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Acte de bâtir et devoir de conseil : une arme pour les maitres d'ouvrage ?

Les consommateurs ont, comme investisseurs, statut de maître d'ouvrage. Ils ne sont toutefois pas en situation d'égalité des armes face aux acteurs de la construction, en cas d'insuffisances fonctionnelles structurelles ou performancielles de l'ouvrage conçu, construit et vendu. Si la responsabilité décennale présumée et la garantie biennale sur les équipements sont bien connues du public en général, le consommateur privé est, dans la majorité des cas, ignorant de l'étendue de cette responsabilité décennale.

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