Chronique juridique et judiciaire
L'expertise judiciaire dans la procédure civile russe
L'auteur que l'expertise judiciaire a une longue tradition dans la Procédure Civile russe et qu'actuellement elle est régie par la réforme de ce code intervenue en 1964. Comme en France les experts sont missionnés par le juge, pour l'éclairer sur un fait technique, sur ou en dehors d'une liste préétablie ; les obligations de diligence et d'objectivité faisant sur l'expert très strictes, peuvent...
La justice à l'épreuve
Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d’appel de Paris, répond ici à quelques-unes des nombreuses questions abordées avec Maître Daniel Soulez Larivière dans leur récent ouvrage, La Justice à l’épreuve, où ils «confrontent sans concessions leurs points de vue». Cet entretien nous a mis en appétit ; comme nous, il vous incitera peut-être à en savoir plus (éd. O. Jacob).
Devoir d'information et éthique
De plus en plus souvent la responsabilité des professionnels, voire des experts, se trouve recherchée sur le fondement du devoir d’information. Toutefois, derrière l’information indispensable se cache parfois un risque de déviation éthique. La mise en évidence des possibilités offertes par l’émergence d’un devoir de participation pourrait être l’occasion d’une nouvelle approche du droit de la responsabilité...
Justice et Education Nationale
Cet exposé a pour objet de faire état de l’instauration de partenariats entre l’Éducation nationale et la Justice pour faire face à la montée de violence et de l’insécurité en milieu scolaire et, ainsi, tenter d’y remédier. Après avoir exposé les différentes étapes qui ont présidé à la mise en place de ces mesures, les risques de dérive (judiciarisation) qu’elles représentent et la règle première...
L'expertise judiciaire en Belgique
L’auteur dont on connaît la renommée internationale ne s’attarde pas ici à exposer en détail la procédure de l’expertise en Belgique qui, nous le savons, est très proche de celle appliquée en France. En revanche, il traite d’abord de son objet et de ses limites délicates en certains domaines, ensuite de ses « vices…inhérents » en regrettant l’absence d’un juge du contrôle en Belgique. Enfin, il...
Quand la bioéthique fait la une de l'actualité
Deux récentes affaires douloureuses ont marqué l’actualité : la lettre de Vincent au président de la République (le 16 décembre2002) et le procès de Ch. M. (cour d’assises de Versailles, le 31 janvier 2003). À propos de ces deux affaires, l’auteur apporte une réflexion humaniste sur la question toujours en débat de l’euthanasie. Il se réfère à l’avis n° 63 donné, le 27 janvier 2000, par le Comité consultatif...
Les tribulations d'un (autre) expert judiciaire
Toute juridiction de l’ordre judiciaire désignant un expert doit, sauf intervention de l’aide juridictionnelle, fixer le montant d’une provision à valoir sur la rémunération du technicien et désigner la partie qui en a la charge. Toute contravention à ce texte entraîne des conséquences graves pour l’expert et devrait être de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour...
Le point de vue d'un élu
Le vocable « expert » recouvre des réalités différentes. L’avis de l’expert judiciaire est lui-même différent selon qu’il met en oeuvre une science « dure » ou une science « molle ». Il doit toujours être responsable de son avis.
Le point de vue d'un universitaire
Le titre d’expert doit être protégé. L’accusatoire en droit pénal est un leurre. Le juge n’est pas tenu en droit de suivre l’avis de l’expert. En fait il n’a guère le choix. L’expert est responsable de son avis.
Le point de vue d'un magistrat : La Certification
Après avoir rappelé la nécessité de garantir la réalité des compétences professionnelles et expertales des experts ainsi que la nécessité de respecter la déontologie, l’auteur expose que la notion de certification est née des exigences d’une harmonisation européenne et des contraintes de la concurrence étrangère. Il énonce ensuite que cette idée est séduisante dans la perspective d’un grand espace...
Le point de vue d'un magistrat
La complexité croissante de la technique ne conduit-elle pas à une généralisation de la coexpertise ? Le coût de celle-ci se posera avec davantage d’acuité et pourra peut-être justifier une procédure dans laquelle chaque partie comparaît assistée de son propre expert.
L'environnement industriel et ses grands textes
La réglementation concernant l’environnement industriel est précise et particulièrement contraignante. Dans une première partie, après avoir rappelé que l’objet de la législation est la surveillance des activités artisanales et industrielles pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’auteur passe en revue les différentes lois applicables aux installations classées...
