A propos du décret du 28 décembre 1998 l'auteur évoque, d'une part ce qu'il qualifie être les deux idées force de ce nouveau dispositif, à savoir, la qualification et la récapitulation, d'autre part, les articles 4 à 8 du décret sus visé consacrés aux experts: juge du contrôle, remise des documents "sans délai", conséquences de leur non communication, diligences accomplies, respect des délais impartis.