Chronique juridique et judiciaire
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Benoît Santoire : « Le commissaire de justice a deux vocations cardinales : prouver et protéger »
Interview de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise et le secret des affaires
Quel peut être le comportement de l’expert lorsqu’une des parties, parfois de manière légitime, refuse de communiquer des pièces en invoquant le préjudice que lui porterait cette communication ? C’est l’épineuse question soulevée par Dominique Lencou, docteur en droit et président d’honneur du CNCEJ qui place l’expert...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Une initiative bienvenue
Fiche méthodologique sur la mise en oeuvre de l’article 1843-4 du Code civil
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Tableaux de présentation des chefs de juridiction des différents ressorts de cours d’appel et de cours administratives d’appel
Comme chaque année, nous publions les noms des chefs des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), afin que chacun puisse disposer aisément de ces informations et suivre les destinées professionnelles des magistrats avec lesquels les compagnies d’experts ont su nouer des relations fructueuses dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Questionner sans manipuler
Dans le cadre de ses fonctions, l’article 242 du Code de procédure civile nous dit que : « le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes… ». Recueillir les informations qui vont permettre à l’expert de répondre aux chefs de la mission confiée par le juge est donc consubstantiel à la mission de l’expert.
JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert en automobile et la conduite des opérations d’expertise à deux vitesses…
Souvent employées dans des discussions ou dans des échanges entre experts, avocats, magistrats, voire même avec les parties, les règles de déontologie de l’expert de justice sont en réalité bien souvent méconnues du public et très peu référencées dans les écrits échangés dans le temps de l’expertise judiciaire.
JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Le trouble anormal de voisinage : une responsabilité transgenre
Il est né jurisprudentiel. Il est à présent législatif. Besoin d’évoluer, volonté de s’émanciper ou au contraire de rentrer dans le rang ? C’est en tout cas l’histoire d’un droit, d’une responsabilité, qui viennent de changer de genre. Il/elle appartenait à la catégorie des créations prétoriennes, le/la voici désormais inscrit(e) dans la loi, à l’article 1253 du Code civil.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert de justice : acteur direct ou indirect d’une solution amiable du litige ?
L’expert désigné par le juge donne un avis technique sur la question de fait qui lui est posée a!n de permettre à la juridiction de dire le droit. Cependant, l’éclairage technique qu’il fournit peut conduire les parties à trouver une solution amiable à leur litige ou à renoncer à poursuivre l’instance. On dit ainsi que plus de 70% des expertises ordonnées en référé ne donnent pas lieu à l’introduction par les parties d’une instance au fond, ce qui signifie que la connaissance du rapport d’expertise a mis à la procédure. En ayant répondu aux questions posées par le juge, l’expert a donc contribué indirectement à mettre à l’instance.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Procédure participative, acte de procédure contresigné par avocats et expertise
Dans le cadre de l’entretien accordé à la Revue Experts, le magistrat Renaud Le Breton de Vannoise a exposé le fonctionnement et l’importance de l’amiable au sein du monde juridique. En sa qualité d’ambassadeur de l’amiable, promoteur de l’acte de procédure contresigné par avocats, le magistrat tient tout particulièrement à sensibiliser les experts aux modes amiables de règlement des différends (MARD).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
La protection du secret des affaires en expertise
La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Retour pratique sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1783
Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 s’applique en matière civile et commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a mis en œuvre plusieurs mesures d’instruction ordonnées sur requêtes non contradictoires – notamment aux Pays-Bas et en Suède – au visa de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Les commissions rogatoires internationales
dynamique du droit réside notamment dans sa capacité à faire face aux mutations humaines et à l’internationalisation des échanges. Or ceux-ci impliquent la garantie d’une sécurité offerte par le « droit au juge » dans le respect de règles de preuve admises par la communauté internationale et conformes à l’ordre public des États. À cet égard, si la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves et de reconnaissance des jugements constitue un “pilier” de la construction de l’Europe du droit, il n’en reste pas moins qu’au-delà des frontières de l’Union européenne – voire parfois à l’intérieur même de celles-ci – des règles de procédure internes ou une invocation de la souveraineté étatique émaillent de dif"cultés la recherche transfrontalière de la preuve.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 16 juin 2023
De nombreux praticiens tant de l’expertise judiciaire que de l’expertise administrative attendaient avec intérêt la suite que donnerait le pouvoir réglementaire aux propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021. La réponse se trouve dans les termes du décret n° 2023-468...
DOSSIER SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L’expertise en écritures et documents… Pour en savoir un peu plus
L’expertise en écritures et documents consiste à analyser tous documents écrits et/ou signés litigieux (lettres anonymes, contrats notariés, bancaires ou professionnels, testaments, chèques…) et à les confronter avec d’autres éléments qui sont soumis à comparaison, pour pouvoir mettre en évidence des imitations, des signes de falsification ou de manipulation ou, au contraire, pour confirmer leur authenticité.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’évaluation à dire d’expert de l’article 1843-4 du Code civil : difficultés et jurisprudence récente
L’article 1843-4 du Code civil encadre l’évaluation de parts sociales ou d’actions de sociétés dans des contextes spécifiques tels que la cession forcée ou la révocation d’un associé. Depuis une quinzaine d’années et l’ordonnance du 31 juillet 2014, cette disposition légale est marquée par des enjeux importants et des évolutions jurisprudentielles notables. Lors du déjeuner-débat du 18 janvier 2024 au Cercle France-Amériques, Vincent Vigneau, l’invité d’honneur et président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, a précisément défini le cadre de la mission de l’expert de l’article 1843-4 et est revenu sur la très récente évolution de la jurisprudence dans ce domaine.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Du nouveau du côté de l’article 1843-4 du Code civil
Le 18 janvier 2024, la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (CEACC) et l’Académie nationale de l’expertise judiciaire (ANEJ) organisaient un déjeuner-débat au Cercle France-Amériques sur le thème de l’évaluation à dire d’expert prévue par l’arcticle 1843-4 du Code civil, avec pour invité de marque Monsieur Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
L'EXPERTISE ET L'EUROPE
Find an Expert II : vers une expertise judiciaire européenne
La Direction générale de la justice et des consommateurs (DG Justice), l’un des services de la Commission européenne, et le portail e-Justice (une entité du Conseil de l’Union européenne) aspirent à la représentation des experts judiciaires européens au sein de leurs instances, à l’instar des avocats, commissaires de justice et notaires.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Les conséquences procédurales du mensonge en expertise
Il est impensable de mentir au cours d’une expertise. Et pourtant !…Cette faute apparaît volontiers comme une méthode parmi d’autres dans l’esprit de justiciables malhonnêtes a"n de tromper l’expert en générant un biais cognitif, et dès lors en faisant en sorte d’orienter la décision judiciaire dans un sens contraire...
JURISPRUDENCE DE L'EXPERTISE
L’erreur est humaine...
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée en la matière, a rendu le 15 juin 2023 cinq décisions qu’elle a décidé de publier, ce qui démontre leur importance et leur intérêt aux yeux des magistrats qui composent cette formation. Il est apparu nécessaire d’en dresser au profit de nos lecteurs un...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Le rôle du temps dans l’expertise
En pendant à celui de Paul Semidei qui le précède dans ce numéro de décembre, cet article aborde également le rôle du temps dans l’expertise. En cette fin d’année, l’auteur a toutefois souhaité traiter ce sujet avec une touche de légèreté et d’ironie en comparant le temps de l’expertise...
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert maître des horloges La maîtrise des délais en expertise judiciaire
« L’homme doit être le maître du temps, pas son esclave.1» Comme nous allons le voir dans cet article, le dilemme cornélien des gens de justice est bien là : concilier les exigences d’un procès rapide et d’une justice de qualité. S’il est un sujet contemporain en matière de justice c’est bien celui des délais...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les missions de tiers évaluateur des articles 1592 et 1843-4 du Code civil pour un juge d’appui
Les missions de tiers évaluateur définies par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ne sont pas des expertises civiles réglementées par le Code de procédure civile. La signature d’une lettre de mission s’avère nécessaire. Lorsque des difficultés se présentent, dans certains cas, le tiers évaluateur a pu bénéficier...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Tableaux de présentation des chefs de juridiction des différents ressorts de cour d’appel
Comme chaque année, nous publions ici le nom des chefs des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), afin que chacun puisse disposer aisément de ces informations et suivre les destinées professionnelles des magistrats avec lesquels les compagnies d’experts ont su nouer des relations fructueuses...
EXPERTISE ENVIRONNEMENT
Faire face aux défis de la conformité en construction : gros plan sur la RE 2020 et la RT 2012
Dans un contexte global où l'urgence écologique devient chaque jour plus présente, les normes de construction évoluent afin de mieux répondre aux défis environnementaux. C’est dans cette optique que la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est apparue en France avec la volonté de se tourner vers un avenir plus durable. Comme...
L’EXPERTISE ET L’EUROPE
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expertise devant les juridictions administratives (arrêté du 18 juin 2023 - JO n° 0141 du 20 juin 2023)
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 de Madame la Première ministre sur le rapport du garde des Sceaux ministre de la Justice, le Conseil d'État entendu, apporte des modifications importantes à la procédure de l'expertise devant les juridictions administratives. Nous les avons relatées lors d'un précédent article1 dans lequel...