Menu

Le droit de rétention et l'expert judiciaire

Revue Experts numéro 45 | Paru le : 30.12.2009

Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir les pièces qui lui ont été remises pour effectuer sa mission.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème