Chronique juridique et judiciaire
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 16 juin 2023
De nombreux praticiens tant de l’expertise judiciaire que de l’expertise administrative attendaient avec intérêt la suite que donnerait le pouvoir réglementaire aux propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021. La réponse se trouve dans les termes du décret n° 2023-468...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expertise devant les juridictions administratives (décret n° 2023-468 du 16 juin 2023)
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 apporte des modifications importantes à la procédure de l’expertise devant les juridictions administratives. Elles s’appliquent à toutes les désignations d’experts effectuées depuis le 18 juin 2023.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert, entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine
La loi «entrepreneurs» n° 2022-172 du 14 février 2022 protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait suite à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce statut n’exonère pas l’expert de sa responsabilité civile,...
Chronique Juridique & Judiciaire
Le fait de bruit suivant l’article 145 du Code de procédure civile
Une fissure dans un mur, le tuilage d’un parquet ou une fuite de chauffe-eau relèvent de manifestations tangibles et leur allégation, dûment accompagnée d’un constat photographique, se trouve aisément recevable. Dans ce cadre où le désordre est apparent, il est effectivement permis d’asseoir le litige sur des arguments concrets. Pour le bruit, c’est une tout autre affaire puisque le trouble sonore peut être réel ou imaginaire, sans relation avec l’intensité et le cas échéant résulter de la seule aversion pour la source.
Chronique Juridique & Judiciaire
La sororie des expertises de gestion
En matière de gestion d’entreprise, et en l’espèce de sociétés commerciales, les experts sont habitués à être désignés dans le cadre des dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et, le plus souvent, par référence à l’article 145 dudit Code. Notre propos n’est naturellement pas d’étudier le référé probatoire en son entier, mais sa comparaison avec l’expertise de gestion prévue par le Code de commerce.
Chronique Juridique & judiciaire
Revirement de jurisprudence du 14 décembre 2022 sur les recours entre constructeurs : Qui aurait pu prédire cela ?
« Un monde gagné pour la technique est perdu pour la liberté.1» 2023, déjà ! Nous sommes désormais en plein XXIe siècle et, probablement, progressons-nous dans le domaine technique en général et dans celui de l’intelligence artificielle (IA) en particulier2. Tant de craintes véhiculées par la théorie du grand remplacement – de l’homme par la machine. Devrais-je dire tant d’espoirs, c’est selon.
Chronique juridique & judiciaire
Inauguration de la salle d’audience de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris
Le vendredi 28 octobre 2022, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a inauguré la nouvelle salle d’audience dédiée aux litiges internationaux construite dans l’enceinte du tribunal de commerce de Paris.
chronique juridique & judiciaire
L’inscription d’un fonctionnaire en qualité d’expert de justice
La réflexion porte sur la compatibilité entre les statuts de fonctionnaire en exercice et d’expert de justice. La compatibilité des statuts d’expert et de fonctionnaire peut être débattue au stade de la demande d’inscription, ou de réinscription, par l’assemblée générale de la cour d’appel ou en cas de recours,...
La responsabilité pénale de personnes atteintes de troubles mentaux Y a-t-il une méthodologie de l’expertise psychiatrique ?
L’expertise psychiatrique fait régulièrement l’objet de discussions, contestations et préconisations diverses de la part de professionnels de différentes disciplines et suscite un intérêt grandissant de la part des médias. Nous sommes probablement entrés dans une nouvelle phase de la pratique expertale, avec un contexte de difficultés...
chronique juridique et judiciaire
Nomenclature des rubriques et spécialités expertales : arrêté du 5 décembre 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Suite à la mise à jour de la nomenclature des rubriques et des spécialités expertales par arrêté ministériel, cet article informe les experts sur les démarches qu’ils doivent effectuer pour leur réinscription dans cette nouvelle nomenclature.
Chronique de Jurisprudence
LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPERT DE JUSTICE… ENCORE ET …TOUJOURS
Il nous est apparu indispensable d’attirer l’attention des lecteurs de notre Revue sur deux arrêts récents rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, car ils renferment des enseignements précieux. Ensuite, nous examinerons une décision relative aux pouvoirs du premier président quant à la « suspension provisoire » d’un expert de la liste des experts.
