Un dirigeant social est mis en examen pour incendie volontaire des locaux de sa société. En effet, l'expert de la compagnie avait prélevé sur place des restes d'alcool à brûler non consumés. L'expertise judiciaire ordonnée par le juge d'instruction révèle que ce prélèvement est « faux », car si l'incendie avait été intentionnellement provoqué par de l'alcool à brûler, à l'évidence, cet alcool aurait été consumé dans l'incendie. C'est donc l'expert de la compagnie qui avait apporté sur place ces prélèvements lors de sa visite après le sinistre. L'expert de la compagnie est à son tour mis en examen pour délit d'altération de preuve. Le délai pour engager l'action publique ne commence à courir que du jour où cette vérité s'est manifestée. En ce qui concerne le délai, cette solution est nouvelle. En matière de délit, le délai de prescription est de trois ans à compter de la commission des faits, sauf pour les abus de biens sociaux pour lesquels se trouve de longue date retenu en jurisprudence que le délai ne court qu'à partir du moment où cette vérité s'est manifestée. IL y a là, en ce qui concerne la prescription, une sorte de révolution sur laquelle la doctrine pénale ne va pas manquer de s'interroger.