Chronique juridique et judiciaire
L'évolution du règlement des conflits
Le XVème Congrès National de la FNCEJ est centré, non sur les questions classiquement au centre de l'expertise judiciaire, mais tourné vers les nouveaux modes de règlement des conflits, dits modes alternatifs (ADR), et la. place que l'expert sera amené à y jouer. A propos de l'arbitrage qui est une procédure juridictionnelle l'auteur rappelle que l'expert peut y participer soit comme technicien...
La perte de la qualité d'expert judiciaire
L'inscription sur une liste d'expert judiciaire est légalement de nature précaire. Le non-respect pour l'expert de ses obligations vis à vis de la magistrature et de la déontologie attachée à son titre sont de nature à lui faire perdre, provisoirement (retrait ou suspension) ou définitivement (non-réinscription ou radiation) la qualité d'expert. L'auteur, après avoir exposé ces principes, en analyse...
Recherche du lien de causalité et expertise...
Recherche du lien de causalité et expertise en matière de responsabilité civile. La mise en oeuvre des règles afférentes à la responsabilité soulève dans la pratique des difficultés d'ordre juridique et technique pouvant conduire le juge à prescrire des expertises afin de rassembler tous les éléments d'information nécessaires pour apporter une solution acceptable au problème à résoudre. Pour qu'il...
Droits sociaux - Donation et succession
Le législateur a édicté le principe suivant lequel la vapeur à retenir, pour un bien donné, de son vivant par le défunt à un donataire qui l'a depuis aliéné, doit être déterminée selon l'état de ce bien au jour de la donation...
Aspects juridiques et judiciaires ...
Aspects juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique.
L'expert face au secret professionnel
Le secret professionnel ne doit pas constituer un obstacle à la recherche de la vérité. Répondre strictement à une mission d'expertise sans violer un secret professionnel est possible, si la mission de l'expert a été rédigée avec la circonspection qui s'impose.
L'expertise, une autre approche
Il n'est pas superflu de rappeler qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer ses éventuelles carences.
La maison individuelle aujourd'hui et demain
Depuis le 01.12.1991, les modalités de livraison d'une maison individuelle ont été profondément modifiées, donnant un éclairage nouveau et plus protecteur à la réception des travaux, point de départ de toutes les garanties. Les constructeurs insouciants seront contraints à plus de rigueur.
L'expert judiciaire et le droit
Le fait d'être inscrit sur une liste judiciaire d'experts implique des devoirs et une responsabilité. Aussi est-il nécessaire que tout expert figurant sur une liste établie par une Cour d'appel ou par la Cour de cassation ait des connaissances précises sur l'organisation des juridictions et les membres qui les composent, la signification et l'usage du langage juridique, les règles procédurales qui...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure,...
Indemnisation de victimes d'infraction pénale
Depuis le 06 juillet 1990, les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier d'un dispositif de solidarité leur permettant de profiter rapidement d'indemnités versées par le fonds de garantie créé en septembre 1986 pour les victimes d'actes de terrorisme et dont les attributions sont élargies aux victimes d'autres infractions.
Les Juridictions administratives
Les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) ont des activités consultatives mais surtout contentieuses : contentieux de l'excès de pouvoir ou de l'annulation, contentieux de pleine juridiction ou de l'indemnité, contentieux fiscal. La procédure y est écrite et généralement peu onéreuse.
Le Juge et Expert, pour un collaboration plus efficace
L'évolution et la technique, son importance accrue dans l'instance doit conduire à associer l'expert, après le dépôt de son rapport, au déroulement du procès et notamment au jugement.
La nouvelle profession d'avocat
La fusion des avocats et des conseils juridiques met en harmonie le droit français et le droit communautaire. La profession unique n'exclura plus le salariat et connaîtra des formes évoluées de sociétés d'exploitation. Dans tous les cas la spécialité pourra être indiquée, mais les avocats ne pourront figurer sur une liste d'experts.
Expertise et postulation
Après avoir rappelé la règle selon laquelle tout justiciable doit être représenté devant la Cour de cassation, une Cour d'appel ou un T.G.I. par un mandataire spécialisé attaché à la juridiction concernée, seul compétent à accomplir les actes de procédure dont il a le monopole et dont la rémunération est légalement fixée proportionnellement à l'intérêt du litige, l'auteur précise que le dit mandataire...
