Revue n°51 - Juin 2001
L'expert honoré ou rémunéré ?
Devoir de conseil
Infection nosocomiale
Ordre des experts comptables
Vérifications d'employé insuffisantes
Expertise SS
Complémentaires par l'expert (oui)
C'est à bon droit qu'un expert désigné pour examiner un problème d'heures supplémentaires, demande communication des bandes enregistreuses de caisse et à partir de là, conclut que par rapport à l'emploi du temps du salarié ; l'employée caissière a droit à des heures supplémentaires. En demandant la communication de ces documents, l'expert n'a pas débordé de sa mission.
Responsabilité produits
Participation de l'expert
Le profilage psycho-criminologique
Le profilage est un concept né aux USA pour faciliter l'identification des "sérial killers ". En France il est plutôt envisagé sous l'angle psychocriminologique. Après l'avoir ainsi défini, l'auteur aborde l'activité du profileur, le lien victimologique, la technique de la méthode et enfin la place de l'expertise psychologique dans l'enquête criminelle.
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation...
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation de la rémunération des experts judiciaires.Commentaires sur l'article 284 du N.C.P.C., en particulier des trois critères de l'alinéa premier qui "soumettent" la rémunération de l'expert: aux "diligences accomplies" ; au "respect des délais impartis" et à la qualité du travail accompli".
L'expert honoré ou rémunéré ?
L'expert, collaborateur occasionnel du service public de la Justice, ne devrait pas être victime de comportements procéduraux, notamment pour ce qui concerne son indemnisation. Malheureusement les textes ne lui accordent que peu de protection dans ce domaine et il est parfois soumis à des interprétations qui lui sont défavorables sans qu'il puisse toujours s'expliquer. Il est notamment soumis...
Sécurité électrique
A propos de sécurité électrique l'auteur rappelle d'abord que l'électricité est dangereuse et qu'en ce domaine il n'y a pas de sécurité totale. Ensuite il en expose successivement, les dangers pour les biens et les êtres vivants, puis les règles de sécurité pour les biens, les personnes et le personnel travaillant sur les installations électriques.
L'évaluation immobilière est-elle une science exacte ?
L'évaluation immobilière est-elle une science exacte ? Pour répondre à cette question, l'auteur en étudie d'abord chaque mot, puis il s'interroge sur les objectifs de l'évaluation immobilière ainsi que sur la logique qui s'y applique pour enfin analyser les différents types de valeurs utilisés pour mener à bien ces missions
Corrosion dans le gros oeuvre et le second oeuvre - Constat
Après avoir présenté les causes et manifestations de la corrosion dans les ouvrages en béton armé, l'auteur décrit les conditions dans lesquelles ce phénomène se révèle dans les matériaux et éléments du second oeuvre. Suite à ce constat, il insiste sur l'intérêt du contrôle et les difficultés du diagnostic de ce "mal"; du rôle de tous les aspects de l'entretien et fournit les remèdes nécessaires...
Le principe du contradictoire en procédure pénale
Depuis le code d'instruction criminelle de 1808 la notion de contradictoire initialement inexistante n'a cessé de se développer pour devenir un principe fondamental au même litre que les droits de la défense dont il est proche.
La corrosion du gros oeuvre - La protection
L'auteur, technicien des peintures pour le bâtiment, concentre ses observations sur les principaux éléments du Gros-oeuvre aptes à une protection anti-corrosion : béton, acier, bois, pierre et marbre. Il oriente les spécialistes vers quelques ouvrages fondamentaux actuels, susceptibles de les documenter ; sans omettre d'énoncer quelques réflexions issues de ses expériences personnelles.
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention...
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention européenne des droits de l'homme.Se référant à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les auteurs exposent que l'Indépendance et l'Impartialité sont des valeurs fondamentales de l'Expertise, que cette recherche du vrai est universelle et qu'à ce titre, elle doit être requalifiée lors des clivages traditionnels.
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité ...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité du technicien.L'expert qui reçoit de l'une des parties un document doit en assurer la communication, de même qu'il doit accomplir personnellement sa mission ; même s'il peut, dans certains cas, confier des tâches purement techniques à des subordonnés, encore finit-il qu'il s'en explique. Le non-respect de ces principes entraîne la nullité de...
Chimie analytique et expertise judiciaire
Le développement de la chimie s'est appuyé sur celui d'une chimie plus spécialisée et plus discrète, mais néanmoins essentielle : la chimie analytique...
LICRA, UEJF et MRAP c. YAHOO France et YAHOO inc.
LICRA, UEJF et MRAP c. YAHOO France et YAHOO inc. - Suite et fin ? Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné aux sociétés YAHOO Inc. et YAHOO France de filtrer l'accès des internautes français ou opérant à partir du territoire français aux objets nazis dont les descriptions figurent dans leur site de ventes aux enchères. Il a ordonné une mesure d'instruction confiée à un collège...
