Revue n°54 - Mars 2002
Trafic de stupéfiants
Assistance à expertise
Contrairement à une opinion établie, la participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne signifie pas qu'il accepte sa responsabilité d'assureur par rapport au fait litigieux et mettant en cause la responsabilité de son assuré. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris est en droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation.
Contrôle anti-dopage
Contestant les circonstances dans lesquelles avaient été prélevées et analysées ses urines, aussi bien sur le plan du fait que sur le plan du droit, MR G. footballeur, avait obtenu la nullité de ses analyses devant le Tribunal administratif de Versailles, puis la Cour d'appel administrative de Paris. Le Conseil d'Etat, aux termes d'un long et intéressant arrêt, annule l'arrêt de la Cour administrative...
Caractère contradictoire (non)
Sur territoires national
Hospitalisation hors territoire national
Audit
Non respect
Sous évaluation du dommage par l'assuré
La société V... 2000 est victime d'un sinistre, une expertise est demandée par la Cie d'assurances et révèle que le sinistre est plus important que le montant déclaré par l'assuré V...2000. La cour d'appel de Paris par arrêt du 25-6-1999, limite la responsabilité de la compagnie d'assurances pour le montant déclaré. La cour de cassation saisie rejette le pourvoi. C'est une fois de plus démontrer...
Enfant né handicapé
Statuant en assemblée plénière le 13-7-2001, la cour de cassation confirme la jurisprudence de l'arrêt Perruche, retenant la responsabilité du médecin pour une insuffisance de diagnostic prénatal. Nous nous étions insurgés contre les termes de l’arrêt Perruche. La cour de cassation a poursuivi le droit fil de sa nouvelle jurisprudence dans cet arrêt P.X...mais depuis, le législateur a corrigé par...
Honoraires
Les CHSCT peuvent demander dans les conditions prévues par le Code du travail, la mise en place d’expertise. L’employeur peut s’y opposer, une procédure s’ouvre alors en premier degré puis en deuxième degré où pour la seconde fois, la demande d’expertise CHSCT est refusée et également les frais d’avocat exposés par le CHSCT. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d’appel...
Riz, brisures de riz
Les droits de douane d'importation de riz dans la Communauté Européenne sont très différents selon qu'il s'agit de riz ou de brisures de riz. Pour être considéré comme brisures de riz, la marchandise importée doit comporter au moins 90 % de brisures. Des prélèvements étaient opérés, contradictoirement entre les parties, les douanes d'un côté, l'importateur de l'autre et soumis à expertise. Dans...
Opposabilité
Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise...
Rapport après cassation
La situation est en même temps simple et compliquée. Un arrêt de Cour d'appel ordonne une expertise judiciaire, un arrêt de Cour d'appel est exécutoire, l'expert accomplit donc sa mission. Ultérieurement, cet arrêt de Cour d'appel est cassé. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel statue sur les conclusions de cette expertise. La Cour de Cassation casse de nouveau en rappelant que son précédent...
Non récusation de l'expert
Le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre du 20.12.2001 appelle d'importantes observations. Les faits : La société N. ou plutôt le groupe N. importe des véhicules qui sont entreposés dans la zone portuaire du Havre. Ces véhicules sont marqués par des points noirâtres et la responsabilité d'une raffinerie voisine, E. A., est mise en cause. Un expert, M. Y. G., appartenant au laboratoire...
Non recouvrement
Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement...
Refus de paternité
Dans le cadre d'une recherche de paternité naturelle, il était effectué un prélèvement sur le cadavre de M. X. Pour des raisons de procédure, volontairement compliquées (compétence du juge de la mise en état), la partie défenderesse demandait la nullité du prélèvement et par voie de conséquence, des conclusions du rapport d'expertise. La cour d'appel de Dijon avait rejeté cette demande, la cour de...
