Menu

Une initiative bienvenue

Fiche méthodologique sur la mise en oeuvre de l’article 1843-4 du Code civil

Michel Mallard, haut conseiller honoraire à la Cour de cassation et rédacteur en chef adjoint de la Revue Experts, salue l’initiative de la Cour de cassation de présenter dans une fiche méthodologique les diverses règles à respecter pour la mise en œuvre de cet article très important dans la vie des sociétés avant de développer certains points tels que la formation compétente pour connaître de la demande de désignation d’un expert tiers évaluateur et les points de vigilance pour l’expert désigné.

Identifiez-vous