Revue n°45 - Décembre 1999
L'expert forestier
Lettre de convocation à l'expertise en matière civile, commerciale et prud'hommale
Relevé de caducité par le Juge de la mise en état
Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai. L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.
Opération d'expertise pour partie non contradictoire
Il apparaît dans le cas d'espèce que l'Expert désigné a mené ses opérations d'expertise n'importe comment, réalisant partie de celles-ci de façon non contradictoire, déléguant à un tiers la 2ème partie de son travail d'expert, se livrant à des appréciations d'ordre juridique qui n'étaient ni de sa compétence, ni de sa mission, poursuivant d'ailleurs celle-ci malgré les protestations d'une des parties...
Opposabilité d'une expertise demandé par le Juge
A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement. Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement...
Remise en cause
La 12e chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES, dans cet arrêt très important rappelle que la décision rendue désignant un Expert n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement au fond et que (article 272 du NCPC), la décision ordonnant expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un...
Demande de désignation en référé d'un nouvel expert
Une expertise judiciaire était en cours. L'une des parties saisit le Juge de Référés (articles 145 et 872 NCPC) en lui demandant de désigner un Nouvel Expert dont la mission aurait été finalement de critiquer le travail de son confrère. Une telle demande est rejetée par la COUR D'APPEL qui estime à juste titre que ce serait faire naître un contentieux dans le cadre de l'expertise. Rappelons que...
Expert matière pénale
Docteur T. LE DOCTEUR T. nous adresse un très intéressant arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS le 19-10-1999. Le cas d'espèce est relativement simple, le DOCTEUR T est appelé par les services de police pour constatation d'un cadavre en état de décomposition le 14-7-1999 (jour férié). Il passe 3 heures sur place, et demande au titre de sa prestation, un honoraire...
Maladie professionnelle
Très intéressante décision devant la Cour de Cassation. Le litige qui opposait les parties portait sur le délai. Après l'achèvement de son contrat de travail, un employé présente une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, selon les conclusions d'un collège de trois experts. Il importe peu que le délai de prise en charge soit expiré. La victime ou ses ayant droits peuvent...
Expertise psychiatrique d'un mineur
La préservation du secret pour les dossiers concernant des mineurs (Ordonnances de 1945 et 1958) est très renforcée. Dès lors que l'Avocat, Conseil de la mère avait pu prendre connaissance du dossier et du rapport d'expertise, c'est à juste titre que le Juge des Enfants, confirmé par la Cour d'appel, a sur conclusions du médecin expert, suspendu le droit d'hébergement de la mère (demande faite d'ailleurs...
Conséquences
Le fait qu'une compagnie d'assurances ait envoyé "un technicien" pour assister aux opérations d'expertise en ayant préalablement émis des réserves sur sa garantie, n'entraîne pas pour conséquence que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéance ou d'exception, susceptible de remettre en cause sa garantie. Cet arrêt très intéressant irait à l'encontre en apparence, mais en apparence...
Conséquences
Quelques jours auparavant, la Cour d'appel de LIMOGES avait rendu un arrêt qui apparaît aller dans le sens contraire du précédent. Il n'en est rien. Au contraire, avec la même logique, la Cour d'appel de LIMOGES retient que dès lors que la Compagnie d'assurances a participé activement aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, elle est présumée avoir acquiescé au jugement désignant...
Non respect du principe de la contradiction
Un Expert, Professeur de médecine, inscrit sur la liste nationale des Experts, a été radié de la liste par décision du bureau de la Cour de Cassation du 15-1-1998, pour non respect du principe du contradictoire. En effet, ce médecin, après l'examen clinique de la personne concernée, s'était entretenu seul, avec le médecin de la compagnie d'assurances de la partie adverse. Ce faisant, cet expert a...
Récusation possible (oui)
Il apparaît dans le cas d'espèce, qu'il existait un lien de subordination entre le médecin expert désigné et le médecin défendeur. Mais la récusation de l'expert n'a pas été invoquée en première instance. Ce moyen ne peut être soulevé en cause d'appel. En effet, l'article 342 du NCPC dispose dans son 2ème alinéa "en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats"....
Appréciation d'expert judiciaire
Procédant à une intervention de chirurgie esthétique, au niveau mammaire, il est constaté que le chirurgien n'a reçu sa patiente que quelques minutes la veille de l'intervention, ne l'a pas informée des risques éventuels de rupture de la coque du gel au sylicone, et ne lui a pas imposé de pratiquer ensuite régulièrement des échographies suite à son intervention. Le praticien engage sa responsabilité...
Responsabilité d'expert
Pris de remords, un fils cotitulaire avec sa sœur du droit moral sur les oeuvres de son père, dont il s'était "auto proclamé Expert", proposait à l'acquéreur d'un dessin, de supprimer la fausse signature figurant sur celui ci. Sa responsabilité "d'expert" est retenue. La responsabilité du commissaire priseur est mise hors de cause. L'acquéreur a droit à réparation.
Exécution personnelle
Il a été publié dans le Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation du 1er juillet 1999, page 13 n°829. Il a été également publié à la Semaine Juridique, Edition Générale 1999, n°2037 et à la Gazette du Palais du 3 au 7 septembre 1999 avec un très intéressant commentaire de Monsieur le Haut Conseiller OLIVIER. Cet arrêt confirme les principes déjà énoncés par la 2ème Chambre Civile du 19 février...
