Chronique juridique et judiciaire
Chronique juridique & judiciaire
Interview de M. Haffide Boulakras
La Revue Experts a interrogé Haffide Boulakras sur le développement général du programme « Procédure pénale numérique » et sur la dématérialisation de l’expertise judiciaire pénale à la suite de la signature de la convention PLEX (Plate-forme d’échange EXterne) entre le Conseil national des compagnies d’experts de justice et le ministère de la Justice. Le principal objectif de la PPN est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite – depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine – et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leurs plaintes.
chronique juridique & judiciaire
L’expertise judiciaire pénale accède à la dématérialisation
La justice pénale s’était dotée depuis plusieurs années d’un logiciel, PLEX, permettant des transmissions de documents dématérialisés, mais il était jusqu’à une date récente réservé aux échanges entre avocats et juridictions. Cet outil s’est depuis le 19 avril dernier ouvert aux experts et permet la communication avec les magistrats ordonnateurs. Une convention PLEX a été signée le 25 mars entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d’experts de justice.
Le devoir d'information du travailleur en matière de santé publique et d'environnement
Le devoir d'information des travailleurs à l'égard des salariés
L'information sur le droit applicable : obligation ou précaution d'informer ?
L’obligation d’informer est une préoccupation contemporaine majeure. La recherche de la transparence se manifeste dans les domaines les plus variés. Se multiplient ainsi, en droit français, des obligations d’information mises à la charge du médecin, du vendeur, de l’établissement de crédit, des caisses de retraites, etc. L’obligation...
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Les DI des experts
L'information environnementale
Le commerce et la distribution
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Acte de bâtir et devoir de conseil : une arme pour les maitres d'ouvrage ?
Les consommateurs ont, comme investisseurs, statut de maître d'ouvrage. Ils ne sont toutefois pas en situation d'égalité des armes face aux acteurs de la construction, en cas d'insuffisances fonctionnelles structurelles ou performancielles de l'ouvrage conçu, construit et vendu. Si la responsabilité décennale présumée et la garantie...
Les banques et l'octroi de crédit : du conseil à la mise en garde
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chronique juridique et judiciaire
Les difficultés de l'évaluation et de la preuve
chronique juridique et judiciaire
Règles d’évaluation et d’expertise : Les missions