Revue n°59 - Juin 2003
Piscines individuelles et expertises
Limites
A fortiori, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18-2-2000, cette absence d’information préalable ne peut avoir aucune conséquence dès lors que l’intervention a été conduite dans les règles de l’art (urologie) et que les complications intervenues étaient totalement imprévisibles.
Contestation
Contestation
Pièce a verser aux débats (oui) - 1
Pièce a verser aux débats (oui) - 2
Pièce a verser aux débats (oui) - 3
Pièce a verser aux débats (oui) - 4
Expertise comptable
Nous avions salué dans le numéro précédent, (n°58), le revirement de jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui exigeait désormais que l’expertise comptable en matière de procédure collective respecte les règles du contradictoire selon le droit commun de l’expertise. La chambre commerciale de la Cour de cassation prend la même position dans cet arrêt du 29-10-2002. Sans...
Contradictoire
Le 22-6-1999, le tribunal d’instance de Nice a rendu une décision en se fondant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable produit par l’une des parties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une des parties, laquelle invoquait le caractère non contradictoire du rapport amiable. Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation énonce que le rapport amiable, bien que non contradictoire,...
Responsabilité bancaire
Le Juge du commerce donnait mission à l’Expert de « rechercher la responsabilité de la banque ». La Cour d’appel infirme partiellement sur cet aspect de la mission « le Juge ne pouvant jamais déléguer au technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel ».
Appel du jugement ordonnant un expertise (non)
En application des art. 544 et 545 du NCPC, le jugement avant dire droit ordonnant expertise n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement au fond et l’irrecevabilité de l’appel doit être relevée d’office par le juge d’appel. La cour d’appel de Paris, avec raison, a fait application des textes susvisés. Une abondante jurisprudence confirme le double principe de l’irrecevabilité de...
Contenu
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 15-2-2000 statuant sur un litige concernant le bornage de terrains, a entériné un rapport d’expertise dont les conclusions se fondaient uniquement sur les stipulations d’un acte sous seing privé signé entre les deux propriétaires des terrains contigus, acte clair et daté selon l’arrêt incriminé. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l’art.1328...
Contenu
Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’inobservation des obligations imposées par la loi à l’expert notamment de ne jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Ce n’est pas une omission de législation mais la conséquence du principe que le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions de l’expert qui ne lui sont fournies qu’à titre indicatif. La jurisprudence est bien établie sur ce point....
Défaut d'impartialité (oui)
Nous avons déjà abordé ce sujet dans la n° 57 de la revue Experts de décembre 2002. Par arrêt de ce même 5 décembre 2002, la Cour de cassation estimait que l’art. 341 du NCPC n’épuisait pas nécessairement les exigences d’impartialité requises de tout expert judiciaire. Dans ce second arrêt, l’expert désigné avait auparavant collaboré avec le laboratoire fabriquant le vaccin d’hépatite B incriminé...
Délai trop long
La banque W apprend en juillet 1999 qu'il existe une cause de récusation de l'expert (participation à une précédente expertise pénale). Elle attend le 30-6-2000 pour former auprès du juge, chargé du contrôle de l'expertise, une demande de récusation que le juge rejette, décision confirmée par la cour d'appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que même si l'art. 124 NCPC ne prévoit...
Impartialité
Il importe peu que le lien de collaboration d’un tiers expert désigné par les deux experts d’arbitrage soit ancien. Dès lors qu’il a existé, le tiers expert ne présente plus les garanties d’impartialité. Il n’y a pas à distinguer le caractère contractuel de l’arbitrage, c’est la même notion d’impartialité qui s’impose dans cette situation tout comme elle s’impose de manière générale au juge et à...
Rapport
Commet une faute engageant sa responsabilité l’expert qui, lors de ses investigations, s’est abstenu de vérifier si les réparations effectuées sur un véhicule vendu d’occasion permettaient ou non de remettre le véhicule en circulation. Il a donc commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par l’acquéreur. Sur ce point, la cour d’appel a infirmé le jugement déféré du tribunal de grande...
