L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord sur la valeur des titres, un tiers évaluateur est désigné par le président du tribunal. Connaissance prise de cette évaluation, le tribunal statue sur la valeur des droits sociaux cédés.