l'oeuvre de justice - magistrats, jurés, avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs...-, prêtent serment avant leur entrée en fonction. Ainsi au-delà de ses compétences et de ses connaissances, le serment marque l'engagement de celui qui le prête, du respect qu'il doit aux valeurs morales et aux lois de notre société en échange des pouvoirs...
Les assurances obligatoires en France...
Les assurances obligatoires en France, bientôt au Guiness des records! Les assurances obligatoires sont plus répandues en France que dans tous les autres pays d'Europe. L'auteur en rappelle d'abord les fondements (consumérisme, organisation des professions, préservation des intérêts et des droits des contractants, catastrophes, activités dangereuses...) ; il en dresse ensuite un tableau (annexé à...
La responsabilité civile -faute, risque et obligations
Après avoir rapidement évoqué l'historique du droit de la responsabilité civile, l'auteur pose d'emblée la question de savoir si elle est morte ; il en évoque ensuite l'évolution considérant, d'abord le déclin de la faute qui peut être dénaturée ou écartée, puis enfin la. multiplication des obligations (obligation générale de sécurité et obligations greffées sur le contrat d'information et de surveillance).
La gestion des risques
L'intérêt de cet article est d'éclairer les intéressés sur la, nécessité d'une prise en compte rationnelle des risques dans leurs activités industrielles et commerciales, non pour les supprimer totalement mais pour les limiter. Après avoir exposé quels sont les nouveaux risques (environnement, méthodes d'organisation, consommateurs, contexte juridique), quelle est l'aggravation des risques anciens...
Les responsabilités pénales
Face aux risques majeurs de ce siècle, s'est posé la double question de la responsabilité pénale d'une personne et de la mise en oeuvre de cette responsabilité, que le nouveau Code de procédure pénale de 1994 a largement abordé. A ce propos l'auteur rappelle d'abord la théorie pénale de la faute non intentionnelle en évoquant successivement, "l'imprévoyance ordinaire" à laquelle se rapporte l'article...
Aperçu du droit de la responsabilité administrative
Après avoir rapidement rappelé que jusqu'à la seconde moitié du XIXème Siècle, la seule idée de la responsabilité de l'administration apparaissait comme une hérésie, l'auteur expose que la célèbre décision BLANCO (TC-8 février 1873, Rec 1) peut être considérée comme la pierre angulaire du droit administratif...