Revue n°56 - Septembre 2002
Les contentieux des golfs
Clause compromissoire
Une société avait signé un marché comportant une clause compromissoire. Sans respecter cette clause compromissoire, elle obtient du juge des référés, la désignation d’un expert. La Cour de cassation retient que s’il est loisible à la société en question de saisir le juge des référés pour désignation d’un expert tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, pour autant, ceci ne vaut renoncement de...
Non-respect
Ce n’est qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise que les parties découvrent dans le cadre de ce rapport les déclarations d’un «sachant» qui n’avait pas, auparavant été portées à la connaissance des parties par l’expert. Dans ces conditions, le rapport d’expertise est annulé pour non-respect du contradictoire.
Prévue contractuellement
La cour d’appel confirme la décision du juge de grande instance de Colmar qui refuse la désignation d’un expert en référé, dès lors que le contrat entre les parties prévoit qu’avant toute action en justice, elles désigneront un expert amiable. La partie, qui demande la désignation d’un expert malgré cet accord contractuel, ne justifie pas d’un motif légitime dans la mesure où d’abord il est prévu...
Prise en compte
Prenant en compte les termes d’un rapport d’un ingénieur-conseil privé qui démontre l’insuffisance du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel ordonne une nouvelle expertise.
Absence des mentions nécessaires
Aux termes de l’article 725 du NCPC, l’expert qui notifie l’ordonnance de taxe doit mentionner, à peine de nullité, la teneur des articles 724, 714 al. 2, et 715 du même code. Faute d’avoir respecté ces obligations, la notification est nulle.
Appréciation par la cour d'appel
Dès lors que la cour d’appel avait constaté que les faits commis par Monsieur X, expert, étaient contraires à la probité, c’est à bon droit qu’elle a prononcé sa radiation même si la condamnation pénale était amnistiée comme il le prétendait. Monsieur X, même si ce n’était pas indiqué dans l’arrêt, commettait une erreur. De façon générale, c’était encore le cas de la loi d’amnistie du mois d’août...
Appréciation d'ordre juridique
Le fait que l’expert, dans son rapport, se soit livré à des appréciations d’ordre juridique n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport. Il appartient à la juridiction statuant en suite du dépôt de rapport, d’ignorer ces appréciations d’ordre juridique. Rappelons que l’article 238 du NCPC indique : «Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis....
Élément contractuel
Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel...
Éléments externes à l'expertise
Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire...
Violation (oui)
Les pièces d’un dossier pénal d’instruction, même annulées et retirées du dossier, restent des pièces de justice. Si la chambre d’accusation a annulé sa désignation, l’expert judiciaire reste cependant tenu d’une obligation au secret professionnel. Même lorsque le procès pénal est passé, cet expert n’est pas libéré de l’interdiction de révéler le contenu du rapport qu’il a été amené à établir pour...
Hors liste
Le juge d’instruction peut, conformément à l’article 157 du Code de procédure pénale, désigner comme expert une personne non inscrite sur la liste des experts. (Cette personne doit alors prêter serment) mais au préalable, le magistrat instructeur doit vérifier la qualification (compétence) de cet expert.
Frais d'expertise
Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent «...
Compétence de la juridiction judiciaire
L’action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l’État. Ensuite de désordres constatés après l’édification d’une école maternelle, un expert, Monsieur C. est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’absence d’erreur...
Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence
L’article 27 de l’ordonnance du 1-12-1986 devenu l’article L 432-7 du Code de commerce selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, ne prévoit pas le cas de suspension de la prescription. Dès lors, viole l’article L 432-7 du Code de commerce, la cour d’appel...
Expertise comptable pour comblement de passif
Sous une apparence anodine, cet arrêt est extrêmement important, il sera peut être soumis à l’examen de la Cour de cassation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation fait la différence entre l’expertise judiciaire ordinaire avec toute la nécessité du respect du contradictoire et le rapport d’expertise déposé par un expert-comptable dans le cadre de l’article 180 de la loi du 25-1-1985 devenu...
Refus de communication dossier médical
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris se rapporte au très délicat problème de la mission de l'expert médical désigné et du secret professionnel médical. Cette question mériterait plus qu'un rapide commentaire de jurisprudence. Suspectant qu'un assuré, décédé, avait commis des réticences ou des insuffisances dans la déclaration sur l'honneur signée avant la mise en place du contrat d'assurance...
