Revue n°67 - Juin 2005
Le parfum
Contestation de la rémunération de l'expert
Compte rendu des diligences au juge. Les délais
Respect du contradictoire
La Cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur un rapport d'expertise pour condamner un entrepreneur alors que celui ci n'avait pas été appelé à la désignation de l'expert et n'avait pas participé aux opérations d'expertise en qualité de partie. La décision de la Cour d'appel est cassée et annulée. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe fondamental du contradictoire. Il importe...
Saisie contrefaçon
Nous devons à l'obligeance de M. Louis VERDIER, expert près la Cour d'appel de Paris, la communication de deux arrêts. Toujours l'application du fameux art 6-1 de la CEDH, le droit à un procès équitable. Dans les deux cas, la situation est à peu près la même et la Cour suprême comme la Cour d'appel de Toulouse avant elle, prennent la même position dans deux espèces différentes, l'une oppose deux...
Tribunal arbitral
Dans le cadre d'une convention d'arbitrage portant sur la valeur de cession d'actions, chaque partie désigne son arbitre expert, conformément à la clause d'arbitrage, les deux experts ne pouvant se mettre d'accord , il est désigné un tiers expert. Il apparaît que ce tiers expert avait été subordonné à l'une des parties dans les années antérieures, tout au moins, était intervenu en qualité de commissaire...
Liste particulière
La contestation de la nomenclature des actes médicaux obéit à une procédure particulière établie par les art L141-2-1 et R142-24-3 du Code de la sécurité sociale qui établit une liste restrictive d'experts, en cas de contestation sur l'application par les professionnels de la santé de la nomenclature des actes professionnels. Il n'est pas possible de désigner un expert en dehors de la liste prévue...
Quand peut être demandée la nullité ?
D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté...
Art 145 NCPC
Absence de l'expert devant la cour d'assises
La lecture du rapport lorsque l'expert psychiatre est absent ne constitue pas un vice de procédure. C'est à bon droit que la Cour d'assise a souverainement jugé que cette lecture était suffisante.
Définition de la mission
La 10ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a rendu le même jour deux arrêts en apparence contradictoires en matière de taxation d'honoraires d'expert. 1ère espèce Sur appel du Docteur X, la Cour d'appel infirme l'ordonnance de taxe en retenant que la mission confiée au Docteur X était une synthèse autopsique d'autres rapports d'expertise (autopsie et toxicologie) pratiquée par d'autres praticiens....
Manipulation des objets saisis avant placement sous scellés
Dès lors que les billets de banque ont été placés sous scellés conformément au Code de procédure pénale (art. 93) le fait que les billets aient été manipulés par les policiers ne saurait entraîner la nullité du rapport d'expertise qui a déterminé que ces documents bancaires présentaient des traces de produits stupéfiants, d'autant que les parties ont pu discuter librement sur les conclusions de l'expert.
Erreur inexcusable (non)
Même un Expert agissant en son nom personnel peut commettre une erreur de nature à vicier le contrat. Au cas d'espèce, un expert acquiert une toile signée C. Claudel sur l'affirmation faite par l'expert de l'œuvre de Camille Claudel, qu'il s'agit bien d'une toile de Camille Claudel. Il apparaît plus tard qu'en réalité cette toile a été peinte par un certain Charles Claudel et que l'authentification...
Responsabilité pénale
L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.
Rédaction d'acte
Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.
Présentation des comptes annuels
Alors que la président du conseil d'administration d'une société qui s'est rendue coupable d'abus de biens sociaux et détournements tenait elle même la comptabilité de la société et que l'expert comptable n'avait pour mission que de faire la présentation des comptes annuels, l'expert comptable n'a aucune responsabilité au titre des abus de biens sociaux et détournements commis par la Présidente, dans...
Véhicule
Le contrôle technique favorable d'un véhicule avant sa vente d'occasion se limite à des opérations simples, il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé les traces d'un accident survenu au véhicule 6 ans auparavant.
Devoir d'information
Pratiquant en urgence une biopsie sur une tumeur suspectée d'être cancéreuse, le chirurgien provoque des séquelles nerveuses, la tumeur d'un type rare (Schwannome) s'est révélée bénigne. Il ne peut être reproché au chirurgien de n'avoir pas informé le patient des risques à raison de l'urgence de la biopsie et du type de la tumeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est une illustration...
Devoir d'information
Un geste chirurgical inadapté fait partie de l'aléa thérapeutique, surtout dès lors qu'il y a été aussitôt remédié. L'application ultérieure d'une pommade qui a provoqué une réaction inhabituelle chez le patient ne peut pas relever du défaut d'information.
Obligation pour un établissement de santé
La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie. L'établissement est fondé à opposer le secret médical. Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet. La Cour de cassation...
Absence de diligence normale
Le chirurgien esthétique qui intervient de façon tardive et maladroite sur des tissus infectés en suite d'une précédente intervention qui avait échoué, se rend coupable de blessures involontaires.
Prêt consenti par les patients à un médecin neurologue
Un médecin neurologue qui se fait consentir des prêts (au total 450 000 F) par un couple de client, commet le délit d'abus frauduleux en raison de l'ignorance ou de la faiblesse des prêteurs (art. 313 du Code Pénal) peu importe qu'il ait établi une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie post daté. La Cour de cassation confirme la Cour d'appel.