L'expertise Civile
Cet article est une étude générale de l'expertise civile qui traite successivement de trois points : la désignation de l'expert (contenu de la décision le désignant, exécution de cette décision), le déroulement des opérations d'expertise (formalités préparatoires à l'exécution de la mission, les opérations d'expertise) et enfin la clôture des opérations d'expertise (l'avis de l'expert, le dépôt du...
Le droit d'auteur, l'oeuvre originale
Rappelant le caractère peu explicite de l'art.42, al. 1- de la loi du 11 mai 1957 disposant que "les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l 'ceuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant", l'auteur pose toute une série de questions sur la définition...
La réglementation du cumul emploi/retraite
L'auteur, dans une étude très détaillée, analyse les exceptions à la règle générale obligeant la cessation d'activité pour pouvoir bénéficier de la retraite de base, notamment la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, l'accomplissement de missions d'expertise, de consultation ou de constatation, selon les catégories sociales concernées : cadres, travailleurs indépendants et professions...
Le juriste face au SIDA
Quelques impressions et réflexions sur le colloque organisé sur ce thème par le Centre Professionnel des Avocats et l'Ecole Nationale de la Magistrature le 18 décembre 1992, Le médecin doit-il informer le partenaire sain ?
Les experts et la médiation
Les personnes en litiges, animées parfois d'une volonté de transaction, souhaitent se rapprocher pour trouver une solution à leur conflit, sans passer nécessairement par un recours classique à une justice longue et coûteuse. L'auteur. rappelle les différentes méthodes d'arrangement: l'arbitrage (Art. 1442 du NCPC), la conciliation (Art. 21 du NCPC) réservée au juge, mais pour laquelle l'expert peut...
L'Expertise dans l' Europe Communautaire
Dans une brève étude, l'auteur passe en revue les conditions dans lesquelles, hors de France, les experts sont recrutés, choisis et mis en oeuvre dans les divers pays de l'Europe Communautaire et conclut en constatant la disparité de l'organisation de l'expertise et des experts dans ces pays et en soulignant l'urgence qu'il y a de réfléchir avant d'en faire les règles, à un statut d'expert européen...
Index thématique de l'expert en matière civile ; thème n° 1 et 2
Le thème n° 1 - La décision ordonnant la mesure d'instruction comporte 5 fiches (juridiction compétente et forme de la décision, recevabilité de la demande, désignation du technicien et possibilités de remplacement), et le thème n° 2 - Le déroulement des opérations du technicien en comporte 4 (mise en oeuvre de la mesure, le principe de contradiction, poursuite de l'instance après le dépôt du rapport,...
Réflexions sur l'utilité d'un vade-mecum de l'expertise civile
Cet article annonce une série de fiches à paraître sur la procédure de l'expertise ; ces fiches sont l'expression d'un index thématique élaboré par l'auteur pour son usage quotidien de juge en charge du contrôle des expertises du TGI de Nanterre. La parution de ce travail est particulièrement intéressante pour l'expert en raison de la dispersion des textes et de l'absence d'un ouvrage de référence...
La nouvelle définition de l'écrit en matière de preuve
Ni pionnier ni réticente au progrès, la France vient de rejoindre les rangs des pays qui ont adapté leur droit national aux exigences nées de la démocratisation du commerce par réseaux informatiques, le commerce par Internet ou “en ligne” pour utiliser un langage à la mode. Cette intervention, qui avait notamment pour but de se conformer à la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 qui concerne la...
Liberté et expertise : Le point de vue de l'expert
Dans nos civilisations de plus en plus judiciarisées, le conflit entre la liberté de revendiquer ses droits, la liberté d’attaquer autrui pour les faire reconnaître et la liberté de se défendre de ces mêmes attaques et de protéger aussi bien les siens que soi-même ou ses biens, se heurte vite à la difficulté de mise en œuvre du droit de la preuve dans une société que les optimistes diront développée...
Liberté et expertise : le point de vue du magistrat
Notre époque est celle de l’européanisation, voire de la mondialisation des systèmes judiciaires. Belle ambition, certes, mais dont on mesure rapidement la difficulté dès que l’on fait une approche concrète des problèmes. Le domaine de l’expertise judiciaire est, à cet égard, tout à fait caractéristique. On pourrait, à priori, penser qu’il doit être assez facile de trouver un statut de l’expert...