Audition par l’expert
La Cour de cassation reprend exactement dans cet arrêt les termes de son arrêt du 24-9-2002 (précédemment commenté). Les déclarations de sachants doivent être portées par l’expert à la connaissance des parties pour qu’elles en débattent contradictoirement avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport est nul sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC.
Garantie décennale expirée
Le Conseil d’État approuve l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui approuvait le refus de désignation d’un expert en matière de construction par le juge des référés administratif, dès lors qu’il constatait que le délai de garantie décennale était expiré. Cette décision pourrait en apparence être critiquée. En effet, le juge des référés est saisi en matière administrative comme en matière judiciaire...
Expertise
Dans cette affaire criminelle, que les médias ont amplement traité, la justice se trouve en présence des dénégations constantes et rejetées d’Omar Haddad. Malgré ses dénégations, il a été condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des Alpes-Maritimes le 2-2-1994. La Cour de cassation a, par arrêt du 9-3-1995, rejeté les pourvois formés contre la décision de condamnation. Le...
S.M.C.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la désignation d’un expert par le juge d’instruction, au motif que ce magistrat ne s’expliquait pas suffisamment dans son ordonnance sur les compétences techniques de cet expert et l’indisponibilité éventuelle d’experts figurant sur la liste de la cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en estimant que le juge...
Assises
La cour d’assises qui avait rejeté la demande de renvoi formée par l’accusé en raison de l’absence d’un expert psychiatre et qui ne mentionne pas dans son arrêt que le rapport de cet expert ait été , au moins, lu à l’audience, viole le principe du procès équitable selon les art. 168, 347 et 593 du Code de procédure pénale et surtout l’art. 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Obligation (non)
La partie civile a soulevé la nullité d'un rapport d'expertise au motif que l'expert n'avait pas déposé un pré-rapport qui était inclus dans sa mission. La cour d'appel a rejeté cette requête en énonçant que le dépôt d'un pré-rapport n'est pas imposé par le CPP, que les dispositions de l'art. 167 de ce code ne sont pas applicables à l'expertise ordonnée par la juridiction de jugement. La Cour...
Expert d'assurance
Un dirigeant social est mis en examen pour incendie volontaire des locaux de sa société. En effet, l'expert de la compagnie avait prélevé sur place des restes d'alcool à brûler non consumés. L'expertise judiciaire ordonnée par le juge d'instruction révèle que ce prélèvement est « faux », car si l'incendie avait été intentionnellement provoqué par de l'alcool à brûler, à l'évidence, cet alcool aurait...
Droit de la concurrence
Dans une note adressée aux collectivités locales et responsables élus, l’ordre des experts- comptables rappelait avec insistance le monopole des géomètres experts. Or, indépendamment de cet ordre, existe la profession de géomètre-topographe, apte à accomplir certaines opérations revendiquées, de façon erronée, par l’ordre des géomètres experts. Cette note ambiguë et sournoise porte atteinte au...
Limites
L’ablation d’un nodule situé sur la glande thyroïde du patient qui a entraîné la lésion du nerf récurrent constitue un risque inhérent à ce type d’intervention et ne peut être imputé ni à une maladresse opératoire, ni à une erreur de diagnostic. L’absence d’information du patient (qui paraît avérée) n’est pas susceptible d’entrainer une indemnisation dès lors que l’intervention se révélait nécessaire...
Violation (non)
Un médecin expert de compagnie d’assurances avait laissé sur le répondeur de l’assuré la révélation qu’il était séropositif. L’assuré prétend subir un dommage (désertion de ses amis). La cour d’appel confirme le jugement de premier degré rejetant toutes demandes de dommages et intérêts. La preuve n’est pas rapportée que le message a été écouté en présence d’autres personnes et de toute façon...