Le droit de rétention et l'expert judiciaire
Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir...
La convention européenne des droits de l'homme
A l’heure où le vide idéologique laisse le citoyen désemparé face à l’effroi, le message de la Convention européenne des droits de l’homme, porteur des valeurs essentielles de la démocratie, constitue l’antidote du désespoir et du dépérissement du Droit. L’Idée de l’Homme tendue vers l’effectivité, au gré d’une révolution des concepts et des mentalités, peut constituer l’amorce de la révolution...
L'expert prestataire de services
En même temps que le développement économique du secteur des services on voit évoluer la notion juridique de services. L’expert est un prestataire de services. Se posent donc les notions de la liberté de prestations et de la responsabilité du prestataire.
Accréditation - certification
L'expertise immobilière est-elle une science mineure ?
L’évaluation immobilière n’est pas simple. La valeur des appartements est difficile à établir, soumise à des variations considérables et celle des immeubles entiers plus difficile encore, en particulier pour les immeubles d’habitation. La valeur des fonds de commerce dépend du réel bénéfice de l’exploitation. Enfin la détermination des loyers commerciaux est pour sa part particulièrement complexe,...
L'expert forestier
L’expert forestier exerce une profession réglementée dont la finalité essentielle est la gestion patrimoniale de la forêt privée ; il est parfois aussi investi de missions judiciaires dans des litiges concernant des limites de propriété, des coupes ou ventes de bois, et parfois l’utilisation du bois dans la construction ; il a enfin aujourd’hui une place importante.
Le devenir de l'expert dans la procédure pénale
Malgré les possibilités apportées par les articles 60 et 77-1 du CPP et la création des laboratoires de police technique et scientifique, le devenir de l’expert au pénal ne semble plus en péril puisque, d’une part, les textes cités ont leurs limites (simple constatation et situation d’urgence) et d’autre part, le magistrat doit conserver le choix de l’expert et l’obligation de faire repecter le contradictoire.
L'estimation des objets et oeuvres d'art au regard de l'I.S.F.
La bonne santé actuelle du marché de l’art contribue à susciter auprès des services fiscaux l’envie d’inclure ses richesses patrimoniales dans l’assiette de l’I.S.F. Si ces velléités devenaient réalité comment pourrait-on évaluer avec précision objets et oeuvres d’art, sachant par ailleurs la relativité des cotes et plus encore leurs fluctuations ? Et à quel moment cette évaluation devrait-elle être...
L'expert et la norme
Après avoir légitimé et défini les normes, situé la norme AFNOR par rapport aux normes internationales et communautaires, dit leurs différences avec les règles de l’art, il est rappelé l’usage que l’expert peut en faire.
Les catastrophes majeures dans les départements d'Amérique
Les catastrophes majeures dans les départements d'Amérique (martinique et Guadeloupe) ; Du mythe et du rêve à la réalité. Les ouragans sont des phénomènes curieux, en principe attendus, dangereux, aux conséquences graves pour les populations, pouvant engendrer des dégâts économiquement à la limite du supportable ; à l’inverse, les séismes sont pratiquement imprévisibles et leurs conséquences...
Recherche sur le sapiteur
L’article 278 du Code civil répond-il aux exigences de la technique dans la mesure où il fait appel à une notion moderne relative à la spécialité distincte ? Ne serait-il pas opportun d’aligner ce texte sur son correspondant du Code des Tribunaux Administratifs, à savoir l’article R. 159.
De la liceite des "barèmes indicatifs" de frais et honoraires élaborés par les premiers présidents de Cour d'appel
Décision inhabituelle de la Commission du Conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (C.C.C.R.F.), rendue le 24 février 1999, à propos des barèmes indicatifs de frais et honoraires des experts judiciaires.
Aspects médico-légaux de l'assistance médicale
Aspects médico-légaux de l'assistance médicale à la procréation. Après avoir rappelé les méthodes de l’AMP (insémination artificielle, fécondation in vitro), il est fait état des lots bioéthiques qui les régissent (n° 94.653 et 94.654), des risques médicaux pouvant survenir (accidents thérapeutiques non spécifiques ou conséquences de la reproduction), puis des infractions à la loi (peines encourues,...
Acteurs et enjeux de l'internet
Des nombreuses affaires déjà portées devant les tribunaux, il ressort la nécessité d’une claire définition des rôles et des fonctions de chacun des acteurs de l’Internet. L’auteur s’y emploie en distinguant les prestataires techniques et les éditeurs de contenu. Il met en exergue quelques-unes des difficultés que le législateur ou les tribunaux auront à résoudre.
Une aide à l'expert - photographie et imagerie numérique
Une aide à l'expert = photographie et imagerie numérique (2ème partie = capture d'images par numérisation). L’ère du numérique apporte à l’expert une aide irremplaçable pour mener à bien ses missions. En effet, les systèmes numériques stockent les images sur des mémoires de masse et des capteurs (CCD) définissent l’image en la numérisant en pixels dont le nombre détermine la qualité (de 350 000...