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L'article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes

Revue Experts numéro 120 | Paru le : 01.07.2015

L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas de contestation sur le prix, le recours à un expert judiciaire lors d’une cession ou d’un rachat forcés de titres de sociétés. Cette institution ancienne a connu ces dernières années une évolution mouvementée : celle-ci a d’abord été le fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considérablement élargi le champ d’application de cet article ; puis en 2014, le législateur est intervenu pour tenter de clarifier une situation devenue bien incertaine, mais sa réécriture de l’article 1843-4 suscite de nouvelles interrogations.

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