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Le bornage judiciaire par le géomètre-expert

Revue Experts numéro 118 | Paru le : 02.03.2015

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües », énonce le Code civil. En cas de refus du voisin, il peut saisir le juge d’une action en bornage, qui désigne alors un géomètre-expert. Spécialiste du domaine des biens fonciers, ce technicien définit juridiquement les limites des propriétés et les matérialise sur le terrain. Après avoir expliqué ce qu’est un géomètre-expert, l’auteur s’attarde sur la teneur de ses missions en justice lorsqu’il s'acquitte d'une action en bornage.

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