Chronique juridique et judiciaire
Les principaux intervenants de l'assurance
Il n’est pas toujours simple de décoder la structure du monde de l’assurance, et en particulier le rôle de chacun. Courtier, agent d’assurance, compagnie d’assurance, beaucoup intègrent ceci dans un terme général : « les assureurs ». Il nous a semblé indispensable de préciser la véritable nature de chaque profession, sous peine de confusions malheureuses. Notre rubrique « Mieux comprendre l'assurance...
Fixation des honoraires, frais et débours en matière administrative
S’il y a plusieurs experts ou si un sapiteur a été désigné, chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Allocation provisionnelle en matière administrative
En l'absence de consignation d'une provision pour honoraires et frais d'expertise à la régie du tribunal, le Code de justice administrative permet à l'expert de demander une allocation provisionnelle.
L'article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes
L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas de contestation sur le prix, le recours à un expert judiciaire lors d’une cession ou d’un rachat forcés de titres de sociétés. Cette institution ancienne a connu ces dernières années une évolution mouvementée : celle-ci a d’abord été le fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considérablement élargi le champ d’application de cet article...
Lettre à ma fille sur l’évolution de la Justice et de l’expertise
Dans une lettre à sa fille, un expert explique de manière simple et accessible a une personne non initiée, comment sa fonction de technicien, suivant en cela l'évolution actuelle de la justice, intègre désormais en partie la fonction de médiateur. Ne va-t-on pas vers une fonction officielle d'expert-médiateur ? Peut-être, mais cette lettre explique les nombreux obstacles à franchir pour concilier...
Contradictoire : l'indispensable pré-rapport
L’article 6 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme) impose le respect du procès équitable illustré par la contradiction à chaque stade de l’expertise. Au civil, avant le dépôt définitif du rapport, les parties doivent être en mesure de discuter les analyses de l’expert. Un pré-rapport établi par l’expert s'impose alors, synthé- tisant l’ensemble des éléments soumis à...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat. Partie 2
Avec la complexité accrue des affaires, l'expertise en matière pénale dispose aujourd'hui d'une place prépon- dérante dans le processus décisionnel. Trop ? Si Le magistrat, en théorie, dispose du rapport comme il le souhaite, « c'est bien la capacité à produire des certitudes qui, in fine, détermine le niveau de participation du technicien dans l'élaboration du jugement »1. Or, en l'absence...
Réagir aux difficultés en expertise
Altercations, mensonges, manipulations, absences, retards, parties sans avocat, accidents, difficultés tech- niques, etc. : de nombreuses difficultés transforment souvent l'expertise en un vaste parcours semé d'embûches. Cet article en dresse la liste, et préconise des conduites à tenir à destination de l'expert.
Belgique : la coûteuse mise en cause du coût de l'expertise
En Belgique, l'une des parties au litige conteste souvent les honoraires de l'expert. À cet effet, les plaidoiries se montrent parfois impitoyables pour le technicien, attaqué sur sa compétence expertale. Pourtant, c'est seulement pour ne pas avoir à en supporter le coût que les avocats consacrent un temps très long à une joute argumentative qui accable, et à laquelle les magistrats demeurent...
Perpétuité : quelle réalité ?
L’auteur, tout en faisant un tour d’horizon de la prison, s’interroge sur la pertinence du terme « perpétuité » qui, au fil de l’évolution des lois, européennes notamment, semble être devenu inadapté à la réalité socio-judiciaire, or le vocabulaire juridique doit contenir non seulement un sens, mais une valeur.
L’expertise CHSCT : une montée en puissance. 2e partie
Cette seconde partie relative à l'expertise des CHSCT achève de décrire les pouvoirs étendus de cette dernière, manifestés par la jurisprudence et l'évolution des règles. In fine, on constate le renforcement des compétences exigibles de l'expert CHSCT. L'encadrement des procédures s'est également affirmé. Ces éléments manifestent l'importance de la place acquise des CHSCT au sein des...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat - partie 1*
« De quel partage des tâches entre le magistrat et l’expert naît la décision de justice ? »1 Dans quelle mesure l'expertise ordonnée par le magistrat peut-elle créer un déterminisme quant aux poursuites et à la décision juridic- tionnelle à venir2 ? À l'heure où, selon certains auteurs, « le technicien devient face au magistrat un personnage dont celui-ci ne pourra plus se passer sous peine...
Ces guérillas procédurières qui allongent l’expertise
Les lenteurs de l’expertise découlent parfois du manque d’éthique de ses acteurs. Les parties et leurs conseils n’hé- sitent pas à user de subterfuges, quitte à falsifier les faits, pour contester l’expertise, et les magistrats les écoutent parfois indûment. L’auteur dévoile les rouages vicieux de ces agissements dont pâtissent l’expert et l’expertise. Le cadre belge est ici exposé, toutefois,...
Le bornage judiciaire par le géomètre-expert
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües », énonce le Code civil. En cas de refus du voisin, il peut saisir le juge d’une action en bornage, qui désigne alors un géomètre-expert. Spécialiste du domaine des biens fonciers, ce technicien définit juridiquement les limites des propriétés et les matérialise sur le terrain. Après avoir expliqué ce...