Chronique Juridique & Judiciaire
La requête conjointe
Dans la quasi-intégralité des cas, le juge est saisi par la voie d’une assignation alors que l’article 54 du Code de procédure civile prévoit que ce magistrat peut aussi être saisi par requête conjointe. Il s’agit d’un acte établi par les avocats des parties dans lequel celles-ci demandent d’un commun accord au juge, dans la matière qui les préoccupe, de désigner un expert. Ainsi, les parties peuvent notamment définir strictement la mission qui sera confiée à ce technicien en la limitant par exemple au traitement des seules questions qui font débat.
Chronique Juridique & Judiciaire
Les 12 travaux de l’expert judiciaire
L’auteur fait ici un parallèle entre les missions conduites par les experts et les 12 travaux d’Hercule. En cette fin d’année, un article qui permet avec humour et de nombreuses références mythologiques de prendre un peu de recul dans nos réflexions relatives aux tâches que les experts doivent accomplir et aux obstacles qu’ils doivent surmonter.
Chronique Juridique & Judiciaire
Le contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre de la formation organisée par la Compagnie des experts judiciaires du ressort de la cour d’appel d’Amiens (CEJCAA) le 27 avril 2022 à la cour d’appel Amiens, Catherine Farinelli, première présidente de la cour d’appel d’Amiens, a précisé le rôle du Conseil constitutionnel et Brigitte Lamy, procureure générale près la cour d’appel d’Amiens, a détaillé le principe de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Chronique Juridique & Judiciaire
Le péril immobilier : rue d’Aubagne quatre ans après, quels enseignements, quel rôle pour l’expert ?
« Il était neuf heures ce matin quand deux immeubles se sont effondrés intégralement aux numéros 63 et 65 de la rue d’Aubagne. Quelques instants plus tard, on découvre un immense amas de gravats en plein coeur de Marseille, quartier de Noailles avec, forcément, sous les décombres, la crainte de victimes potentielles » (La Provence, édition spéciale du 5 novembre 2018). Finalement, huit corps sans vie seront retrouvés dans les décombres.
Chronique Juridique & Judiciaire
Projet Find an Expert II : la convergence des nomenclatures d’experts judiciaires
Un des objectifs du projet Find an Expert II est de proposer aux États membres de l’Union européenne une nomenclature uniforme et harmonisée aussi compatible que possible avec leur propre nomenclature. Cela permettra de disposer de critères de recherche communs pour le moteur de recherche d’experts judiciaires à l’échelle européenne. Ce projet a aussi pour ambition d’entamer une réflexion sur la place des femmes dans le domaine de l’expertise judiciaire.
Chronique Juridique & Judiciaire
Nomenclature des rubriques et spécialités expertales – arrêté du 22 août 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Cet article informe les experts des obligations qu’ils devront prochainement remplir pour prendre en compte la nouvelle nomenclature lors de leur inscription sur une liste de cour d’appel. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a pleinement participé à la rédaction de cette nomenclature avec la Chancellerie. Un décret à venir en précisera les modalités d’application.
Chronique Juridique & Judiciaire
La foi du Palais : un usage à valeur d’exemplarité sociétale ?
La justice n’échappe pas aux mutations de la société et la communication électronique transforme inéluctablement les relations entre les professionnels de la justice qui se rencontrent au Palais de justice. Dans ce nouveau contexte, existe-t-il encore une place pour une « foi du Palais », usage régissant tacitement les relations de confiance entre eux et qui garantit le respect des engagements pris. Cet usage est il voué à la désuétude ou inversement est-il doté d’une vertu sociétale qu’il importe de préserver voire d’étendre par voie d’exemplarité ?
Chronique de Jurisprudence
L’EXPERT DE JUSTICE SUR TOUS LES FRONTS...
La consultation de quelques arrêts récemment rendus par la Cour de cassation nous démontre que l’activité d’un expert de justice n’est pas un long fleuve tranquille et qu’il est amené à faire face à diverses situations dans lesquelles son activité passée, ses travaux et son rapport d’expertise sont l’objet de controverses.
