Chronique juridique et judiciaire
Les motifs de récusation d'un expert
La récusation automatique d'un expert ayant eu à un moment de sa carrière un contact quelconque avec une des parties est souvent mal appréciée. Un arrêt du 7 novembre 1996 de la Cour d'appel de Versailles apporte sur un cas particulier, un éclaircissement majeur. Cet exemple vient du domaine du bâtiment.
Les Tribunaux administratifs, acteurs locaux
Les Tribunaux administratifs sont caractérisés par leur ancrage territorial. Ils sont un élément essentiel de l'ordonnancement juridique local mais il ne faut pas oublier que l'ordre juridique dans lequel nous nous mouvons n'est plus seulement national mais européen.
Note au sujet des coûts et de la lenteur des expertises
L'une des causes des lenteurs de la justice doit être recherchée dans les retards engendrés par les expertises ... L'expertise est un facteur indéniable de renchérissement du coût des procédures ... Voire ! En matière de bâtiment et de travaux publics, les facteurs de retard et d'augmentation des coûts sont : la prolifération des photocopies, la multiplication des mises en cause et l'inutilité des...
L'indemnisation des victimes d'un dommage
L'auteur se livre à une étude méthodique de l'évolution du droit interne de la responsabilité sans faute ou théorie du risque dans ses aspects jurisprudentiels et législatifs ! Il aborde la question importante et grave que pose la mise en place du droit supranational de la Communauté Européenne par rapport au droit interne.
Le point de vue du philosophe
Qu’il s’agisse de questions de choses ou de questions de personnes, l’expert a la charge d’en fournir, preuves à l’appui, la meilleure intelligibilité possible. L’esprit se condamne à être toujours en retard par rapport à la matière qui lui échappe.
Le point de vue d'un avocat
Le titre d’expert en général n’est pas davantage protégeable que celui d’ingénieur. En droit des affaires, les véritables experts ne sont pas ou ne devraient pas être les experts judiciaires. Leur responsabilité ressortit du droit commun.
Le point de vue d'une avocate : Avocats, experts et médiation
La médiation se développe considérablement actuellement. L’Association des médiateurs européens, créée à l’initiative du barreau de Paris, ne pouvait demeurer étrangère aux experts. Me M. Bourry d’Antin, sa présidente, nous livre ses réflexions.
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
L’auteur expose le recours des entreprises à des experts extérieurs et indépendants, désormais plus fréquent à l’occasion de débats techniques avant ou en dehors d’un procès. À cet effet, il rappelle trois situations possibles : l’expertise amiable avec un expert unique ou un expert pour chaque partie, le tiers-expert pour arbitrer une pluralité d’avis internes à l’entreprise et le consultant...
Le point de vue d'un expert construction
Le point de vue d’un expert construction : Expert judiciaire / Expert d’assurance ... une compatibilité controversée. Après avoir rappelé la controverse sur la compatibilité entre les fonctions d’expert judiciaire et celles d’expert d’assurance, voire d’expert amiable, l’auteur expose la situation particulière des « experts construction » qui ont pour vocation de recevoir des missions des assureurs....
Synthèse et propositions
Après avoir dressé un état des lieux des experts et de l’expertise en France au début 2003, les auteurs présentent ici les idées forces, les idées nouvelles et les incohérences que l’on peut en retirer, puis envisageant la nécessaire évolution qui s’impose, ils proposent la création d’un corps unique d’experts indépendants assermentés liés à une charte de l’expertise.
Le point de vue de l'agence française de normalisation
Le point de vue de l’agence française de normalisation : Une avancée majeure ... N.F.X.50-110. Une norme française. L’AFNOR a élaboré au cours de l’année 2002 une norme concernant les règles applicables à la pratique de l’expertise. Bien qu’il ne s’agisse que de recommandations, c’est une avancée considérable en vue de règles de bases communes à tous les experts et à tous les types d’expertises....
L'expert judiciairement commis, le justiciable et l'avocat...
L’expert judiciairement commis, le justiciable et l’avocat, retour sur la période électorale. Les questions posées par les organisations professionnelles à la veille des élections sont souvent aussi révélatrices que l’analyse des réponses qui leur sont faites par les candidats. Dans le cas évoqué, les avocats ont oublié les experts, ce qui mérite une analyse de motivation et un retour sur les problèmes réels...
Le point de vue des assureurs
Le point de vue des assureurs : Les compagnies d'assurance et le monde de l'expertise. Après avoir énoncé trois notions auxquelles les assureurs semblent attachés : – l’absence d’organisation professionnelle des experts dans le cadre de la Fédération française des compagnies d’assurances, – l’absence de position doctrinale visant à interdire l’acceptation conjointe de missions judiciaires et...