Vérifications de la capacité des candidats locataires
Le loueur de bateaux qui n'a pas auparavant vérifié la capacité et les titres du candidat locataire est responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par celui-ci qui ne disposait pas du titre de navigation nécessaire et ignorait les règles les plus élémentaires de navigation (confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence).
Efficacité de son acte
Même s'il est dispensé par l'acquéreur d'obtenir un certificat d'urbanisme , le notaire qui ne l'a pas fait n'a pas contrairement à son obligation professionnelle, assuré "l'efficacité de son acte". Il s'est révélé ultérieurement que "la maison d'habitation vendue" était en réalité classée grange au niveau de l'urbanisme. Il est intéressant de souligner une notion de responsabilité professionnelle...
Déclaration du vendeur
Cet arrêt comporte plusieurs aspects. Nous ne retiendrons que l'aspect notarial. De manière habituelle, la jurisprudence estimait que le notaire n'est tenu que de vérifier l'origine de propriété, l'absence d'hypothèque ou leur levée, la constatation du paiement et maintenant les problèmes de saturnisme, de termites et d'amiante. Pour le reste, il était fondé à s'en remettre aux déclarations et indications...
Commissaire du gouvernement
C'est un arrêt très important de nature à bouleverser toute la matière de l'expropriation. La Cour de cassation considère que le Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation s'analyse réellement comme un "expert". Il jouit par rapport aux parties expropriantes et expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations du fichier immobilier et se trouve étant lui même partie à la procédure...
À propos des désordres évolutifs en matière de construction
À propos des désordres évolutifs pouvant survenir dans le domaine de la construction, l’auteur rappelle dans cet article les fondements de la responsabilité civile...
Réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces .
... de l’expertise judiciaire L ’auteur expose ici les réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l’expertise judiciaire qui lui ont été inspirées à l’occasion du congrès organisé à Jersey par la compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris du 21 au 24 avril dernier.
Assurance et actuariat : l'existence de certaines techniques rend l'expertise judiciaire incontournable
Selon la jurisprudence, la portion de prime non courue après la perte totale de la chose assurée, résultant d’un événement garanti, n’est pas restituée à l’assuré. Pourtant...
Syndrome d'aliénation parentale Diagnostic et ...
...prise en charge médico-juridique La multiplication récente de cas de manipulation mentale exercée sur un enfant par le parent avec lequel il vit après un divorce nous conduit à décrire les différents symptômes possibles au travers de la littérature médicale internationale. Les particularités de l’expertise familiale et ses conséquences juridiques sont abordées dans l’espoir d’une meilleure prise...
L'exploitation des supports de données informatiques ....
...dans l’expertise : Dangers et risques L’examen devenu fréquent, dans l’exercice expertal, de supports de données informatiques, même en simple lecture, n’est pas anodin et s’accompagne de risques d’altérations involontaires, souvent subtiles mais réelles, de leur contenu. Ces risques, qui sont souvent ignorés, doivent être prévenus, faute de quoi, l’expert pourrait, par sa propre négligence, se...
CHRONIQUE DES DÉRIVES PROCÉDURALES
L ’expert qui est photographié prenant un repas avec le directeur technique de l’une des parties après une réunion d’expertise fait montre d’une amitié notoire avec cette partie. Il y a lieu, selon la cour d’appel, de prononcer la nullité de l’expertise ce qui supprime tout droit à rémunération. Reste-t-il à l’expert un autre moyen de recevoir le prix de son travail ?
Expertise et mondialisation
L’OMC a pour but d’éviter qu’à l’échelle planétaire les échanges commerciaux soient livrés à la loi du plus fort. En cas de contestation entre les États, son organisme de réflexion (ORD) constitue une véritable juridiction du commerce international. Dans la plupart des cas, les décisions rendues supposent préalablement une appréciation d’ordre scientifique d’une complexité extrême. On entrevoit...
Le droit saisi par la technique ...
... origine et rôle de l’expertise judiciaire L ’expert judiciaire serait d’autant plus devenu un acteur nécessaire du procès que la recherche de la preuve n’est plus l’apanage du juge. Mais pour être reconnu, il doit posséder des titres et des qualités qui lui confèrent un statut qu’il a acquis par étapes successives.
Le parfum : vers une reconnaissance d'un droit d'auteur...
...dans le domaine du sensoriel... Comment prouver qu’un parfum est contrefaisant sur le plan olfactif ? Existe-t-il un droit d’auteur en matière de composition de parfums en vertu du droit de propriété intellectuelle et artistique ? Quels sont les moyens scientifiques dont dispose l’expert lors d’un « arbritage olfactif » ?
La loi Dailly au service des règlements des honoraires ...
... de l’expert judiciaire Les honoraires relatifs aux missions d’expertises judiciaires ne sont pas toujours perçus dans des délais courts et raisonnables. Pour pallier les pics de trésorerie qui peuvent en découler, l’auteur de cet article nous explique dans quelles mesures l’application de la loi Dailly peut y remédier.
Les constructeurs face à la sécheresse .....
... une lacune réglementaire à combler. Si les désordres aux constructions existantes dus à la sécheresse sont aujourd’hui bien compris, il subsiste la question de la maîtrise des phénomènes associés pour ce qui est des ouvrages en situation de projet. Comment quantifier les futures sécheresses ?