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Contradictoire : l'indispensable pré-rapport

Revue Experts numéro 119 | Paru le : 21.04.2015

L’article 6 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme) impose le respect du procès équitable illustré par la contradiction à chaque stade de l’expertise. Au civil, avant le dépôt définitif du rapport, les parties doivent être en mesure de discuter les analyses de l’expert. Un pré-rapport établi par l’expert s'impose alors, synthé- tisant l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et contenant son avis.

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