Le point de vue d'un médecin expert : La singularité du médecin
L’auteur traite de la singularité du médecin expert. Après avoir rappelé les fondements de la relation médecin /patient, dont aucun médecin expert ne peut s’affranchir, il aborde plus spécialement l’expertise d’assurance en exposant à son propos les conflits d’intérêts et de devoirs pouvant être opposés aux médecins experts missionnés par des compagnies d’assurance. Il conclut cet article en faisant...
Le serment
A l'origine le serment est religieux. Celui qui le prête sait qu'en cas de parjure il s'expose au châtiment divin. De nos jours, le législateur laïque lui conservera sa faveur mais la violation du serment n'entraîne plus que des sanctions civiles ou pénales. Dans la vie civile, il n'a plus qu'une portée morale. Juridiquement il est promissoire (une personne s'engage solennellement à apporter tous...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
Evolution de l'assurance ces trente dernières années - Conséquences potentielles sur l’activité des experts judiciaires (2e partie). Dans cette deuxième partie, l’auteur complète l’analyse des problèmes auxquels est confronté le monde de l’assurance et indique les stratégies mises en place par les assureurs pour y faire face.
L'audit
L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...
L'indemnisation de l'aléa médical
L'indemnisation de l'aléa médical - Titre IV de la loi du 15 mars 2002 - Confusions-imperfections-Non-dits. Un texte de loi sur l’indemnisation des préjudices liés à l’aléa médical est né le 4 mars 2002. Généreux et clair dans ses principes généraux, il suscite bien des inquiétudes lors d’ une lecture approfondie en raison des confusions, imperfections ou maladresses et non-dits qui s’en dégagent....
A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement
A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.
L'assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique est un contrat fournissant à son souscripteur les moyens de sa défense en cas de litige avec un tiers dans tous les domaines du droit. L’auteur traite d’abord du rôle social de ce type de contrat pouvant faciliter l’accès à tous au droit et à la justice, ensuite de ses caractéristiques avantageuses ainsi que de l’intervention de l’expert quand il y a lieu.
La récusation de l'expert judiciaire dans le procès civil
L’impartialité et l’objectivité de l’expert judiciaire sont de plus en plus souvent mises en cause par les parties devant le juge. Il est alors fait appel à la procédure de récusation peu formaliste mais soumise au débat contradictoire. Les causes de récusation sont identiques à celles prévues pour les juges, ce qui peut, pour certaines missions très spécialisées et de haut niveau, poser des difficultés...
Justice et Equité
Intéressante réflexion sur l'équité, le droit et la loi, l'auteur rappelant que la justice doit être équité, que tout le droit n'est pas la loi, cette dernière étant pour l'essentiel un ensemble de règles d'organisation et pas de règles de droit. Il expose ensuite que si le rôle du juge est d'appliquer la loi il est aussi de juger en équité chaque cas particulier, car tout n'est pas dans la loi....
Notes sur l'avocat et la TVA
Depuis le 1er avril 1991 les avocats sont soumis à la TVA, au taux fort, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 245.000,00 F. Cette mesure pénalise l'accès au droit, en particulier pour les justiciables qui ne récupèrent pas la TVA. Une baisse des taux à 5,5 % a été réclamée ; par ailleurs le conseil consultatif des barreaux européens a voté 2 résolutions afin d'égaliser l'accès à la justice...
Le principe du contradictoire s'oppose à certaines missions
Le principe du contradictoire s'oppose à certaines missions d'expertises médicales ordonnées par le juge. Le juge d'instruction ne peut confier à l'expert médecin qu'une mission limitée à la détermination de l'I.T.T. en vue de préciser l'incrimination pénale des faits (contravention, délit ou crime) et par voie de conséquence la juridiction compétente. Cette limitation de mission est d'autant...
Les experts et leurs rapports vus par les avocats
Etude sur les expertises ordonnées par le Tribunal de Commerce de Paris en 1995. Il traite de l'opinion des avocats sur l'expertise, du pourcentage de transactions intervenant quand il a été ordonné une expertise quand il n'y a pas eu de transaction.
La légitimité des dirigeants d'associations. Loi 1901
Le bénévolat qui est le cas le plus fréquemment rencontré dans les associations ne dispense pas ses dirigeants d'une rigueur extrême pour la mise en oeuvre du contrat associatif sur lequel repose le fondement de leur légitimité ; il y a donc lieu que soit toujours scrupuleusement respecté l'intégrité de l'adhésion, la loyauté démocratique, le scrupule du formalisme et la transparence financière. Mots-clés...