Erreur déclaration TVA
C’est à juste titre que le juge de premier degré (tribunal de commerce de Paris) retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a commis des erreurs ou des retards dans les déclarations de TVA et la récupération possible en laissant également passer les délais. L’expert-comptable est condamné à payer à sa cliente, le montant de la TVA que celle-ci a dû acquitter et dont la récupération s’est...
Absence de périodicité
Même s'il avait dépassé le délai de 5 ans, prescription quinquennale de l'article 2977 du Code Civil, un expert-comptable est bien fondé à demander le paiement de ses honoraires dans la mesure où ceux-ci ne correspondaient à aucun paiement périodique de la part du client.
Le serment
A l'origine le serment est religieux. Celui qui le prête sait qu'en cas de parjure il s'expose au châtiment divin. De nos jours, le législateur laïque lui conservera sa faveur mais la violation du serment n'entraîne plus que des sanctions civiles ou pénales. Dans la vie civile, il n'a plus qu'une portée morale. Juridiquement il est promissoire (une personne s'engage solennellement à apporter tous...
La spécificité de l'expertise géotechnique et ses pièges
Après avoir défini la géotechnique, survolé les principaux problèmes qui la concernent, ainsi que les méthodes et les outils qu’elle utilise, l’auteur traite des litiges qui peuvent lui être imputés du fait d’un vice de sol ou d’une construction existante, puis il expose les pièges que l’expert peut rencontrer au cours d’une mission.
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
Evolution de l'assurance ces trente dernières années - Conséquences potentielles sur l’activité des experts judiciaires (2e partie). Dans cette deuxième partie, l’auteur complète l’analyse des problèmes auxquels est confronté le monde de l’assurance et indique les stratégies mises en place par les assureurs pour y faire face.
L'audit
L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...
Échographie anténatale
L’échographie anténatale est devenue incontournable, mais son développement est récent. Au-delà des situations de négligence professionnelle avérée, les principales causes de conflits juridiques sont liées au défaut de définition claire des conditions d’exercice ou à une confusion sur les objectifs de la méthode. Certaines particularités de la pratique professionnelle sont exposées afin d’aider à...
Le contentieux des golfs
En quinze ans, la quantité des golfs, en France, a doublé, mais malheureusement souvent aux dépens de la qualité. Les contentieux affectent principalement la construction, le voisinage et enfin les aspects commerciaux. Face à tous ces désordres et à leurs enjeux importants, l’expert ne possède que peu de marge de manoeuvre en raison des normes officielles souvent peu adaptées.
Résultats de l'enquête activité de la revue Experts
Résultats de l’enquête activité de la revue Experts - Année septembre 2000 - août 2001. Résultats de l’enquête annuelle de la revue Experts sur l’activité des experts judiciaires en France pendant l’année judiciaire 2000-2001.
L'expropriation ou la justice sans expertise
La vente d’un bien immobilier nécessite de purger le droit de préemption de la commune. Description de l’exercice de ce droit à partir de deux exemples amusants ou... inquiétants.
Conservation, restauration et modifications abusives du mobilier
Conservation, restauration et modifications abusives du mobilier. La restauration du mobilier, telle qu’on la conçoit aujourd’hui, est différente de celle pratiquée au siècle précédent et plus encore aux siècles antérieurs. À travers un bref historique, l’auteur retrace l’évolution des mentalités, ses causes et conséquences.
Réflexion sur les accidents d'ascenseur en France
Nous sommes tous concernés par les ascenseurs que nous utilisons au quotidien. Ce moyen de transport est certes le plus sûr mais il faut prendre des précautions pour éviter les accidents. L’auteur traite d’abord de la fréquence, des causes et des facteurs de risque susceptibles de les favoriser ; ensuite, il aborde la prévention en présentant des ébauches de solutions et leur financement ; il...
Environnement et expertise.
Alès, 21 juin 2002 - Environnement et expertise.
L'indemnisation de l'aléa médical
L'indemnisation de l'aléa médical - Titre IV de la loi du 15 mars 2002 - Confusions-imperfections-Non-dits. Un texte de loi sur l’indemnisation des préjudices liés à l’aléa médical est né le 4 mars 2002. Généreux et clair dans ses principes généraux, il suscite bien des inquiétudes lors d’ une lecture approfondie en raison des confusions, imperfections ou maladresses et non-dits qui s’en dégagent....
A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement
A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.