Chronique juridique et judiciaire
Civil legal expert examination in Romania
Civil legal expert examination in Romania
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
Dossier “Des droits et des devoirs des experts de partie” (2e partie)
Dans le numéro 129 de la Revue (décembre 2016) nous avons publié la 1ère partie de ce dossier consacré aux « Droits et devoirs des experts de partie ». Il y a d'abord été exposé les pratiques de cette fonction dans différents États membres de l’Union européenne, vues à l’aune des règles qui y sont en vigueur ; puis en se projetant dans l’avenir celles qui pourraient devenir communes à tous les experts...
Un statut juridique pour l’expert de justice ?
Une existence juridique n’est reconnue à l’expert de justice que pendant le temps qu’il diligente les missions qui lui sont confiées par les juridictions civiles, pénales et administratives. Tout au plus, il est considéré comme un simple prestataire de services, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre sa responsabilité civile. La Justice n’hésite pas à lui imposer des obligations, des contraintes,...
L'expertise judiciaire civile en Lituanie
L'expertise judiciaire civile en Lituanie.
Civil legal expert examination in Lithuania
Expertise préventive : attention danger !
L'auteur présente dans ce texte les risques des expertises préventives, des expertises judiciaires ordonnées par le juge des référés avant tout procès, notamment dans le domaine de la construction. Selon lui, le risque d'instrumentalisation de la justice et de ses collaborateurs que sont les experts n'a jamais été aussi intense que dans le cadre de ces missions. Il décrit par ailleurs les résultats...
De la conciliation, en Belgique
Quelques semaines après le colloque de la CNCEJ consacré à "la conciliation : le grand retour", l'auteur présente le fonctionnement de la conciliation en Belgique où l'expert, selon l'article 977 du Code judiciaire, « tente de concilier les parties ». L'expert a ainsi le devoir de s'aventurer au-delà des limites de son domaine professionnel.
Décret relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, psychologie légale, toxicologie...
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Quelques aspects de la philosophie et de la pratique de l’expertise
Ces quelques pensées sont issues de conférences tenues il y a quelque temps, lors de séances de formation. Il s’agit de réfléchir sur ce qui a pu conduire les parties devant le juge, mais également de s’interroger sur le comportement, conscient et inconscient, des parties comme de l’expert lui-même et ses répercussions sur le déroulement des opérations. L’expert de justice n’est pas qu’un technicien...
L'expertise judiciaire civile au Portugal
Civil legal expert examination in Portugal
Civil legal expert examination in Portugal
L'expertise judiciaire civile en Pologne
Civil legal expert examination in Poland
L’inimitié entre l’avocat et l’expert judiciaire : le point sur la question
L’inimitié notoire, cause de récusation des experts, ne concerne pas que les parties. Une attention particulière doit être portée aux relations conflictuelles entre experts et avocats, que les règles du Code de procédure civile ne permettent pas de résoudre. Mais la question doit être abordée, car les conflits entre eux sont finalement plus fréquents qu’entre l’expert et les parties, surtout dans les...
Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer...
La confidentialité des observations de l’expert scientifique : garantie d’une expertise scientifique européenne indépendante ?
Conformément aux règles européennes tant en matière d’accès aux documents que de protection des données personnelles, les avis exprimés, oralement ou à l’écrit, par les experts scientifiques de l'EFSA lors des discussions des groupes de travail sont confidentiels. Cette garantie de confidentialité est notamment censée encourager les experts à exprimer, sans réticence, un avis libre et indépendant,...
L'expertise judiciaire civile au Danemark
L'expertise judiciaire civile au Danemark
Civil legal expert examination in Denmark
Civil legal expert examination in Denmark
L'expertise judiciaire civile aux Pays-Bas
Civil legal expert examination in Netherlands
Civil legal expert examination in Netherlands
Les médias et la parole judiciaire
La presse, « quatrième pouvoir », oblige l'institution judiciaire à une rapidité et une transparence parfois incompatibles avec la nature de ses activités. Et l'escalade dans l'empressement de la diffusion de l'information par les médias, conséquence notamment de l'arrivée des sites d'informations en continu, entraîne un risque de dérapages aux conséquences mal appréciées. Par ailleurs, la place de...
Des droits et des devoirs des experts de partie (1ère partie)
Dossier "Des droits et des devoirs des experts de partie" (1ère partie)
L'expertise judiciaire civile en Italie
L'expertise judiciaire civile en Italie