Il est né jurisprudentiel. Il est à présent législatif. Besoin d’évoluer, volonté de s’émanciper ou au contraire de rentrer dans le rang ? C’est en tout cas l’histoire d’un droit, d’une responsabilité, qui viennent de changer de genre. Il/elle appartenait à la catégorie des créations prétoriennes, le/la voici désormais inscrit(e) dans la loi, à l’article 1253 du Code civil.

Identifiez-vous