Cession de clientèle
Dans le cadre d’une cession de clientèle médicale, l’acquéreur est fondé à réclamer et à obtenir la nullité du contrat dès lors qu’une expertise judiciaire a établi que le cédant pratiquait de façon systématique des surcotations. À juste titre, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu de l’expertise, que la surcotation avait pour effet d’augmenter de façon artificielle le chiffre d’affaires et,...
Secret professionnel
Cet arrêt a déjà fait couler beaucoup d’encre. Rappelons en les données. La loi sur la profession d’avocat du 31-12-1971 comporte un article 66-5 (issu de la loi du 7-4-1997) ainsi libellé : «En toute matière, que ce soit dans le domaine du Conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci, les correspondances échangées entre...
Assistance à l'expert collaborateur ou sapiteur
Assistance à l’expert collaborateur ou sapiteur- Nullité de l’expertise ? L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer. L’expert ne peut procéder in situ à l’examen de dossiers sans en aviser les avocats des parties avant de citer lesdits documents dans le rapport. En aucun cas, le collaborateur de l’expert ne peut être assimilé à un sapiteur. Lors d’une contestation...
Le droit des experts
Dans une société en proie à de grands bouleversements scientifiques et technologiques, la règle de droit évolue. Traditionnellement visage humain de la technique dans le procès, l’expert semble devenir la force motrice d’un droit nouveau : serait-ce l’annonce du temps d’un droit des experts ?
L'évaluation du préjudice d'exploitation
Pour évaluer le préjudice d’exploitation d’une entreprise, il est nécessaire de comprendre comment se forme son résultat, par une analyse de son mode de fonctionnement et de la création de valeur par l’entreprise. Le travail de l’expert consiste à dégager le différentiel de résultat entre une situation normale et celle qui résulte du dommage. Le préjudice indemnisable est le préjudice constaté...
L'expertise pneumatique «après Concorde»
L’expert judiciaire se doit de compléter constamment sa formation à la fois sur le plan technique et sur le plan expertal. Cette réunion avait pour objectif, à la suite des importants travaux d’expertise consécutifs à l’accident du Concorde (à Gonesse, le 25 juillet 2000), de faire le point entre techniciens, non seulement sur les méthodes techniques d’expertises des pneumatiques mais également...
A propos d'un projet de loi apportant des réformes
A propos d'un projet de loi apportant des réformes aux fonctions d'expert judiciaire.
L'indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux - Essai de droit comparé européen. Enfin le Titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé apporte en France une réponse à l’indemnisation des accidents médicaux. Pourtant, votée dans la fièvre précédant une consultation électorale importante, bien qu’amendée en partie par la loi du 30 décembre 2002...
Architecture «BIO», écologie et construction, problèmes réels
La mode du BIO a trouvé son application commerciale dans le domaine de la construction. Ce phénomène de marketing ne se trouve pour l’instant que sur le terrain des maisons individuelles dont la clientèle est la plus directement accessible (par les médias et le contact direct). Les immeubles collectifs de promotion privée ne sont pas encore « touchés » par ce phénomène, alors que les bâtiments...
Artiste et galeriste, de l'enthousiasme au conflit
L’auteur, expert judiciaire, retrace son expérience du conflit entre artistes contemporains et galeristes et apporte quelques solutions à son règlement.
L'expertise des accidents sur matériels mécaniques
Ces expertises sont diligentées à la requête des procureurs de la République (selon l’article 77-1 du CPP) ou par les juges d’instruction en procédure correctionnelle (selon l’article 156 du CPP). L’expert doit sans retard préciser les éléments causaux ou non causaux de l’accident corporel ou matériel sur la scène de l’accident pour fonder son analyse. L’expert s’appuie largement sur les aspects...
Le décès de l'expert judiciaire
Le décès d’un expert judiciaire emporte, en raison des travaux qu’il a effectués au service de la justice, des conséquences qui peuvent être d’une extrême gravité, variables selon que le décès survient au cours d’une expertise ou que toute activité expertale a cessé. L’expert judiciaire, inscrit ou non, doit se garantir mais aussi garantir ses héritiers.