La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Des lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance. Néanmoins, les experts pourront s'en prévaloir jusqu'au 1er janvier 2014.