Chronique Scientifique et Technique
« Climat, biodiversité et expertise » Quels liens ? Interactions ? Dans le fond et dans la forme ?
Le réchauffement climatique se manifeste par une plus grande fréquence et une plus grande intensité des phénomènes extrêmes. Son impact ainsi que celui de l'érosion de la biodiversité sont de plus en plus importants sur la vie économique. Les expertises de justice dans les affaires se rapportant à ces sujets ont en général une incidence limitée car elles ne peuvent concerner que des contentieux dans lesquels il est possible d'établir un lien de causalité direct et certain entre l'action d'une partie et la survenue d'un dommage ou d'un préjudice.
Chronique Scientifique et Technique
La place de la science et des expertises dans le contentieux climatique
Le contentieux climatique vise deux objectifs : tenter de réguler le futur par anticipation, ce que l’on peut appeler le contentieux de l’atténuation de l’évolution du réchauffement climatique ; et chercher à sanctionner les comportements déclarés climaticides, ce que l’on considère comme étant le contentieux de l’adaptation au réchauffement climatique. Aujourd’hui, le droit climatique naissant se trouve en totale dépendance voire en quasi immersion dans l’expertise scientifique telle que développée à tous les niveaux.
Chronique Juridique et Judiciaire
Dessine-moi une frontière : l’expert de justice n’est pas un maître d’oeuvre
Les experts sont investis d’une mission confiée par un juge. Les maîtres d’oeuvre sont, eux, missionnés par un contrat. Toute immixtion d'un expert de justice dans le rôle de maître d'oeuvre serait source de risque. Cependant, les experts se retrouvent parfois avec une mission qui présente l’apparence d’une véritable mission d’audit. Un dialogue de confiance avec le juge du contrôle doit permettre aux experts de disposer d’une mission dénuée de tout risque de confusion. Le bon sens doit aussi les guider et leur permettre d’éviter tout faux pas susceptible d’engager de façon anormale leur responsabilité.
chronique scientifique et technique
Écologie et environnement : un témoignage de terrain
Loin des grands débats, nous parlons ici de l’écologie au quotidien. Si les nuisances de voisinage sont réparables, il n’en est pas toujours de même pour les pollutions. Reste alors la question du préjudice : il y a dans le cas d’une pollution perte de valeur immobilière, et donc préjudice. Mais du point de vue de l’écologue, il reste à traiter la question principale : celle du préjudice environnemental.
Chronique juridique & judiciaire
Être psychiatre en AEMO (action éducative en milieu ouvert)
L’AEMO est une mesure judiciaire civile – ordonnée par le juge des enfants – au bénéfice d’un ou plusieurs enfants mineurs d’une même famille lorsque ce ou ces enfants sont en situation de danger. L’auteur décrit dans cet article son expérience au sein d’une équipe AEMO. Dans ce groupe, le psychiatre apporte notamment une vue d’ensemble avec son analyse des psychopathologies présentées par les familles reçues, ainsi qu’une compréhension des dynamiques à l’oeuvre et donc des effets de ces pathologies sur les comportements.
Chronique juridique & judicaire
La réception
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Les effets de la réception et de ses modalités – avec ou sans réserves – ont des conséquences importantes sur le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs et sur les garanties offertes par leurs assureurs. Pour les experts de justice, susceptibles d’être nommés pour donner aux juges les éléments qui permettront au tribunal de se prononcer au sujet de la réception, l’étude des pièces et les constats opérés lors de leur mission sont fondamentaux.
Chronique juridique & judiciaire
Les systèmes d’intelligence artificielle, nouveaux experts au service de la justice ?
Les promoteurs d’un déploiement de l’usage de systèmes d’intelligence artificielle dans le contentieux juridique promettent un règlement des litiges plus égalitaire, plus expert, plus rapide que celui offert par les institutions juridictionnelles. Doit-on se réjouir ou craindre de voir ces outils d’aide à la décision prendre le pas sur une décision humaine faillible certes, mais éclairée ? L’analyse brute des décisions passées construira-t-elle l’avenir de la résolution des contentieux ?