Piscines individuelles et expertises
La construction de piscines individuelles enterrées est en croissance continuelle en France ; les litiges portés devant les tribunaux aussi. Ils résultent de désordres ou de dysfonctionnements apparaissant pendant les périodes de garantie, mais également de problèmes spécifiques liés à l’atomisation de la maîtrise d’ouvrage et à la quasi-absence des maîtres d’oeuvre dans ce domaine. La sinistralité...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
L’évolution des marchés d’assurance dans le monde au cours des trois dernières décades pose aux assureurs des problèmes difficiles à résoudre. Dans cette première partie, l’auteur explique la nature et l’origine de ces problèmes.
L'autopsie judiciaire
Cette étude centrée sur l’autopsie médico-légale comprend trois parties. La première concerne ses aspects juridiques fondés sur les articles 74, 156 et 11 du Code de .procédure pénale. La deuxième est consacrée aux aspects techniques dont elle rappelle les temps forts que sont l’examen du corps et les prélèvements. La troisième souligne l’importance du rapport final, de son plan et de sa rédaction...
Environnement et communication
Environnement et communication sont les « clés » du développement durable. La protection de l’environnement ne doit pas être systématiquement opposée au développement industriel, sous peine d’entretenir une vision manichéenne dangereuse pour l’humanité tout entière. À partir d’une réflexion sur une relation «environnement et droits de l’homme» fondée sur le principe de proportionalité et l’effet...
La confidentialité de l'expert
Dans le cadre de sa mission judiciaire, l’expert se trouve confronté à un conflit d’intérêts, un équilibre délicat est en effet à trouver entre communication et confidentialité. L’expert, comme tout professionnel, est soumis au secret qui interdit à une personne de divulguer les informations qu’elle a pu obtenir dans l’exercice de ses fonctions. Il est soumis également à une obligation particulière...
L'organisation d'un cabinet d'expertise judiciaire
L’expert judiciaire n’exerce ni un métier, ni une profession mais une fonction qui supporte cependant les charges d’une profession libérale. L’expert doit allier à sa compétence technique une totale indépendance, une disponibilité et des moyens suffisants pour assurer les missions qui lui sont confiées dont certaines peuvent prendre des dimensions importantes en raison de l’échelle des litiges et désordres...
Les estimations judiciaires et fiscales
Il arrive parfois que, bien qu’ayant produit une expertise, immobilière ou mobilière (fonds de commerce), un contribuable se voie notifier un redressement par l’administration fiscale, et ce en matière de vente, de succession ou autres. Cela procède de l’application de méthodologies différentes par l’expert et par l’administration ainsi que le démontre l’auteur qui reste optimiste pour peu qu’il...
Trafic de stupéfiants
La production, la consommation et les saisies de produits stupéfiants continuent d’augmenter dans le monde. Parmi celles-ci, dans les pays occidentaux la plus forte croissance est observée pour les drogues de synthèse (ecstasy, GHB, etc.) dont la consommation est presque exclusivement le fait des jeunes de 16 à 25 ans. De ce fait, parmi les stupéfiants, les drogues de synthèse sont devenues la préoccupation...
Propos sur le juge des libertés et de la détention
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, en mettant en conformité le Code de procédure pénale avec les engagements internationaux de la France, crée une institution originale : le juge des libertés et de la détention qui détient, en première instance, le monopole du placement en détention provisoire. Ses compétences ont été complétées par la loi du 15 novembre...
Le collage industriel
Les problèmes relatifs au collage industriel sont peu souvent sujets à des expertises judiciaires. Dans le bâtiment, les litiges résultent en général de non-conformités aux préconisations des fournisseurs de colle. Dans l’industrie, quelques litiges peuvent survenir, associés à des fabrications automatisées. Les principaux types de colle sont énumérés, avec leurs conditions de mise en œuvre.
La provision consignée
Apparemment simples, destinées à la protection financière de l’expert judiciaire, les dispositions prévues par le NCPC, concernant la consignation d’une provision destinée à couvrir le coût de la mesure d’instruction, posent pourtant un ensemble de problèmes dont la solution reste à trouver. Elles soulignent de plus d’injustifiables différences de traitement selon que l’expert est désigné par une...