Revue n°109 - Septembre 2013
Prédire les actes dangereux
Mémento expert
OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement aux juridictions...
Emprunt
Contrairement à la cour d'appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que la banque a failli à son devoir de conseil en laissant ses clients s'engager dans une opération de construction dont le contrat qualifié de « construction sans contrat » ne comportait pas la mise en place d'une police dommage ouvrages ni de garant d'achèvement à prix et délai convenus. Certes, il n'appartient pas...
Atteinte d'un organe non concerné
Le 23 mars, Monsieur X chirurgien pratiquait sur une patiente une lipo-aspiration, celle-ci quittait la clinique le jour même. Le 24 mars puis le 25 mars, la patiente consultait son médecin traitant le Dr Z, se plaignant de très violentes douleurs abdominales, le 25 mars le médecin traitant la faisait hospitaliser. Malgré une intervention d'urgence, elle décédait le 28 mars des conséquences...
Mission limitée
C'est à tort qu'une société reproche à son expert-comptable de n'avoir pas relevé d'irrégularité de compte qui ne mettait pas en place une réserve spéciale de participation conséquence légale de l'augmentation des effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui rejetait la demande en retenant que l'expert-comptable ne s'était vu confier aucune mission en droit social.
Obligation de conseil
Il est créé une société A en vue de la construction d'un immeuble où sera exploitée une clinique par la société B sa filiale. Les emprunts contractés par A sont remboursés grâce aux loyers versés par B. Dans la réalité, ces loyers constituent une charge trop importante pour B qui dépose son bilan et entraîne dans la liquidation judiciaire A. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour...
Décharge de responsabilité
Malgré une décharge de responsabilité parfaitement détaillée dont il faut citer le texte signé par la patiente : « J'accepte l'opération chirurgicale proposée par le Docteur Étienne Marie Y… Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi...
Aide juridictionnelle
Désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un justiciable dans une opposition à injonction de payer, (OIP), après plusieurs renvois, l'avocat fait savoir au Greffe qu'il n'est plus en charge du dossier. L'opposant est condamné et engage la responsabilité de l'avocat pour ne l'avoir finalement pas défendu. Contrairement au Juge de proximité, la Cour de cassation juge que l'avocat...
Constructeur
Le délai de prescription de l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur commence à courir à partir du jour de l'assignation du Conseil Général qui mettait en cause une inadéquation du drainage qui avait causé des désordres à la route départementale voisine. C'est bien ici la mise en oeuvre du nouveau système de prescription qui ne fait courir celle-ci qu'à partir de l'apparition...
Constructeur
Une conception grossièrement erronée et la pose de fourreaux manifestement inadaptés constitue une exécution de mauvaise foi et entraîne une faute quasi délictuelle. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel qui retenait ces fautes quasi délictuelles du concepteur et de l'entreprise mais condamnait leur compagnie d'assurance à en garantir le paiement est cassé. Il appartient à ces deux intervenants...
Taux effectif global
La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande fondée sur un taux usuraire, constate que le TEG appliqué au contrat n'est pas usuraire et que les commissions diverses adjacentes sont indépendantes du contrat. La Cour suprême casse et demande à la Cour de renvoi de vérifier si certaines commissions ne sont pas inhérentes au contrat de prêt et, si elles le sont, cela entraînerait...
Impartialité de l'expert
Le Conseil d’État précise dans cette affaire les conditions requises pour mettre en doute l’impartialité d’un expert nommé par le juge. Après nomination d’un expert ayant pour mission la détermination des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès-Cévennes, ce dernier demande la récusation de l’expert. L’occupation d’un poste de directeur au sein de l’entreprise de construction...
Refus d’annuler l’expertise
Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement...
Avis technique de l’expert
Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d'appel, la Cour Suprême juge qu'il n'entre pas dans l'obligation de conseil de l'architecte chargé de l'obtention d'un permis de démolir et d'un permis de construire, de procéder à une étude de sol préalable ni même de conseiller à son client de faire cette étude. Si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, la découverte d'anciens réservoirs d'hydrocarbures...