Les grands traits du droit communautaire de l'environnement
Le droit de l’environnement est une branche relativement nouvelle du droit communautaire. Les bases de son fondement qui se trouvent dans le Traité de la Commission européenne (CE) relatif à la politique de l’environnement sont complétées par d’autres dispositions du traité non directement gouvernementales. Les principes généraux en sont : la prévention, la précaution, la restauration à la source,...
Assistance à l'expert collaborateur ou sapiteur
Assistance à l’expert collaborateur ou sapiteur- Nullité de l’expertise ? L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer. L’expert ne peut procéder in situ à l’examen de dossiers sans en aviser les avocats des parties avant de citer lesdits documents dans le rapport. En aucun cas, le collaborateur de l’expert ne peut être assimilé à un sapiteur. Lors d’une contestation...
Le droit des experts
Dans une société en proie à de grands bouleversements scientifiques et technologiques, la règle de droit évolue. Traditionnellement visage humain de la technique dans le procès, l’expert semble devenir la force motrice d’un droit nouveau : serait-ce l’annonce du temps d’un droit des experts ?
A propos d'un projet de loi apportant des réformes
A propos d'un projet de loi apportant des réformes aux fonctions d'expert judiciaire.
L'indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux - Essai de droit comparé européen. Enfin le Titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé apporte en France une réponse à l’indemnisation des accidents médicaux. Pourtant, votée dans la fièvre précédant une consultation électorale importante, bien qu’amendée en partie par la loi du 30 décembre 2002...
Le décès de l'expert judiciaire
Le décès d’un expert judiciaire emporte, en raison des travaux qu’il a effectués au service de la justice, des conséquences qui peuvent être d’une extrême gravité, variables selon que le décès survient au cours d’une expertise ou que toute activité expertale a cessé. L’expert judiciaire, inscrit ou non, doit se garantir mais aussi garantir ses héritiers.
Les collèges d'experts ...
Les collèges d'experts - collèges homogènes et collèges hétérogènes. Après avoir rappelé que l'unicité de l'expert est le cas général et que celui-ci peut toujours prendre l'avis d'un autre technicien dans une autre spécialité sans pour autant être un co-expert, l'auteur traite des raisons qui conduisent parfois les juges à désigner des collèges d'experts ; il distingue des raisons internes ou externes,...
Quelques aspects du bon usage des termes procéduraux
A propos de la rémunération de l'expert l'auteur rappelle par référence à l'article 248 du NCPC et aux articles 255, 262 et 284 qui s'y appliquent, qu'il ne s'agit pas "d'ordonnance de taxe" mais de "décision de fixation de la rémunération" et précise en outre que l'expression "ordonnance de taxe" n'est applicable qu'à la vérification et au recouvrement des dépens conformément aux articles 708, 709...
L'assurance du risque R.C. produits
Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux acquéreurs, par un produit par un produit après sa livraison ou par des travaux après leur achèvement. L'auteur expose d'abord les extensions à la garantie de base que sont, la reprise du passé, la garantie subséquente, les dommages immatériels non consécutifs, les frais de retrait des produits et de dépose...
La fausse disparition du vice caché
Se référant aux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 février 1986, selon lesquels un manquement contractuel permettait de demander réparation dans le délai de droit commun, échappant ainsi aux conditions spécifiques de l'action en garantie des vices cachés, en particulier au "bref délai" de l'article 1648 du C.C. et risquant par là de "sonner le glas" de ce dernier, l'auteur...
Les clauses exonératoires ou limitatives ...
Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente. En cas de vice caché prouvé (CC.1641) à l'encontre duquel le vendeur ne peut invoquer aucun fait exonératoire, celui-ci pourra dans certains cas exciper des clauses particulières de garantie annexées au contrat de vente (CC. 1643). Il est envisagé ici les limites à cette liberté contractuelle du point de vue du législateur...
Les vices cachés dans la vente ; responsabilités et garanties
Après avoir rappelé les textes définissant les vices cachés (CC. 1641 à 1649), la, règle d'application générale et ses exceptions, il est traité du vice caché lui-même : notion, gravité, caractères, antériorité et obligation faite à l'acquéreur d'en apporter la preuve.
Le droit de rétention et l'expert judiciaire
Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir...
La convention européenne des droits de l'homme
A l’heure où le vide idéologique laisse le citoyen désemparé face à l’effroi, le message de la Convention européenne des droits de l’homme, porteur des valeurs essentielles de la démocratie, constitue l’antidote du désespoir et du dépérissement du Droit. L’Idée de l’Homme tendue vers l’effectivité, au gré d’une révolution des concepts et des mentalités, peut constituer l’amorce de la révolution...