Chronique juridique et judiciaire
Civil legal expert examination in Germany
Civil legal expert examination in Belgium
Chronique européenne : Civil legal expert examination in Belgium
La prescription : une double agression
Après avoir abordé le sujet de la perpétuité1, dont le sens même semble bien avoir été vidé de son contenu dans le paysage judiciaire européen, l’auteur se propose d’aborder un autre sujet qui ne fait pas l’unanimité dans l’opinion publique : celui de la prescription en matière pénale.
Commentaire de l’arrêt rendu le 3 juin 2015 sur l'interruption de la prescription en cours d'expertise
Aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation a affirmé que l’article 2239 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant la durée de la mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne peut s’appliquer au délai prévu à l’article 1648 du Code civil dès lors qu’il constitue un délai de forclusion.
Le rapport d'expertise judiciaire en Belgique
L'auteur présente ici le fond et la forme de l'expertise judiciaire civile en Belgique, qui apparaît très proche de celle qui existe en France. Toutefois, sur le fond, il faut noter la tentative de conciliation (un exposé oral par l’expert de son analyse des faits litigieux et de son diagnostic, avec une proposition d’accord amiable), qui n'est pas permise en France ; et sur la forme une rigueur, bienvenue,...
Une nouvelle mission de tiers évaluateur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 238. Création de l’article L.631-19-2 du Code de commerce
L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord...
La notion de contradictoire dynamique
Dans cet article, Jean-Luc Cartault expose le principe du contradictoire dynamique, qu'il oppose à un contradictoire dit statique. Le contradictoire dynamique, qui doit avoir lieu autant dans les phases orales que dans celles écrites, se caractérise notamment par : la présentation aux parties, par l'expert de justice, du fait produit ou laissé par l'événement causal du litige afin de figer une lecture...
Code de déontologie de l'expert européen
Le projet EGLE (European guide for legal expertise) soutenu financièrement par la direction générale Justice de la Commission européenne et piloté par l’Institut européen de l'expertise et de l'expert a abouti à une série de recommandations à la suite d’une conférence de consensus dont la séance publique s’est déroulée le 29 mai 2015 à Rome, dans les locaux de la Cour de cassation. Au terme de ses...
Le guide des bonnes pratiques et l'esquisse d'un code de déontologie de l'expert européen
Après plus de dix ans de recherche et de discussions, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, présidé par Jean-Raymond Lemaire, a présenté en novembre son guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne. Dans cet article, Alain Nuée présente les grandes lignes de ce document dont l'objectif est notamment d'améliorer les procédures judiciaires et de permettre...
Point sur le régime social et fiscal de l'expertise de justice. Rapport du 18 juillet 2014 - loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Le régime social et fiscal de l’expertise de justice est un imbroglio inextricable. Le régime social de l’expertise judiciaire, créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (fort heureusement non appliqués par les juridictions), puis modifié par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est incompatible avec le régime fiscal de l’expertise...
Prudence de l’expert face au juge taxateur et à la contestation de l’ordonnance de taxe
L’auteur rappelle quelques règles de prudence trop souvent négligées à leur détriment par les experts dans la gestion de l’économie de l’expertise, l’élaboration de la note d’honoraires et le suivi des opérations de recouvrement. Il met, par exemple, en avant l'importance de la notification aux parties de l'ordonnance de taxe, accompagnée de la note d'honoraires. Cela relève, selon lui, de la plus...
L'expertise, terrain de tous les dangers
Dans cet article, Michel Chanzy et Patrick de Fontbressin décrivent quelques situations à risques auxquelles les experts peuvent devoir faire face lors d'une expertise, du fait de l'utilisation par des parties de diverses méthodes destinées à les écarter lorsqu'elles redoutent que les constatations de l'expert leur soient défavorables. Parmi ces procédés, l'utilisation de certaines voies offertes par...
Vous avez dit médiateur ? Comme c'est expert...
Pour faire écho à l’article de Monsieur Pierre Gramaize1, ainsi qu’à la « lettre » de Monsieur Jean-Jacques Degois2, consacrés à la médiation et à l’évolution de l’expertise, l’auteur souhaite apporter son témoignage d’expert traducteur et interprète qui vient illustrer la relation d’intimité indubitable entre la fonction d’expert et celle de médiateur, et se propose d’alimenter un débat plus actuel...
De quelques causes de la durée des expertises
La durée de l'expertise n'est pas imputable au seul technicien mais à un panel de facteurs multiples, plus ou moins reliés. C'est ce que tend à démontrer ce texte, qui prévoit quelques solutions. Faute d'être parfaites, puisque la réalité nous rattrape toujours, ces suggestions peuvent éviter à l'expert une mise en cause implicite dans ces retards.