Demande de rémunération de l'expert Mise en application de l’article 282 du CPC modifié par le décret du 24/12/2012
Les nouvelles dispositions de l'article 282 du CPC et les circulaires émises par les juridictions pour leur application augmentent sensiblement les contraintes administratives desexperts et retardent la taxation des honoraires. La conférence des premiers présidents de cour d’appel aémis un avis visant à simplifer la procédure de communication de la demande de rémunération de l’expert aux parties en même temps ...
Structure du rapport d'expertise
À la demande de Monsieur Alain Nuée, premier président de la cour d'appel de Versailles, un travail de réflexion a été mené au cours du premier semestre 2013 afin d'élaborer une trame générale de rapport d'expertise et de contribuer ainsi à améliorer la qualité du travail de l'expert judiciaire. La Revue Experts publie ici ce travail susceptible d'intéresser d'autres cours.
Expertises médicales et paramédicales : application de la TVA en 2014
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Des lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance. Néanmoins, les experts pourront s'en prévaloir jusqu'au...
L’autorité de la chose expertisée
Les auteurs s'interrogent sur l’autorité qui s'attache aux rapports d’expertise, "jugements" rendus dans ce "procès dans le procès" qu’est l’expertise judiciaire. C'est la question de l’autorité de la chose expertisée.
La promesse d’une justice relationnelle ?
En juin 2012, les 27e assises de l’INAVEM ont choisi pour objet la justice restaurative, qui permet d’envisager une complémentarité au système pénal traditionnel. Il s’agit ici d’examiner brièvement cette proposition de justice via son origine, sa philosophie, ses avancées et ses perspectives.
Prédire les actes violents : mission impossible pour le médecin expert ?
Deux types de dangerosité se distinguent : la première, d'ordre psychiatrique, se trouve directement reliée à un trouble mental ; la seconde, criminologique, est liée à des aspects individuels et contextuels. L’expert psychiatre a pour mission de reconnaître les états mentaux à risque et d’indiquer quelles thérapeutiques peuvent en changer le pronostic. L’évaluation clinique globale, les instruments...
L'apport des simulations numériques dans les expertises d'incendies
Les simulations numériques ont désormais investi un large panel de domaines. Celui des incendies en profite particulièrement : elles permettent de remonter dans le passé par l'élaboration de reconstitutions. L'auteur en décrit quelques applications déjà effectuées en expertise, à partir d'exemples devenus tragiquement mythiques, dont celui du Word Trade Center et du Mont-Blanc.
La chirurgie artérielle. Responsabilité, risques et expertise. Partie 1
Dans cette première partie, l'auteur évoque le rapport de l'Oniam détaillant en chiffres l'état des demandes en réparation suite à des accidents médicaux, expliquant les fondements de la responsabilité du chirurgien vasculaire. Il aborde ensuite plus précisément la question des sténoses de la bifurcation carotidienne. Une seconde partie abordera d'autres domaines aussi très largement concernés par...
Observations et réclamations des parties
L’expert doit répondre aux observations des parties. Aucune modalité pour le faire ne lui est imposée, sauf lorsque le juge lui demande, à ce propos, de se présenter devant la formation de jugement.
L’avenir de l’homo sapiens expertus immobilis, entre normes et statut
L'auteur s'interroge sur la profession d'expert immobilier et son absence de statut, qui représente pourtant une condition de base pour « lui assurer l’indépendance nécessaire ». Il fait aussi le point sur l'état des normes la régissant, ainsi que les certifications internationales.
Une charte de l'expertise sanitaire voit le jour, approuvée par décret Une ère nouvelle pour l'expertise publique
Étape inédite pour l'expertise publique, un décret en conseil d'État de mai 2013 concrétise la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sur le point de la mise en œuvre d’une charte de l’expertise sanitaire qu'il publie. L’objet, le domaine d’application de la charte, les principales dispositions retenues, sont...