Les Juridictions administratives
Les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) ont des activités consultatives mais surtout contentieuses : contentieux de l'excès de pouvoir ou de l'annulation, contentieux de pleine juridiction ou de l'indemnité, contentieux fiscal. La procédure y est écrite et généralement peu onéreuse.
Articles connexes sur le même thème