Impartialité de l’expert. Pour une déclaration d'intérêts obligatoire
« L’expert doit être comme la femme de César : insoupçonnable », explique l'auteur. Montrer patte blanche est une exigence aujourd’hui destinée à tous les acteurs décisifs des prises de décisions, qui doivent inspirer confiance. Comme le juge, l'expert doit être impartial, à savoir ne favoriser aucune partie. L’auteur explique en quoi le tech- nicien a fini par devoir répondre aux exigences...
L'expert, un médiateur idéal ?
Intra ou extrajudiciaire, la médiation permet une fin de litige consensuelle. Elle fait gagner du temps, de l'ar- gent, de l'énergie et épargne des émotions désagréables. Le magistrat Pierre Gramaize explique en quoi, diligentée ou non par le juge, elle ressemble beaucoup à l'expertise, dans un argumentaire qui pose finalement comme idéal le choix de l'expert expérimenté pour pratiquer la...
Exit l'expert – juge ?
Cet été, une ordonnance* a réduit à un quasi-néant le pouvoir du tiers évaluateur lors d'une cession de droits sociaux lorsque des clauses statutaires ou conventionnelles définissent une méthode d’évaluation des titres. Il devra désormais suivre celle-ci (là ou il pouvait jusqu'ici adapter une méthode au cas d'espèce). S’en écarter, c’est prendre le risque de commettre une erreur grossière....
Le point de départ glissant de la prescription pour les experts ébranle l'égalité devant la loi
« Votre médecin vous ampute de la mauvaise jambe (ne riez pas, ça arrive), vous aviez trente ans pour lui faire savoir que non, ça ne vous en faisait pas une belle, de jambe. C’est la prescription extinctive. Si des squatteurs occupent pendant trente ans votre villa dans le Lubéron, au bout de trente ans, si vous n’avez rien fait, elle est à eux. C’est la pres- cription acquisitive », explique...
Pour un dispositif d'alerte éthique et efficace
Des scandales de nature diverse (sanitaires, environnementaux, politiques) ont influencé la vie publique fran- çaise et favorisé l'émergence de dispositifs d’alerte éthique. Cet article décrit les fondements juridiques de l’alerte en France et expose les conditions d'une alerte éthique efficace : adopter un régime juridique global de l'alerte, créer un système d’alerte institutionnel, opérationnel...
Comment l'expert a-t-il laissé place à l'expertise ?
Sur ces cinquante dernières années, l'expertise fut la proie de moult changements. Acteur-témoin de cette histoire, l'auteur a participé aux réflexions et débats doctrinaux qui la concernent, non encore épuisés. Il délimite cinq périodes marquant le cheminement de l'expertise depuis le milieu du siècle dernier. Longtemps, l'expertise en tant que telle n'existait pas vraiment : on parlait...
Quand la cuve est pleine. Récit d'un sinistre porteur de leçons managériales en hygiène, sécurité, environnement et qualité (HSEQ)
Un livreur déverse du fioul dans la mauvaise cuve, et c’est le désastre. La cuve est trop petite pour la quantité livrée, et s’éventre, laissant s’écouler des centaines de litres dans un local d’activités. Pompiers, police, nettoyage. La fissure n’est pas diagnostiquée dans l’instant. Un mois plus tard, pour lui-même cette fois, le local d’activités se fait livrer du fioul... qui finira...
Projet EGLE* : une expérience de démocratie transfrontière
Comment se déroule le projet EGLE ?1. Ce dessein transfrontalier ambitionne, par l'élaboration d'un guide européen de l'expertise de justice, la constitution d'un espace judiciaire unique pour l'UE, initiant une nouvelle conférence de consensus, dont les conclusions se formuleront lors de sa séance plénière à Rome, le 29 mai 2015. Nous nous sommes interrogés sur son déroulement « humain...
Que faire après l’expertise ?
Les experts qui prennent leur retraite et accèdent pour certains à l’honorariat constituent un vivier de professionnels ayant acquis des connaissances multiples pendant leurs carrières dans les domaines techniques, juridiques et humains. Se pose pour certains une question : « que faire qui soit utile et puisse aider mes concitoyens, et me donne à vivre une retraite intéressante ? » Voici une présentation...
La formation de l’expert : regard d’un habitué de l’expertise
Une formation commune à tous les experts garantit aux acteurs de l’expertise le bénéfice de « bonnes pratiques également partagées ». Parmi elles, les aspects liés aux délais de l’expertise et à la contradiction des débats sont ici abordés, avec tout l'esprit critique attendu d'un avocat.
L’exégèse expertale et ses problèmes en santé
Elle n’est ni une expertise, ni un certificat de complaisance, ni une contre-expertise. L’exégèse expertale est un avis complémentaire, parfois critique, du rapport d’expertise. Sa démarche s’intègre dans le domaine du fondement du droit de la preuve. L’auteur en détaille les enjeux et la méthodologie dans le domaine de la santé, où les exemples sont nombreux.
J21 : Justice du 21e siècle
Le 11 septembre 2014, après deux ans de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de cour et aux organisations syndicales. 15 actions s’articuleront autour de trois axes dessinant une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. » En amont,le CNB (Conseil national des barreaux) et le CNCEJ (Conseil national...