Conclusions
Dans le domaine des transports poids lourds ou transports en commun, la durée du temps de travail des conducteurs est un sujet de friction continuelle qui devrait d'ailleurs disparaître dans le cadre des nouveaux accords collectifs, l'employé du demandeur faisant souvent valoir qu'il n'a pas correctement manipulé les différentes positions de son chronotachygraphe (mouchard) distinguant les temps de...
Secret médical
Une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour contrôler la bonne ou la mauvaise foi des mentions portées dans le questionnaire préalable à la mise en place d'un contrat d'assurance. Lors de ses investigations, l'expert judiciaire ne peut se voir opposer par les différents médecins qui ont traité l'assuré, le secret médical Cette fois la Cour d'Appel de Toulouse tranche un peu trop nettement...
Informatique
La cour infirme le jugement du Tribunal correctionnel en raison de l'imprécision et l'insuffisance d'un constat d'huissier faisant le relevé de pièces retrouvées dans un sac poubelle devant le siège de la société employeur et du caractère erroné de l'opération de copie de données informatiques. L'expert judiciaire désigné à un effet relevé à l'examen de cette copie que celle-ci avait été réalisée...
Conclusions
Le juge de premier degré ne peut pas se contenter de qualifier de fantaisiste les conclusions d'un expert psychiatre pour les rejeter. En l'espèce, cet expert a parfaitement argumenté ses conclusions, elles doivent être retenues.
Préconisations inadaptées
Un cabinet d'expertise mandaté par une compagnie d'assurance établit un rapport, il se révèle que les réparations préconisées et mises en place sont inadaptées et non réglementaires. La compagnie d'assurances avait informé ce cabinet d'expertise des difficultés de la situation ; en conséquence, la responsabilité de ce cabinet d'expertise d'assurance est retenue sur le plan de la faute, responsabilité...
Commissaire priseur
Il importe peu que l'acquéreur soit un professionnel, que la toile du peintre JE BLANCHE ait été authentifiée par une spécialiste, (conservateur de musée) de ce peintre, dès lors que la toile a été indiquée au catalogue de la vente comme une oeuvre de ce peintre et qu'il se révèle, après expertise judiciaire, ne l'être pas, la vente doit être annulée, le prix remboursé à l'acquéreur, la toile restituée...
Incendie
Un bailleur voit son immeuble victime d'un incendie dont le locataire est réputé responsable par les règles du Code civil. Ensuite de ce sinistre, il est indemnisé par sa compagnie d'assurances selon les indications données par l'expert de la compagnie et les règles fixées par la police d'assurances. Mais cette évaluation d'indemnisation n'a pas d'effet en droit commun dans le rapport bailleur-locataire...
Infection nosocomiale
Lors d'une injection par un cathéter insuffisamment aseptisé, le patient contracte une infection (staphylocoque doré) et se retrouve tétraplégique. La responsabilité du médecin est engagée car à dire de l'expert judiciaire, il aurait dû diagnostiquer l'infection beaucoup plus rapidement et la traiter par antibiothérapie. Il n'a pas satisfait à son obligation de moyen. La responsabilité de la clinique...
Mission mal exécutée
Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.
Interruption prescriptive (oui)
La désignation d'un Expert par un jugement avant dire droit par un Tribunal pénal ne suspend pas le cours de la prescription. En matière de contravention, la prescription est de un an. Si le jugement avant dire droit a bien un caractère interruptif, par contre, il ne suspens par le cours de la prescription qui à partir de sa date, recommence de courir sur un délai d'un an. A défaut d'acte interruptif...
Sous hypnose (non)
Dans un dossier manifestement grave mais dont la nature n'est pas précisée, un témoin gendarme avec son accord et sur décision du juge d'instruction, est entendu sous hypnose par un expert hypnologue et sophrologue. La Cour de cassation annule la déposition recueillie dans de telles conditions. "... alors que l'audition d'un témoin sous hypnose élude les règles de procédure et compromet les droits...
Dédommagement inventeur
Un chercheur de laboratoire pharmaceutique invente un nouveau produit. Le brevet est déposé sous le double nom du laboratoire et le sien, conformément aux conventions des parties. L'expert judiciaire désigné détermine que le gain pour le laboratoire est considérable et propose de fixer à 4 MF la somme due à l'inventeur. La Cour d'appel confirme, la Cour de cassation confirme.
Ordre
C'est à juste titre que le Conseil de l'ordre des médecins, après enquête, relève qu'une personne présente un état d'infirmité ou pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine et refuse son inscription. La procédure prévue par les lois, décrets et règlements en vigueur a été respectée, puisque préalablement à cette décision, il avait été désigné par le conseil de l'ordre un collège de trois...