La fusion entre conciliation et médiation conventionnelles pour sortir de la confusion
En cas de conflit et afin de respecter les nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de procédure civile (C.P.C.), à qui doit s’adresser le justiciable, dans quel délai, pour quel coût et quel résultat ? Un médiateur (avocat, notaire, huissier ou non), un conciliateur de justice, négocier directement avec la ou les partie(s) adverse(s) sans intermédiaire, ou encore saisir le juge d’instance...
Experts Judiciaires et prescriptions : Comment computer les délais de prescription prévus par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ?
Aux termes de la loi n°2008-651, le législateur a institué d’une part, un régime de prescription de droit commun de cinq ans, venu se substituer à celui de la prescription trentenaire alors applicable et d’autre part, un délai butoir de vingt ans. Le cadre légal prévu, s’il semble clair, appelle néanmoins des remarques s’agissant de sa mise en œuvre, tout particulièrement en matière d’expertise judiciaire.
Le conflit d'intérêts en expertise
L'expert judiciaire est soumis, par la législation française, à une double exigence d'indépendance et d'impartialité. Deux qualités que sa seule compétence technique ne peut garantir aux yeux du justiciable et du juge mandant. Pour améliorer ce niveau de confiance, Jean-Marie Heisser-Vernet propose la mise en place d'une déclaration contradictoire d'intérêts et de compétence, reprenant ainsi intégralement...
Contentieux des honoraires, frais et débours
Fiche pratique: Contentieux des honoraires, frais et débours
La construction
Fiche pratique : la construction
Le CEPEJ et ses conseils aux experts judiciaires
Depuis sa création en 2002, la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) met en exergue, notamment grâce à un rapport bisannuel, la grande diversité en Europe de la procédure de l'expertise et du rôle des experts ; cela permet de constater la difficulté d'une harmonisation. La CEPEJ a, par exemple, relevé les trois catégories d'experts qui peuvent être rencontrées au sein des 47...
Quelles expertises de justice en Europe ?
Dans cet article, l'auteur souligne l'absence d'une réglementation générale régissant l'expertise dans l'Union européenne, ainsi que celle d'une étude de droit comparé entre les différents États membres. Ces lacunes aboutissent à l'impossibilité de présenter en quelques lignes le droit de l'expertise dans l'Union européenne. Toutefois, compte tenu des besoins évidents d'une expertise européenne, il...
Expertises et experts de justice en France
Dans cet article, Marc Taccoen décrit le fonctionnement des expertises de justice en France, en distinguant la procédure pénale de la procédure civile. D'un côté, l'expert est désigné par une ordonnance du juge d'instruction ou requis par le parquet avant l'ouverture d'une information. De l'autre côté, il est nommé par le juge du référé, celui du fond, le juge de la mise en état, les juges des requêtes,...
Le rôle des experts dans le système judiciaire allemand
Johannes Riedel présente dans cet article le fonctionnement de l'expertise dans le système judiciaire allemand. Il considère que l'expert peut être vu comme le collaborateur du juge, dans les procédures civiles comme criminelles. Ses tâches, selon le Code de procédure civile allemand, sont du ressort du tribunal. Une des spécificités du droit allemand par rapport aux systèmes juridiques habituels est...
Expertises et prestation de l’expert en Italie
Carlo Bianchetti présente, dans cet article, le rôle de l'expert dans le système judiciaire italien, une fonction qui n'a pas de réelle définition dans ce pays. L'auteur distingue d'un côté les tâches de l'expert dans la procédure pénale, et de l'autre celles qu'il a dans la procédure civile. Les règles qui régissent les rapports entre le juge et l'expert sont, par exemple, beaucoup moins précises...
Expertises et prestation de l’expert en Espagne
Dans ce texte, Rafael Orellana de Castro présente le travail de l'expert en Espagne. Après avoir travaillé sur un projet cofinancé par la Commission européenne, European Guide for Legal Expertise (EGLE), il a réalisé l'existence de grandes disparités entre les différents pays représentés dans son groupe de travail quant à la réglementation de l'expertise. En Espagne, de grands changements ont eu lieu...
Les expertises phonétiques dans la procédure judiciaire en Angleterre
Dans cet article, Allen Hirson présente, à partir de son expérience personnelle, le travail des spécialistes du langage travaillant dans le cadre de procédures judiciaires. Depuis le début de sa carrière, il a travaillé sur 27 langues, et a donc dû faire appel à des linguistes qui lui ont permis de répondre à la question posée. Les principales interrogations qui lui sont adressées dans les affaires...